Le droit d'auteur dans la musique
Informations sur le droit d'auteur
La Loi sur le droit d'auteur (LDA) du 9 octobre 1992 (révisée en 2008 et 2019) constitue la base légale relative à la protection des œuvres littéraires et artistiques. Cette loi régit également les droits voisins, à savoir le droit des interprètes (musiciens, chanteurs, acteurs, etc.) sur leurs prestations, les droits des producteurs de supports sonores et audiovisuels, ainsi que les droits des organismes de diffusion sur leurs émissions.
De plus, la LDA définit les tâches et obligations que doivent remplir les cinq sociétés de gestion.
En tant que coopérative, SUISA gère, à titre fiduciaire, les droits d'auteur des compositeurs, paroliers, arrangeurs et éditeurs de musique. Cela signifie qu'elle perçoit des redevances de droits d'auteur et les distribue aux ayants droit sous forme de tantièmes.
Les œuvres musicales sont automatiquement protégées
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur, toute œuvre musicale à caractère individuel est protégée automatiquement au moment de sa création. Une affiliation en tant que membre auprès de SUISA n'est utile que si l'oeuvre est utilisée en public (p. ex. diffusée ou exécutée).
Qui paie des redevances ?
Chaque composition et chaque texte de chanson appartiennent en exclusivité à leur auteur. Quiconque veut publier, reproduire, exécuter, émettre ou distribuer une oeuvre doit donc obtenir l'accord de l'auteur ou de SUISA, dans la mesure où les auteurs lui ont confié les droits correspondants.
Etant donné que chaque utilisateur ne peut pas négocier individuellement avec chaque auteur, SUISA délivre, sur mandat des auteurs, des licences pour l'utilisation de musique en Suisse et au Liechtenstein. A titre d'exemple, les organisateurs de concerts, les producteurs de supports sonores, les chaînes de radio et de télévision, les clubs et les restaurants, etc., doivent acquérir une telle licence.
Mariages et fêtes d'association
Quiconque utilise une oeuvre dans la sphère privée n'est pas tenu de verser une rémunération à l'auteur et n'a donc pas besoin d'une licence. Cela vaut, par exemple, pour les mariages et les fêtes d'anniversaire privées, mais pas pour les fêtes d'association ou d'entreprise, les exécutions dans les écoles ou la diffusion de musique de fond dans les centres commerciaux. SUISA renseigne gratuitement si une œuvre est protégée, combien coûte une utilisation publique, ainsi que si aucune redevance ne doit être payée.
Les nouveautés de la loi révisée en 2019
Pour assurer correctement la protection du droit d'auteur à l'ère numérique, la Loi fédérale sur le droit d’auteur a été révisée en 2019 et est entrée en vigueur dans sa nouvelle version le 1er avril 2020.
Les principales nouveautés pour les titulaires de droits, ainsi que pour les utilisateurs d'œuvres et de prestations protégées par le droit d’auteur, sont les suivantes :
- Les fournisseurs de services d’hébergement sur Internet sont désormais tenus, sous certaines conditions, d’empêcher que des oeuvres et enregistrements soient téléchargés illégalement pour être consultés (obligation de stay-down).
- Le traitement des données à des fins de poursuite pénale contre l'utilisation illicite d'oeuvres protégées par le droit d'auteur est dorénavant facilité.
- Les auteurs obtiennent désormais le droit à une rémunération pour l'utilisation en ligne d'œuvres et de prestations audiovisuelles. La musique en est exclue, car le droit pour son utilisation dans des films ou des vidéos est déjà géré par SUISA.
- La durée de protection pour les interprètes et les producteurs de supports sonores et audiovisuels a été portée à 70 ans.
- Les exceptions déjà existantes pour l'utilisation d'œuvres orphelines (œuvres sans titulaires de droits identifiables) et d'œuvres créées par les personnes en situation de handicap ont été étendues.
- Les sociétés de gestion ont désormais la possibilité d’octroyer des licences collectives étendues. Dans ces conditions, elles peuvent également gérer les droits d’auteur qu’elles ne représentent pas.
- Désormais, chaque photographie est protégée, même si elle n'a pas de caractère individuel.
Bibliographie sur le droit d’auteur
Les ouvrages juridiques suivants traitent du « droit d'auteur » :
En français :
- Nathalie Tissot, Daniel Kraus, Vincent Salvadé : Propriété intellectuelle,
Berne 2019 (ISBN 978-3-7272-0736-5).
Ce manuel de près de 500 pages traite des trois principaux domaines de la propriété intellectuelle : le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
- Jacques de Werra, Philippe Gilliéron (Ed.) : Commentaire romand, Propriété intellectuelle,
1ère édition, Bâle 2013 (ISBN 978-3-7190-2853-4).
Cette publication de 2500 pages commente l’ensemble du droit d’auteur, des marques, des dessins et modèles industriels et des brevets de Suisse.
- François Dessemontet : Le droit d'auteur,
Lausanne 1999 (ISBN 2-8819-7038-9).
Ce volumineux traité (plus de 1000 pages avec les annexes) donne des exemples concrets et met l'accent sur le rôle du droit d'auteur dans les nouvelles technologies, mais sur la base de l’état de la situation en 1999.
- Denis Barrelet, Willi Egloff : Le nouveau droit d'auteur, Commentaire de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins,
4ème édition, Berne 2021 (ISBN 978-3-7272-1913-9).
Il s'agit du principal commentaire juridique spécialisé. Chaque article de loi sur le droit d'auteur est traité dans une section séparée.
- Kamen Troller : Précis du droit suisse des biens immatériels,
2ème édition, Bâle 2006 (ISBN 978-3-7190-2358-4).
A côté des aspects de droit d'auteur, ce livre traite également des domaines suivants : droit des brevets, droit des dessins et modèles industriels, droit de l’informatique et droit des marques, ainsi que la concurrence déloyale.
Bibliographie sur les droits des musiciens
En français :
- Guy Haumont, Eric Haumont : Le droit des musiciens; Guide pratique, 2ème Édition, 2002 (ISBN 978-2911433160).
Une présentation complète et claire du droit et des pratiques dans le business musical, avec une approche internationale, mais qui ne correspond plus que partiellement à la situation actuelle.
En allemand :
Vous trouverez de la littérature spécialisée sur le droit d’auteur et les droits des musiciens sous la version allemande de notre site web (DE).
Questions et réponses
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La loi sur le droit d’auteur protège toute œuvre musicale créée par un être humain et qui a un caractère individuel. En plus de la musique, d’autres œuvres acoustiques sont protégées alors que ce ne sont pas des notes qui leur donnent un caractère individuel mais l’utilisation de bruits. Toutes ces œuvres sont protégées quelle que soit leur valeur et leur but. Une symphonie est protégée exactement de la même manière qu'un indicatif radio. Le domaine d'activité de SUISA est exclusivement la gestion des droits d’auteur sur la musique non théâtrale, c'est-à-dire les «petits droits», qui concernent:
- les œuvres musicales non théâtrales, avec ou sans texte, y compris les oratorios;
- les versions de concert d’œuvres musicales théâtrales (dramatiques);
- les œuvres musicales destinées à la danse mais qui sont utilisées sans danse;
- les extraits d’œuvres musicales dramatiques lorsqu’ils ne constituent pas un acte entier et dont l’exécution, la radiodiffusion ou l’enregistrement sur support sonore ne dépasse pas 25 minutes, ou 15 minutes lorsqu’il s’agit de vidéo ou d’émission de télévision;
- les œuvres musicales comprises dans des films ou autres œuvres audiovisuelles ou multimédias (sauf s’il s’agit d’œuvres musicales dramatiques filmées).
La compétence de SUISA s’étend au droit d'exécution, au droit d’émission et de retransmission, à la réception publique, à la mise à disposition (droit en ligne), au droit de reproduction (c.-à-d. fabrication de supports sonores, supports audiovisuels ou fichiers audio) ainsi qu’aux redevances sur les supports vierges et à celles relatives à la location.
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La loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins constitue le fondement légal de l’activité de SUISA. La LDA définit les droits des auteurs, des interprètes, des producteurs de supports sonores et des organismes de diffusion sur leurs œuvres et prestations ainsi que les obligations des sociétés de gestion. La loi définit des termes fondamentaux tels que ceux d'«œuvre» ou d'«auteur», énumère les droits de l’auteur sur son œuvre et définit les limites du droit d’auteur.
La loi sur le droit d’auteur établit la propriété de l’auteur sur son œuvre musicale. De ce fait, l'œuvre ne peut être publiée, photocopiée, exécutée en public, transmise par radio ou diffusée d’une manière quelconque qu’avec son accord. L’auteur peut exiger une redevance pour l’utilisation de ses œuvres.