Déclaration d'œuvre

D’après la loi sur le droit d’auteur, les œuvres sont protégées automatiquement à partir du moment où elles sont créées, donc sans enregistrement. Il est cependant conseillé de documenter aussi bien que possible le fait qu’on est bien l’auteur (paternité de l’oeuvre). De cette manière, si un litige devait apparaître, on sera en mesure de prouver cette paternité. Les mesures suivantes peuvent aider à apporter cette preuve:

• Les membres déclarent leur œuvre à SUISA.
• Qu’on soit membre SUISA ou non, il est conseillé de s’envoyer à soi-même par la poste un enregistrement de l'œuvre sur un support sonore ou une partition.
• Il est nécessaire de faire cet envoi en courrier recommandé et de n’ouvrir en aucun cas le paquet ou l’enveloppe.
• Il est également possible de déposer des exemplaires d’œuvres auprès d’institutions spécialisées. Il s’agit alors d’un dépôt numérique de fichiers audio ou de documents PDF sur un support de stockage dématérialisé (cloud) appliquant les standards bancaires (p.ex. Procloud; la date et l’heure d’enregistrement (upload) sur un tel serveur sécurisé peuvent également servir de moyens de preuve).

Ces mesures ne sont donc pas nécessaires pour protéger l'œuvre, mais elles facilitent l’établissement de la preuve de la paternité en cas de conflit sur la date de création et/ou sur l’auteur de l'œuvre.

File: formulaire de déclaration d'œuvre 

Il y a plagiat lorsque quelqu'un publie sous son nom l'œuvre d’un tiers, telle quelle ou avec de petites modifications. Il n'est pas possible d'empêcher cette appropriation illicite de propriété intellectuelle. Cependant, vous pouvez prendre des mesures qui pourront être utiles pour prouver que vous êtes bien  l’auteur d’une œuvre en cas de litige:

• Les membres déclarent leur œuvre à SUISA. Qu’on soit membre SUISA ou non, il est conseillé de s’envoyer à soi-même par la poste un enregistrement de l'œuvre sur un support sonore ou une partition. Il est nécessaire de faire cet envoi en courrier recommandé et de n’ouvrir en aucun cas le paquet ou l’enveloppe.
• Il est également possible de déposer des exemplaires d’œuvres auprès d’institutions spécialisées. Il s’agit alors d’un dépôt numérique de fichiers audio ou de documents PDF sur un support de stockage dématérialisé (cloud) appliquant les standards bancaires (par exemple Procloud; la date et l’heure d’enregistrement (upload) sur un tel serveur sécurisé peuvent également servir de moyens de preuve)

Sous le lien ici, vous trouvez des informations détaillées sur la manière de procéder pour la déclaration d’œuvres. Veuillez s.v.p. tenir compte du fait que seuls les membres (sociétaires ou mandants) peuvent déclarer leurs œuvres à SUISA.

Formulaire de déclaration d'oeuvre 

SUISA s’occupe uniquement des droits d’auteur afférents à la musique non théâtrale, et ne gère pas les droits sur les œuvres dramatico-musicales. Sont des œuvres dramatico-musicales toutes les œuvres créées pour et s’incorporant si étroitement à un déroulement scénique que ces œuvres ne sont généralement pas exécutées ou radiodiffusées sans scénographie (p. ex. comédies musicales, opéras, opérettes ou ballets. Toutes les autres œuvres musicales sont des œuvres musicales non théâtrales dont SUISA gère les droits. Les œuvres musicales comprises dans des films ou autres œuvres audiovisuelles ou multimédias sont également des œuvres musicales non dramatiques, sauf s’il s’agit d’œuvres dramatico-musicales filmées.

Les œuvres suivantes sont en outre considérées comme œuvres musicales non dramatiques:

• œuvres musicales destinées à la danse mais utilisées sans danse;
• versions concertantes d’œuvres musicales théâtrales (dramatiques);
• extraits d’œuvres dramatico-musicales lorsqu’ils ne constituent pas un acte entier, et dont l’exécution, la radiodiffusion ou l’enregistrement sur support sonore ne dépasse pas 25 minutes, ou 15 minutes lorsqu’il s’agit de vidéo ou d’émission de télévision.

Les droits sur les œuvres dramatiques sont gérés par l'auteur lui-même, par son éditeur ou par la SSA.

En principe, toutes les œuvres éditées par l’éditeur doivent être déclarées, si le contrat d’édition prévoit cela. Habituellement, l’éditeur annonce les œuvres de l’auteur.

Vous pouvez néanmoins exclure du contrat de gestion certains groupes de droits et certains pays. Ces exceptions valent ensuite de la même manière pour toutes les œuvres.

En principe, il faut remplir une déclaration pour chaque œuvre. Lorsque plusieurs œuvres ont les mêmes ayants droit et que toutes les indications sont rigoureusement identiques, il suffit d'un seul formulaire avec une liste des titres concernés.

Le titre sur le formulaire de déclaration d'œuvre doit être le même que celui qui sera indiqué sur les déclarations de supports sonores et les déclarations d'exécutions. S'il est orthographié différemment, cela entraîne un surcroît de travail et peut même avoir pour conséquence que SUISA ne puisse pas faire le lien entre l'œuvre et son auteur, ni par conséquent verser les droits à ce dernier.

Si l’oeuvre est éditée, SUISA demande qu'on joigne le contrat d'édition ou de sous-édition à la déclaration d'œuvre.

Pour déclarer un arrangement d'une œuvre encore protégée, il faut de plus l'autorisation de l'éditeur ou du compositeur de l'œuvre originale. La mise en musique d'un texte protégé nécessite l'autorisation écrite de son éditeur ou éventuellement de l'auteur ou de ses héritiers. Sans ces accords, SUISA ne peut enregistrer un arrangement et une mise en musique.

Pour les arrangements d'œuvres libres (œuvres dont l'auteur est décédé depuis plus de 70 ans / dont l'auteur est inconnu / de tradition populaire), il faut fournir le document utilisé pour vérifier si le travail d’arrangement est protégé.

Pour toute déclaration d'œuvre, SUISA peut au besoin demander un exemplaire justificatif, dans un format prescrit par elle.

Tous les auteurs (compositeurs, paroliers, arrangeurs, sous-paroliers etc.) qui participent à une œuvre doivent être mentionnés sur le formulaire (l'un en dessous de l'autre et non horizontalement) et leur signature doit y figurer. S'il manque une signature, SUISA retourne le formulaire et demande la signature manquante.

Dans le cas des œuvres éditées, la signature de l’éditeur suffit, si tous les ayants droit ont signé le contrat d'édition. L’accord de tous les auteurs ayant droit (y compris arrangeur si existant), ressort du contrat d'édition à joindre. Si le contrat d'édition n’a pas été signé par tous les auteurs, les auteurs dont la part n’est pas éditée doivent signer le formulaire de déclaration d’œuvre.

La rubrique «clé de répartition», en règle générale, est remplie par SUISA d'après le Règlement de répartition en vigueur, à moins que les ayants droit aient convenu d'une autre répartition. Si tel est le cas, les auteurs indiquent les pourcentages qu'ils ont convenu en tenant compte impérativement des dispositions du règlement de répartition.

Oui, informations et accès à la déclaration d'œuvre en ligne sous www.suisa.ch/fr/mon-compte/

Les œuvres suivantes ne peuvent pas être enregistrées en ligne et doivent donc encore être déclarées par formulaire-papier:

• Œuvres créées en vue de la mise en musique d'une production audiovisuelle
• Arrangements d'œuvres originales libres de droits (plus protégées)

D’après la loi sur le droit d’auteur, en Suisse, un morceau de musique est protégé jusqu'à 70 ans après le décès du créateur. Si plusieurs personnes ont écrit un morceau de musique ensemble, elle est protégée jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur décédé en dernier.

Oui. Chaque compositeur, parolier ou arrangeur est libre de choisir un ou plusieurs pseudonymes. SUISA les traite confidentiellement suivant les règles du secret des affaires.

Un pseudonyme peut être source de confusion avec le nom d’un autre auteur. C’est pourquoi, avant de choisir un pseudonyme, nous vous recommandons de nous consulter afin de vérifier si ce nom ou un nom semblable n’est pas déjà utilisé par un autre auteur.

La déclaration de supports sonores par le producteur est nécessaire pour obtenir de SUISA l’autorisation de fabriquer les supports sonores. Au moyen de cette déclaration, il demande une licence.

La déclaration d'œuvre de l’auteur et/ou de l’éditeur informe SUISA sur les ayants droit et leurs parts au produit des œuvres musicales qu'elle gère; sans déclaration d'œuvre, SUISA ne peut pas verser de redevances de droits d’auteur.

A noter absolument: une déclaration de supports sonores ne remplace pas la déclaration de chaque composition.

Non. Le répertoire de base est une liste des morceaux de musique que vous jouez régulièrement. Il permet à SUISA de répartir aux ayants droit la redevance payée par l’organisateur de l’événement où vous vous êtes produits. Tous les titres figurant sur le répertoire de base et composés par vous-même doivent être déclarés séparément au moyen d’une déclaration d'œuvre.

Si, en tant que musicien, vous vous produisez régulièrement lors de manifestations en jouant toujours des titres d’un même répertoire, vous pouvez demander auprès de nos services une carte de légitimation SUISA pour votre répertoire de base, afin de ne pas devoir remplir le formulaire « programme » lors de chaque prestation. Vous devrez alors fournir cette carte de légitimation en lieu et place du formulaire « programme ».

On est en présence d’un arrangement lorsqu’une œuvre musicale protégée est créée sur la base d’une œuvre existante, de façon telle que l’œuvre musicale préexistante reste reconnaissable dans son caractère individuel. Comme exemples typiques d’arrangements, on peut mentionner l’adaptation d’œuvres pour une instrumentation différente ou la traduction du texte dans une autre langue. Les arrangements sont protégés par le droit d'auteur de manière autonome.

Les modifications suivantes d’œuvres ne sont pas considérées comme des arrangements:

• ajout des désignations relatives à la dynamique et/ou à l’agogique;
• inscription de signes de phrasé;
• mention de doigtés;
• versions pour orgue ou autre instrument à clavier;
• ornementations;
• passage d’un ancien système de notation à un système actuel;
• correction d’erreurs d’écriture dans la version originale et autres modifications similaires;
• transposition dans une autre tonalité ou tessiture;
• retranchement de certaines voix;
• échange de voix ou fait de doubler certaines voix;
• ajout de simples voix parallèles;
• attribution de voix existantes à d’autres instruments (simples transcriptions).

Règlement de répartition (chiffre 1.1.3.5)
 

Les œuvres musicales qui ne sont pas protégées par le droit d’auteur peuvent être arrangées ou transformées sans autorisation particulière. Mais si l'œuvre est protégée, l’arrangement est soumis au consentement de l’ayant droit. Si l'œuvre est éditée, il faut prendre contact avec l’éditeur. Il en va de même pour la traduction ou la mise en musique de textes.

Dans le cas d’œuvres protégées, vous avez donc toujours besoin d’une autorisation d'arrangement délivrée par l’ayant droit; selon la situation, cette autorisation doit être obtenue auprès de l’auteur, auprès de ses héritiers ou auprès de la maison d’édition. L’autorisation d'arrangement est la condition à remplir pour que vous puissiez déclarer votre arrangement à SUISA; elle doit également déterminer si vous pouvez participer au produit de l'œuvre. 

SUISA apporte un soutien à ses membres pour la recherche des ayants droit et de leur adresse: repertoire@suisa.ch

La loi sur le droit d'auteur ne protège pas uniquement les œuvres musicales dans leur intégralité, mais aussi les parties de celles-ci, si elles correspondent à la définition d’œuvre. Une mélodie, un solo ou d’autres parties d’œuvre sont donc tout aussi dignes de protection et ne sont pas à la libre disposition de chacun, si elles constituent en elles-mêmes une création à caractère individuel. On admet qu’une séquence a un caractère individuel lorsqu’elle est originale et reconnaissable. Il convient de juger au cas par cas, mais en principe plus le caractère de la partie prélevée pour le sample est marqué, moins il y a de chances de pouvoir l’utiliser gratuitement. Les rumeurs selon lesquelles le sampling est limité à deux mesures, neuf notes ou dix secondes de musique sont donc sans fondement. Il n’est pas possible d’établir une ligne de démarcation précise entre les utilisations légale et illégale de samples.

Si un musicien veut prélever par sampling une partie protégée d’une composition d’un tiers, l’intégrer dans une nouvelle œuvre et la publier, il doit disposer du droit d’utiliser cette partie. L’octroi de ce droit n’est pas du ressort de SUISA, mais de l’éditeur ou de l’auteur de la composition originale, qui l’accorde au moyen d’un «contrat de sampling».

En règle générale, les parties d’œuvres utilisées pour le sampling proviennent d’un CD disponible dans le commerce ou d’un autre support sonore. Dans ce cas, le musicien qui travaille avec des samples doit aussi obtenir les droits du producteur de l’enregistrement.

Selon la personne qui crée le remix et l’utilisation ou non de samples, on peut distinguer plusieurs situations:

1. Remix de l’auteur de l’œuvre originale sans utilisation de samples d’œuvres de tiers
   L’auteur du remix a besoin de l’autorisation des co-compositeurs (si l’original a été créé par plusieurs personnes), ainsi que de la maison de disques propriétaire de l’enregistrement original.
    
2. Remix de l’auteur de l’œuvre originale avec utilisation de samples d’œuvres de tiers
   L’autorisation des ayants droit sur les samples (auteur, éditeur, maison de disques),des co-compositeurs (si l’original a été écrit par plusieurs personnes), ainsi que de la maison de disques de l’enregistrement original est nécessaire.
    
3. Remix d’une tierce personne avec utilisation de samples d’œuvres de tiers
   L’auteur du remix a besoin de l’autorisation d’arrangement de l’auteur ou de l’éditeur (droits sur l'œuvre) et de la maison de disques (droits sur l'enregistrement). Les droits d’utilisation de samples provenant de l’original sont également cédés dans ce contrat. Si l’auteur du remix utilise des samples d’autres œuvres de tiers, il lui faut également l’autorisation des ayants droit sur ces samples (auteur, éditeur, maison de disques).

Un remix constitue un arrangement de l’œuvre originale et est par conséquent protégé par le droit d'auteur de manière autonome.
 

Une version cover est une exécution d’un titre préexistant, éventuellement dans une nouvelle interprétation; en principe, la version cover reste aussi proche que possible de l’original. Créer une version cover ne va donc pas aussi loin que créer un arrangement, car l’œuvre musicale ne présente pas un nouveau caractère «original». Au contraire de l’arrangement, la version cover n’est pas susceptible d’être protégée par le droit d’auteur de manière autonome. 

Non. Si un groupe veut jouer une version cover pendant un concert, il n’a pas besoin de la permission du compositeur original. Sur la liste de programme que le groupe remplit après le concert et que l’organisateur doit envoyer à SUISA, les ayants droit sur le titre doivent être indiqués. Ainsi, SUISA peut transmettre au créateur de l'œuvre originale les redevances qui lui reviennent.

Si la version cover est enregistrée sur un support sonore, la procédure est similaire: le titre et le nom de son auteur doivent figurer sur la déclaration de support sonore dans la liste des œuvres à enregistrer. De cette manière, le créateur de l’original est indemnisé par l’intermédiaire de SUISA.