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Evénements d’entreprises
et d’associations

Demande d'autorisation

Vous obtenez ici la licence pour l'utilisation de musique dans le cadre d'événements d’entreprises et d’associations

Questionnaire en ligne

Qu'il s'agisse d'un repas de Noël, d'une soirée d’association ou d'une assemblée générale : pour tout événement qui propose une animation musicale, vous pouvez obtenir auprès de SUISA une licence pour l’exécution de musique sur la base du tarif commun Hb.

Un événement d'entreprise ou d'association n’entre pas dans la catégorie de l’usage privé. Si de la musique est utilisée, ces manifestations doivent être déclarées à SUISA et un décompte doit être établi.

Un usage privé est considéré comme une utilisation de musique dans un cercle de personnes étroitement liées, comme des parents ou des amis. Ce n’est pas le cas pour les événements d’entreprise. De telles manifestations n’entrent donc pas dans la catégorie de l’usage privé au sens du droit d’auteur, et une autorisation (licence) de SUISA est donc nécessaire pour l’utilisation de musique.

Si, lors de vos manifestations, vous diffusez en outre de la musique provenant de supports sonores disponibles dans le commerce (MP3, CD, LP, streaming, etc.), nous facturons également une redevance pour les droits des interprètes et producteurs (droits voisins).

Licences  

Les montants de la licence sont calculés sur la base du tarif commun Hb. Le montant de la licence est, en règle générale, calculé sous forme d’un pourcentage des recettes de billetterie ; dans le cas de petites manifestations (prix d'entrée de moins de CHF 17.- et lieu de la manifestation d'une capacité maximale de 400 personnes), nous percevons des montants forfaitaires. 

Si les recettes sont inexistantes, ou si celles-ci ne couvrent pas les frais, la redevance est calculée sur la base des coûts d’utilisation de la musique (cachets, frais de déplacement et de séjour des musiciens, frais de location des instruments, des locaux et du système de sonorisation). Vous trouvez un complément d’information à ce sujet dans la notice et dans le tarif.

Rabais pour clients au bénéfice d’un contrat

Si vous concluez un contrat avec SUISA pour vos manifestations et en respectez les conditions, vous pouvez bénéficier d'une réduction pouvant aller jusqu’à 15 %.

Comment procéder ?

Nous vous prions de nous envoyer le questionnaire dûment complété, ainsi que la liste des œuvres utilisées. Vous obtiendrez ensuite de notre part une licence et une facture. Après réception de votre paiement, nous procéderons à une répartition aux ayants droit compositeurs, paroliers et éditeurs.
 

Questions et réponses

  • Lorsque SUISA possède un programme, l’argent est en règle générale réparti en fonction des œuvres qui y figurent. Dans les cas où SUISA, en raison des coûts trop élevés, ne demande pas de programme, l’argent est réparti de manière «forfaitaire». Les manifestations dansantes et récréatives avec de la musique provenant de supports sonores donnent toujours lieu à une répartition selon un concept statistique d'échantillons (hitboxes).

  • La loi sur le droit d’auteur définit le terme «privé» de manière très restrictive; les fêtes d’anniversaire, de mariages et fêtes similaires, qui ont pour cadre le cercle de la famille et des amis, sont considérées comme des manifestations privées. Les événements de sociétés ou d’associations ne sont pas des manifestations privées et doivent être licenciées.

  • C'est en principe l'organisateur d'une manifestation avec musique qui est responsable du paiement des redevances de droits d'auteur. Si vous organisez vous-même un événement, vous êtes responsable pour cet aspect.

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