Utilisations en Suisse

En fonction de la nature de l'utilisation de vos œuvres, le tarif approprié sera appliqué pour l’encaissement, sur la base d’une licence. Après le paiement de la facture par l'utilisateur de musique, les montants obtenus sont répartis après déduction de nos frais administratifs et de montants destinés aux fondations.

Comment obtenir des rémunérations ?

Pour la répartition, SUISA applique deux systèmes types de distribution différents :

  • Dans le premier cas, les redevances sont réparties sur les œuvres effectivement utilisées, respectivement aux ayants droit sur ces œuvres. 
  • Dans le second cas, les redevances sont collectées auprès de différents utilisateurs et réparties sur l’ensemble des œuvres utilisées dans le domaine en question.

La répartition se fait sur la base d’un système de points, avec une pondération pour les différentes œuvres.
En outre, nous travaillons également avec un système de rémunération forfaitaire pour certains types d'utilisation. Dans ce cas, il n’y a pas une répartition aux membres et aux sociétés-sœurs en fonction des œuvres concrètement utilisées, mais un pourcentage est appliqué sur la base des recettes précédentes.

A quel moment vais-je obtenir des rémunérations ?

Si tout se déroule sans problème, de la déclaration de l'œuvre à l’annonce de l'utilisation et de l’encaissement à la répartition, vous obtiendrez les redevances de droit d'auteur auxquelles vous avez droit au plus tôt six mois après l'utilisation.  

Pourquoi est-ce que je ne touche rien ? 

Les raisons à cela peuvent être diverses. L’important est que vous nous déclariez vos œuvres suffisamment tôt (le mieux est de le faire avant la première utilisation). D'autres raisons possibles sont expliquées ci-dessous, au chapitre types d'utilisation. 

Comment obtenir tout de même des rémunérations ? 

Nous vous prions de vérifier si, pour le type d’utilisation concerné, nous procédons à une répartition « par œuvre » ou si cette utilisation est rémunérée uniquement de manière forfaitaire ou en tant que supplément. En principe, vous pouvez nous signaler les redevances manquantes jusqu'à 18 mois après l’utilisation. Notre personnel fera tout son possible pour pouvoir régler rétroactivement le problème de redevances manquantes. Si vous avez des questions, veuillez s.v.p. nous contacter par l’adresse suivante : claims@suisa.ch

De quoi le montant est-il composé ?

Le montant du versement dépend de divers facteurs et peut varier fortement en fonction du tarif appliqué et de la classe de répartition. Le pourcentage de votre participation à une œuvre constitue un autre facteur décisif. 

  • Concerts et représentations de cirque

    Assurez-vous de remettre à l'organisateur le programme tel qu'il a été joué, avec tous les détails nécessaires. Dès que l'organisateur aura déclaré le concert et payé la redevance qui en découle, il sera possible, dans le cadre du prochain décompte, de répartir les montants encaissés sur les œuvres du programme que vous avez remis. A condition bien entendu que vos œuvres aient été déclarées et référencées chez nous. 

    Les redevances pour les concerts sont décomptées tous les 15 du dernier mois du trimestre (mars, juin, septembre, décembre). 

    (Classe de répartition 4 / Tarif D, TC K et TC Z )

  • Emissions de radio et de télévision (sans publicité)

    La répartition des redevances est basée sur les enregistrements des systèmes de monitoring et sur les annonces de programmes de la part des émetteurs. 

    Le montant de la redevance dépend du montant licencié par émetteur et du facteur de calcul défini dans le règlement de répartition pour l’émission en question. Le montant encaissé est réparti au moyen d’une répartition « par points » sur l’ensemble des œuvres émises et déclarées pendant la période concernée.

    Les utilisations par la SSR sont décomptées tous les 15 du dernier mois du trimestre (mars, juin, septembre, décembre). Dans le cas des émetteurs privés, le décompte est fait une fois par année, au 15 juin.

    La redevance par émission à la radio et à la télévision (chaînes SSR) figure dans le rapport de gestion de SUISA sur la page « Droits d’émission et d'exécution ». La liste des valeurs en points de l’ensemble des émetteurs radio et TV privés est disponible ci-dessous.

    (Classes de répartition 1A et 1B, 2A et 2B / Tariffe A et TC S)

  • Musique dans les clubs / Hitboxes (DJ)

    La répartition s’appuie sur un concept d’échantillonnage recueilli statistiquement au moyen de «hitboxes» qui effectuent un contrôle de la musique diffusée. Les enregistrements des hitboxes servent de base à la répartition. Sur la base de paramètres statistiques, les hitboxes sont installées dans les discothèques de toute la Suisse – dans ce sens, il est tenu compte de toutes les régions linguistiques, des styles de musique très différents et des redevances versées par les différents clubs. Ces hitboxes enregistrent les titres joués à des moments définis et comparent les données ainsi collectées à une base de données d’oeuvres via un système d'empreintes sonores. Cette méthode de pondération, mise en œuvre par l'Université de Zurich, garantit un échantillon représentatif et une rémunération équitable des ayants droit musicaux.

    Les compositeurs, producteurs ou éditeurs dont la musique est diffusée dans les clubs et les discothèques peuvent nous demander gratuitement un identifiant de connexion pour accéder à certaines prestations de Yacast.Comme c’est le cas pour tous les tarifs et toutes les classes de répartition, les œuvres utilisées doivent nous être déclarées au préalable.

    Les redevances sont intégrées à notre décompte du 15 juin.

    (Classe de répartition 12B / Tarifs communs H et Hb, recettes provenant de supports sonores)

  • Animations dansantes et récréatives (par ex. établissements publics) / Musique live

    Une fois par an, tous les montants encaissés sur l'ensemble de l'année sont décomptés en fonction des programmes reçus. Cela donne lieu à une répartition sur la base d’un système par points, intégrée à notre décompte trimestriel du 15 juin. 

    La liste des valeurs en points des dernières années se trouve ci-dessous.

    (Classes de répartition 12A & 4 / Tarifs communs H et Hb)

  • Eglises, Choeurs, Fanfares, Clubs de Jodleurs

    Les associations faîtières des églises, chœurs, fanfares et clubs de jodleurs nous annoncent une fois par année toutes les utilisations dont elles ont été informées par leurs membres au cours de l'année. 

    Une fois par an, tous les montants encaissés sur l'ensemble de l'année sont décomptés en fonction des programmes reçus. Cela donne lieu à une répartition sur la base d’un système par points, intégrée à notre décompte trimestriel du 15 juin. 

    La liste des valeurs en points des dernières années se trouve ci desous.

    (Classes de répartition 5-8 / Tarif B et TC C)
     

  • Cinéma

    La répartition des redevances est basée sur les déclarations de programme des organisateurs (cinémas, festivals, etc.). 

    Une fois par an, tous les montants encaissés sur l'ensemble de l'année sont décomptés en fonction des programmes reçus. Cela donne lieu à une répartition sur la base d’un système par points, intégrée à notre décompte trimestriel du 15 juin. 

    Projections de films dans les salles de cinéma (VK9A), projections de films publicitaires dans les salles de cinéma (VK9B), projections de supports audiovisuels en dehors des salles de cinéma avec des recettes de plus de 200 CHF par support audiovisuel (VK9C), projections de supports audiovisuels en dehors des salles de cinéma avec des recettes jusqu'à 200 CHF par support audiovisuel (VK9D). 

    (Classes de répartition 9A - 9D / Tarif TC E)
     

  • Supports sonores

    Assurez-vous que vous nous avez bien déclaré les œuvres se trouvant sur le support sonore. Dans la mesure où le label nous a annoncé le support sonore et qu’il a payé la redevance qui en découle (licence), un décompte sera établi et la totalité du montant sera, après déduction des frais de commissions (7.325 % pour clients contractuels / 15 % pour clients sans contrat), réparti en faveur des ayants droit.  

    Les redevances pour supports sonores sont décomptées àtous les 15 du dernier mois d’un trimestre (mars, juin, septembre, décembre).

    (Classe de répartition 21 / Tarif PA, PI et PN)

  • Supports audiovisuels

    Assurez-vous que vous nous avez bien déclaré les œuvres se trouvant sur le support audiovisuel. Dans la mesure où le label nous a annoncé le support audiovisuel et qu’il a payé la redevance qui en découle (licence), un décompte sera établi et la totalité du montant sera, après déduction des frais de commissions (9.325% pour clients contractuels / 15% pour clients sans contrat) réparti en faveur de l’ensemble des ayants droit.  

    Les redevances pour supports audiovisuels sont décomptées tous les 15 du dernier mois d’un trimestre (mars, juin, septembre, décembre).

    (Classe de répartition 22 / Tarif VI et VN)

  • Publicité

    La répartition des redevances est basée sur les déclarations de programme des annonceurs. 
    Le montant de la rémunération dépend du montant de la licence par émetteur. Une fois par an, tous les montants encaissés sur l'ensemble de l'année sont décomptés en fonction des programmes reçus. Cela donne lieu à une répartition sur la base d’un système par points, intégrée à notre décompte trimestriel du 15 juin. 

    (Classes de répartition 1E & 2F / Tarif A et TC S)

  • Film

    Le montant de la rémunération dépend du montant autorisé par chaîne et du facteur pour chaque émission. L'argent perçu est réparti entre toutes les œuvres diffusées et déclarées au cours de la période au moyen d'une répartition dite de la valeur du point.

    Les utilisations de la SSR sont décomptées le 15 du dernier mois de chaque trimestre (mars, juin, septembre, décembre). Les stations d'émission privées une fois par an, le 15 juin.

    La redevance par émission à la radio et à la télévision SSR est publiée dans le rapport annuel à la page "Droits de diffusion et d'exécution". Vous trouverez ci-dessous la liste des valeurs de points de toutes les stations de radio et de télévision privées décomptées.
    (Classes de répartition 1C et 1D, 2C et 2D / Tarif A et TC S)