Prise de position sur le projet de révision du droit d'auteur (LDA)

Prise de position sur le projet de révision du droiSwisscopyright, l’union faîtière des sociétés de gestion suisses, demande des adaptations concrètes et certaines suppressions dans le projet de révision du droit d'auteur (LDA). Solamente disponibile in tedesco e francese.