Fondation de prévoyance en faveur des auteurs et éditeurs de SUISA (FPAE)

SUISA assume une mission sociale par le biais de la Fondation de prévoyance en faveur des auteurs et éditeurs et soutient la prévoyance vieillesse de ses sociétaires et mandant-e-s. La Fondation verse, sous certaines conditions, une rente aux auteurs/trices et éditeurs/trices.

La Fondation de prévoyance en faveur des auteurs/trices et éditeurs/trices (FPAE) a été créée le 10 juin 1941 et est financée par SUISA par une déduction de 7,5 % sur tous les décomptes de droits dʼexécution et dʼémission, ainsi que de droits à rémunération, en Suisse et au Liechtenstein. Elle a pour but de protéger les sociétaires et les mandant-e-s de SUISA ou leurs survivants contre les conséquences économiques de la vieillesse et de lʼinvalidité et de les aider ainsi à obtenir une rente de vieillesse.

Aperçu des prestations à des maisons dʼédition

Les éditeurs/trices reçoivent de la FPAE des prestations de prévoyance dès leur admission en tant que mandant-e ou sociétaire de SUISA, sous forme de cotisations à leur propre institution de prévoyance (deuxième pilier).

La maison dʼédition doit disposer dʼune institution de prévoyance du 2^e pilier qui sert à protéger les dirigeant-e-s et/ou les employé-e-s domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein contre les conséquences économiques de la vieillesse et de lʼinvalidité, ainsi quʼà subvenir aux besoins de leurs survivants en cas de décès. Lʼaffiliation obligatoire ou facultative à une institution de prévoyance professionnelle enregistrée (y compris institution supplétive), est une condition préalable

Il est important que les maisons dʼédition communiquent à SUISA les coordonnées de leur institution de prévoyance et une adresse de paiement correspondante afin quʼelles puissent bénéficier de ces prestations.

Les prestations à une maison dʼédition sʼélèvent à un pourcentage de ses recettes provenant des décomptes SUISA pour les exécutions et les émissions en Suisse et au Liechtenstein. Dans ce contexte, les prestations dépendent du montant des recettes et de la position de la maison dʼédition en tant quʼéditeur original ou sous-éditeur.

Cas particulier des entreprises individuelles : les éditeurs/trices à lʼâge de la retraite

En principe, les cotisations de prévoyance ne peuvent être versées que jusquʼà la retraite ordinaire. Si un-e éditeur/trice continue à travailler au-delà de 65 ans, il/elle peut continuer à verser des cotisations de prévoyance pendant cinq ans au maximum, conformément à la législation fédérale. Les comptes du 2^e pilier peuvent être maintenus ou de nouveaux comptes peuvent être créés. A partir de 70 ans, il nʼest actuellement plus possible de continuer à recevoir des fonds de la FPAE.

Prestations aux autrices et auteurs

La FPAE verse également des prestations de prévoyance aux auteurs/trices. Dans ce cas, le système est différent de celui pour les maisons dʼédition. Les prestations sont présentées sur la page « fondation de prévoyance pour auteurs/trices ».