Questions et réponses

La loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins constitue le fondement légal de l’activité de SUISA. La LDA définit les droits des auteurs, des interprètes, des producteurs de supports sonores et des organismes de diffusion sur leurs œuvres et prestations ainsi que les obligations des sociétés de gestion. La loi définit des termes fondamentaux tels que ceux d'«œuvre» ou d'«auteur», énumère les droits de l’auteur sur son œuvre et définit les limites du droit d’auteur.

La loi sur le droit d’auteur établit la propriété de l’auteur sur son œuvre musicale. De ce fait, l'œuvre ne peut être publiée, photocopiée, exécutée en public, transmise par radio ou diffusée d’une manière quelconque qu’avec son accord. L’auteur peut exiger une redevance pour l’utilisation de ses œuvres.

La loi sur le droit d’auteur protège toute œuvre musicale créée par un être humain et qui a un caractère individuel. En plus de la musique, d’autres œuvres acoustiques sont protégées alors que ce ne sont pas des notes qui leur donnent un caractère individuel mais l’utilisation de bruits. Toutes ces œuvres sont protégées quelle que soit leur valeur et leur but. Une symphonie est protégée exactement de la même manière qu'un indicatif radio. Le domaine d'activité de SUISA est exclusivement la gestion des droits d’auteur sur la musique non théâtrale, c'est-à-dire les «petits droits», qui concernent:

• les œuvres musicales non théâtrales, avec ou sans texte, y compris les oratorios;
• les versions de concert d’œuvres musicales théâtrales (dramatiques);
• les œuvres musicales destinées à la danse mais qui sont utilisées sans danse;
• les extraits d’œuvres musicales dramatiques lorsqu’ils ne constituent pas un acte entier et dont l’exécution, la radiodiffusion ou l’enregistrement sur support sonore ne dépasse pas 25 minutes, ou 15 minutes lorsqu’il s’agit de vidéo ou d’émission de télévision;
• les œuvres musicales comprises dans des films ou autres œuvres audiovisuelles ou multimédias (sauf s’il s’agit d’œuvres musicales dramatiques filmées).

La compétence de SUISA s’étend au droit d'exécution, au droit d’émission et de retransmission, à la réception publique, à la mise à disposition (droit en ligne), au droit de reproduction (c.-à-d. fabrication de supports sonores, supports audiovisuels ou fichiers audio) ainsi qu’aux redevances sur les supports vierges et à celles relatives à la location.
 

Vous trouverez une liste d'ouvrages spécialisés sur le droit d'auteur et les droits des musiciens sous «Droit d'auteur dans la musique».​​​​​​​

Bibliographie en langue allemande:

Poto Wegener: musik & recht, Schweizer Handbuch für Musikschaffende, 2. unveränd. Auflage, 2004 (ISBN 978-3-9809540-2-0).

Cet ouvrage d'environ 550 pages décrit de manière détaillée les domaines du droit d'auteur, du droit de la gestion collective (SUISA & SWISSPERFORM), de l'industrie phonographique et de ses contrats, de l'édition, du sampling & remix, de la musique sur Internet, du droit contractuel, des contrats internes de groupe, des structures d'organisation, du contrat de concert, de la gestion & de la réservation, de la protection du nom de groupe, de la protection contre le bruit, de la prévoyance sociale. Le livre contient une douzaine de contrats-types expliqués en détail et constitue ainsi un guide complet et bien réalisé, mais qui ne correspond plus tout à fait, pour certains aspects, aux réalités actuelles.

Robert Lyng, Heinz Oliver, Michael von Rothkirch: Die neue Praxis im Musikbusiness, 12. Auflage, 2013 (ISBN 978-3-95512-059-7).

Un ouvrage de référence pour toute personne qui veut comprendre comment fonctionne la branche musicale. Les principaux acteurs de la branche sont présentés dans 18 chapitres. De la fondation d’un groupe au succès dans les charts, de précieux conseils pratiques sont donnés aux personnes qui s’intéressent à la musique sous un angle professionnel. Les bases du droit d'auteur y sont présentées de même que l’art de négocier des contrats. Des annexes bien fournies complètent l’ouvrage, avec des contrats commentés. Etant donné que le livre se réfère à l'ordre juridique allemand, il n’est donc utilisable que partiellement pour ce qui est des considérations d’ordre juridique.

Rolf Moser, Andreas Scheuermann (Hrsg.): Handbuch der Musikwirtschaft, 7. Auflage, 2018 (ISBN 978-3-7808-0188-3).

Cet ouvrage de près de 1500 pages donne une vision détaillée du business musical. Les informations d’ordre juridique de cette publication se basent sur le droit allemand et ne peuvent donc pas être reprises telles quelles.

Donald S. Passman, Wolfram Herrmann: Alles, was Sie über das Musikbusiness wissen müssen, 2. Auflage, 2011 (ISBN 978-3-7910-2987-0).

Wolfram Herrmann, bon connaisseur de la branche, a adapté le bestseller de l’avocat américain Donald S. Passman à la situation en Allemagne, Autriche et Suisse. Dans ce guide, les deux experts livrent leur important savoir de manière approfondie et compréhensible.

Bibliographie en langue française:

Guy Haumont, Eric Haumont: Le Droits des musiciens; Guide pratique, Seconde Édition, 2002 (ISBN 978-2911433160).
Une présentation complète et claire du droit et des pratiques dans le business musical, avec une approche internationale, mais qui ne correspond en partie plus à la situation actuelle.

Les redevances dépendent du type d’utilisation de la musique. Par exemple, il coûte plus cher d’utiliser de la musique lors d’un concert que comme musique de fond dans un magasin. Ces différences se justifient par le rôle de la musique: le public d’un concert ne vient que pour la musique, alors que la musique de fond dans un grand magasin est d’importance plutôt secondaire. Si vous souhaitez obtenir une estimation sans engagement des redevances approximatives qui seraient exigées pour une certaine utilisation, vous pouvez contacter le service clients de SUISA

Les redevances pour les différents types d’utilisation sont fixées par des tarifs. 

Vue d’ensemble des tarifs

Selon la loi sur le droit d’auteur, toutes les cinq sociétés de gestion suisses doivent établir des tarifs pour les redevances qu’elles perçoivent. Ces tarifs font l’objet de négociations avec les associations représentatives des utilisateurs. Les tarifs doivent être approuvés par la Commission arbitrale fédérale, de composition paritaire et dont les membres sont élus par le Conseil fédéral, puis publiés dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce. C’est ce qui garantit que les taux des tarifs ne soient pas abusifs.

Les tarifs des cinq sociétés de gestion suisses doivent être "équitables". C'est une exigence de la loi sur le droit d’auteur (art. 59 LDA). Concrètement, SUISA prend entre autres en considération les éléments suivants pour fixer le montant des redevances, au sens de la loi sur le droit d'auteur:

• les recettes obtenues grâce à l’utilisation des oeuvres ou, à défaut, les dépenses liées à celles-ci,
• le type et le nombre des œuvres utilisées
• la proportion d’œuvres protégées et non protégées.

En principe, on limite la redevance de droits d’auteur à 10% du produit (p. ex. recettes des billets) ou des dépenses (p. ex. cachet).

L'organisateur doit-il payer une redevance de droit d’auteur dans les cas suivants?

• L’entrée était gratuite
• La manifestation n’était pas commerciale
• La manifestation était déficitaire?

Oui. Le succès économique d’une manifestation concerne l’organisateur de concerts. Les redevances de droits d’auteur sont des frais fixes comme par exemple pour les boissons, l’éclairage etc. qui sont finalement facturés aussi bien en cas de déficit que de gain.

L'organisateur doit-il payer une redevance de droit d’auteur dans les cas suivants

• Il s’agissait d’une manifestation privée
• Il s’agissait d’une manifestation d’association qui n’était pas accessible à tout le monde?

Il est vrai qu’il n’y a pas d’autorisation à demander ni de redevances à verser pour les manifestations privées. Cependant, l’usage privé est une notion définie restrictivement par le droit d’auteur: elle ne recouvre que l’utilisation par une personne pour elle-même ou avec des personnes étroitement liées, tels que parents et amis proches (cf. art. 19, al. 1, let. a, de la loi sur le droit d’auteur). Il en résulte que les manifestations de clubs, d’associations, d’entreprises, d’unités militaires, etc. ne sont pas privées mais publiques, même si tout le monde n’y a pas accès. En cas de doute, il est conseillé de demander à SUISA si des redevances sont dues pour la manifestation prévue.
 

Les artistes exécutants reçoivent un cachet pour leur prestation en public, pour l’interprétation, qui peut être vue comme une prestation de service. Mais cela ne règle pas la création de la musique ni les droits d'exécution des œuvres jouées. Les interprètes et les compositeurs ne sont pas nécessairement les mêmes personnes. Chacune des deux a droit à un salaire: l'auteur à une redevance de droit d'auteur et l'interprète à un cachet.

Oui. Si les interprètes sont aussi compositeurs, paroliers etc. et en même temps membres de SUISA, ils lui ont cédé leurs droits d’auteur par le contrat de gestion, afin qu’elle puisse faire valoir pour eux les droits aux redevances de droit d’auteur. Par conséquent ils ne sont plus en possession de ces droits et ne peuvent donc pas en disposer directement vis-à-vis de l’organisateur. Le décompte des redevances de droits d'auteur se fait donc par l'intermédiaire de SUISA. Il est important de comprendre qu'un musicien sur scène (interprète) est souvent en même temps auteur; même s'il s'agit d'une seule et même personne, l'interprète et l'auteur sont deux personnes distinctes du point de vue juridique.

Non. Mais même dans ce cas, l’organisateur est tenu d’envoyer à SUISA un programme détaillé, afin qu'une vérification soit possible. S’il ne comporte que de la musique non protégée, l’organisateur n’a rien à payer.

Oui. Vous devez adresser une liste à SUISA pour tous les artistes. SUISA a le droit de faire valoir également les droits à des redevances pour les auteurs qui sont membres d'une société de gestion étrangère. Les auteurs qui n’ont pas cédé leurs droits doivent être indemnisés individuellement. Il n’y a pas de redevances à payer pour les œuvres exécutées dans leur version originale et dont l’auteur est décédé depuis plus de 70 ans.

SUISA est habilitée à agir en justice dans de tels cas. Elle peut aussi exiger un supplément de 100% lorsque les données ne sont pas fournies même après un avertissement. Lorsqu’il y a refus de paiement réitéré, SUISA peut formuler une interdiction de musique. Cela signifie que l’organisateur ne peut plus utiliser de musique en public.

Conformément aux statuts, il vous suffit de remplir l’une des conditions ci-dessous:

• vous êtes compositeur/trice ou arrangeur/se d'une œuvre musicale,
• vous êtes parolier/ère, arrangeur/se ou traducteur/trice de textes d’œuvres musicales ou
• vous êtes héritier/ère ou ayant cause d'un/e auteur

Vous pouvez remplir le formulaire directement sur notre site web ou nous contacter à l’une des adresses ci-dessous:

Suisse alémanique
SUISA
Bellariastr. 82
8038 Zurich 
Téléphone 044 485 66 66, E-mail

Suisse romande et Haut-Valais
SUISA
11bis, Avenue du Grammont
1007 Lausanne
Téléphone 021 614 32 32, E-mail

Tessin
SUISA 
Via Cattedrale 4
6900 Lugano  
Téléphone 091 950 08 28, E-mail

Après avoir signé le contrat de gestion et payé la finance d’inscription, vous obtenez le statut de mandant/e de SUISA. L’adhésion à SUISA ne se justifie que si vos œuvres sont déjà utilisées en public, ou si elles le seront dans un proche avenir. Ce n’est en effet qu’à cette condition que SUISA pourra faire valoir des redevances de droits d’auteur et vous les rétrocéder.  

Vous deviendrez sociétaire de SUISA, c'est-à-dire membre électeur et éligible, dès que vous aurez été mandant/e de SUISA pendant au moins un an et que vous aurez reçu au total d'au moins 3'000 francs de redevances.

Pour votre affiliation, vous versez une contribution unique de CHF 200.- (y compris TVA). Outre cette contribution unique, il n’y a pas de cotisation annuelle.

Les frais d'administration courants sont couverts par une retenue sur les recettes perçues en Suisse et au Liechtenstein ainsi qu'à l'étranger. Elle est fixée à 4% sur les recettes de l'étranger, et varie d’année en année pour les recettes de Suisse et du Liechtenstein.

Les textes et les compositions d’œuvres musicales sont, en tant que créations de l'esprit ayant un caractère individuel, protégés automatiquement par le droit d’auteur dès leur création et, en ce qui concerne la Suisse, jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur. Seul l’auteur a le droit de décider si, quand et comment ses œuvres peuvent être utilisées. Même pour un arrangement, l’autorisation de l’auteur est nécessaire.  L’auteur a droit à une rémunération pour l’utilisation de ses œuvres. Dans ce contexte, la loi parle de droits d'utilisation (art. 10 LDA). Lorsque des œuvres sont, par exemple, exécutées publiquement, diffusées ou reproduites (en bref ,utilisées), des recettes de licences (redevances) sont dues au parolier, au compositeur et à l'éditeur des oeuvres en question. Chaque auteur peut théoriquement gérer lui-même l'octroi de licences et l'encaissement de redevances, il peut également confier ces tâches à une société de gestion.

Les interprètes sont des artistes exécutants, soit des personnes qui jouent des compositions existantes p. ex. en concert ou en les enregistrant sur supports sonores. Si un interprète est également auteur, il peut bien entendu devenir membre de SUISA.

Les interprètes qui ne sont pas auteurs ne peuvent pas s’affilier. SWISSPERFORM est la société qui gère leurs droits.

Oui, les auteurs qui ne sont pas membres de SUISA peuvent également gérer eux-mêmes l’utilisation de leurs œuvres et convenir avec les utilisateurs du paiement des redevances. La gestion individuelle est toutefois compliquée et très coûteuse en temps et en argent. Comment un auteur peut-il savoir, dans le monde entier, quelle chaîne de radio passe l’une de ses chansons et à quel moment? De plus, les nouvelles utilisations de masse (p. ex. Internet) rendent la gestion individuelle très difficile, voire impossible.

La concession délivrée à la SSR prévoit que la musique suisse doit être représentée de manière appropriée dans les programmes. Le terme «approprié» n'a toutefois jamais été précisé. Comme dans le domaine du film, la SSR a réglé sa collaboration avec les représentants du monde de la musique par le biais de la «Charte de la musique suisse», qui a pour objectif de promouvoir la musique nationale et d’encourager les musiciens talentueux. Par cette charte, la SSR s’engage à inclure dans ses programmes de radio une proportion appropriée de productions suisses. Par musique suisse, on entend tout enregistrement ou toute diffusion en direct d’un compositeur, d’un interprète ou d’un producteur suisses, ou tout enregistrement pour lequel la participation suisse est significative. Les partenaires de la SSR fixent chaque année des objectifs de présence sur les ondes pour la musique suisse. Ces dernières années, la SSR n’a pas seulement atteint la plupart de ces valeurs indicatives, mais les a dépassées. La charte prévoit que la proportion de musique correspondant au répertoire national devrait se situer à au moins 20 pourcent.

SUISA ne publie ni ne distribue de partitions ou de supports sonores. Mais elle fournit volontiers des renseignements sur les œuvres suisses (compositeur, parolier, éditeur) et indique comment se les procurer.

Un aperçu des œuvres de compositeurs suisses est disponible dans la banque de données des œuvres en ligne de SUISA, dont le lien est le suivant: https://pws.suisa.ch 

Le Service musical peut vous fournir des renseignements complémentaires (disponibilité des partitions, recherche d’une instrumentation particulière, etc.): E-Mail Service musical

En principe oui: SUISA a conclu des contrats de représentation réciproque avec plus de 100 sociétés-sœurs étrangères. Ainsi, SUISA représente les membres de ces sociétés étrangères en Suisse, alors que les sociétés-sœurs étrangères représentent vos intérêts à l’étranger. Par exemple, si l’une de vos œuvres est exécutée en concert à l’étranger, et que vous êtes membre de SUISA, l’organisateur local versera  es droits d’auteur à la société du pays concerné. Celle-ci fait parvenir l’argent à SUISA, qui vous le reverse.

Malheureusement, il peut arriver que des utilisations à l'étranger ne soient pas recensées ni décomptées par nos sociétés-sœurs. C'est pourquoi nous vous conseillons de nous informer  dès que vous débutez des activités musicales à l'étranger. Pour nos clarifications avec les sociétés-sœurs de l’étranger, nous avons besoin des indications suivantes:

Concerts

• Date et lieu du concert (ville / pays / nom du théâtre, de la salle, du club ou autre
• Nom et adresse de l'organisateur des concerts (s'il est connu)
• Liste des œuvres exécutées
• Programme imprimé (s'il y en a un)

Emissions

• Date de la diffusion de l'émission
• Nom de l'émetteur de radio ou de télévision
• Nom de l'émission (si elle en a un)
• Liste des œuvres diffusées

Supports sonores

• Date de la publication  
• Nom du label/producteur
• Numéro de catalogue
• Titre du support sonore et interprète
• Totalité des œuvres contenues

Veuillez remplir le formulaire d'inscription "exécutions et émissions à l'étranger" et l'envoyer à 

intdistribution@suisa.ch
 

SUISA s'occupe uniquement des droits d'auteur afférents à la musique non théâtrale, mais ne gère pas les droits sur les œuvres dramatico-musicales (à supprimer). SUISA gère uniquement les droits d'auteur afférents à la musique non théâtrale et non ceux relatifs aux œuvres dramatico-musicales. Les œuvres dramatico-musicales sont celles dont la séquence scénique est incarnée par des personnes jouant des rôles déterminés et qui dépend si étroitement de la musique que ces œuvres ne sont généralement pas exécutées ou radiodiffusées sans elle (p. ex. comédies musicales, opéras, opérettes, ballets). Toutes les autres œuvres musicales sont des œuvres musicales non théâtrales dont SUISA gère les droits (ce qu’on appelle  "les petits droits").

Les droits sur les œuvres théâtrales (dramatiques) sont gérés par l'auteur lui-même, par son éditeur ou par la SSA («grands droits»)

SUISA se charge de la gestion des droits d’auteur dans les situations suivantes («petits droits»):

• les œuvres de musique non théâtrales, avec ou sans texte, y compris les oratorios,
• les versions de concert d’œuvres musicales théâtrales (dramatiques),
• les œuvres musicales destinées à la danse, lorsqu’elles sont exécutées ou diffusées sans danse,
• les extraits d’œuvres musicales dramatiques, lorsqu’ils ne constituent pas un acte entier et que la durée de leur exécution, radiodiffusion ou enregistrement sur phonogramme, ne dépasse pas 25 minutes, ou 15 minutes lorsqu’il s’agitde vidéos ou d'émissions de télévision.
• les œuvres musicales comprises dans des films ou d'autres œuvres audiovisuelles ou multimédias (sauf s’il s’agit d’œuvres musicales dramatiques filmées).

Le contrat de gestion constitue, avec les conditions générales de gestion (CGG), le lien concret le plus important entre SUISA et ses membres; il est une pièce maîtresse de la gestion par SUISA de certains droits d'auteur déterminés. La conclusion du contrat signifie que SUISA est chargée de gérer d'importants droits d'auteur patrimoniaux du cocontractant en Suisse ainsi qu'à l'étranger, par l'intermédiaire de ses partenaires (sociétés-sœurs). SUISA est chargée d’encaisser les redevances de droit d’auteur auprès des utilisateurs et de les répartir aux membres (ayants droit).

Vous pouvez trouver de plus amples informations concernant le contrat de gestion dans le document «Explications sur le contrat de gestion».

Non, vous êtes entièrement libre de conclure avec votre éditeur des accords concernant l'utilisation de vos œuvres musicales. Seul le montant des redevances à verser à l'éditeur doit se situer dans la limite fixée par le règlement de répartition. SUISA traite tous les droits d’auteur de manière identique, peu importe qu’ils lui aient été cédés par l’auteur ou par son éditeur.

Oui. Toutefois, les sociétés-sœurs étrangères n’exercent aucune activité propre en Suisse et au Liechtenstein, mais se font représenter par SUISA, lorsqu'elles ont passé un contrat de représentation réciproque avec elle. Si vous vous affiliez à une société-sœur étrangère, c’est donc SUISA qui s’occupera de vos droits d’auteur en Suisse et au Liechtenstein et qui fera parvenir les décomptes à la société de votre choix. C'est cette dernière vous versera ensuite vos redevances.

S’il peut prouver qu'il exerce une activité éditoriale en qualité d'éditeur original ou de sous-éditeur, le candidat a le droit de s'affilier à SUISA en tant qu'éditeur. Après avoir conclu des contrats d'édition avec des auteurs ou d'autres éditeurs, l’éditeur peut demander les formulaires d'affiliation. SUISA a besoin des documents suivants:

• un questionnaire rempli;
• une copie d'extrait du Registre du commerce (mentionnant l'activité éditoriale) ou, au cas où l'entreprise n'y est pas inscrite, un autre document équivalent sur la maison, mentionnant une activité éditoriale;
• les déclarations des œuvres éditées, accompagnées des contrats d'édition et des justificatifs.

Pour couvrir partiellement les coûts d'affiliation, SUISA demande une contribution unique de Fr. 400.- (y compris TVA à 8%).

En signant le contrat de gestion (éditeurs) vous deviendrez tout d'abord mandant de SUISA. Après au moins un an et dès que vous aurez perçu un montant minimum de redevances de droits d'auteur fixé par le Conseil de SUISA, vous serez accepté comme sociétaire. Vous disposerez alors d'une voix à l'assemblée générale et vous serez éligible par celle-ci.

Le choix de la forme juridique lors de la fondation d’une maison d’édition dépend de différents facteurs, notamment du mode et de l’ampleur de l’activité éditoriale prévue. Il existe pour chaque situation une réponse juridique adéquate:

• Raison individuelle
  convient aux personnes seules qui souhaitent démarrer  dans un cadre modeste, simple et peu coûteuse; inconvénient: responsabilité sur la totalité des biens, même privés; obligation d’inscription au Registre du commerce à partir de CHF 100'000.- de chiffre d'affaires.
   
• Société en nom collectif
    convient aux petites entreprises d’édition, dont tous les membres veulent engager totalement leur personne, leur travail et leurs biens. Obligation d’inscription au Registre du commerce; il est conseillé de passer un contrat de société. Inconvénient: tous les membres sont responsables sur la totalité de leurs biens, même privés.
   
• Sàrl
  Convient à de petites et moyennes entreprises; demande un capital minimum de CHF 20'000.–; obligation d’inscription au Registre du commerce; la constitution doit être faite devant notaire. Avantage: responsabilité limitée au montant du capital de la Sàrl.
   
• Société anonyme
  Adaptée aux moyennes et grandes maisons d’édition; exige un capital minimum de CHF 100'000.–; obligation d’inscription au Registre du commerce; la constitution doit être faite devant notaire. Avantage: responsabilité limitée au capital d’actions; inconvénient: charges fiscales plus lourdes.

Les sociétés simples n’ont pas de personnalité juridique propre et ne peuvent par conséquent pas devenir membre d’une coopérative.

Les études de notaire et les services du Registre du commerce fournissent des renseignements complémentaires sur les conditions de constitution et les autres formalités. De telles informations sont également disponibles sur le site suivant: www.gruenden.ch (en allemand et anglais uniquement)

Il faut d’abord observer les règles sur la formation des raisons de commerce figurant dans le Code des obligations (art. 944 et ss CO); lesquelles diffèrent selon la forme juridique choisie. Il est nécessaire de veiller à ce que le nom ne puisse pas être confondu avec celui d’une entreprise préexistante. Pour éviter toute confusion avec des sociétés existantes, le mieux est de prendre contact avec la Groupe Editeurs de SUISA avant de choisir définitivement le nom de la maison d’édition. 
Mail

La raison sociale de l’éditeur bénéficie d’une protection basée sur le droit commercial lorsque l’entreprise est inscrite au Registre du commerce. Par ailleurs, il existe une protection contre la concurrence déloyale pour toute personne capable de prouver qu’elle a été la première à utiliser un nom. Il est également conseillé de faire inscrire le nom au Registre des marques de l’IPI (Institut fédéral de la propriété intellectuelle) – au moins pour la Suisse et éventuellement également au niveau international.

Link: https://www.ipi.ch/fr/marques
 

Le contrat d'édition original est conclu entre l'auteur (compositeur, parolier, arrangeur) et l'éditeur. L'éditeur s'engage, par convention, à assurer la mise en valeur économique et artistique des œuvres qui lui sont cédées, donc à les commercialiser, à ses propres frais et risques. L'éditeur doit par exemple:

• éditer la partition de l'œuvre et la diffuser («droit d'édition proprement dit»);
• chercher une maison de disques qui édite l'œuvre sur supports sonores;
• chercher un producteur qui utilise l'œuvre pour une production de film;
• chercher un interprète qui joue l'œuvre;
• chercher un créateur de musique qui compose un arrangement de l'œuvre.

L'activité de l'éditeur peut donc être sommairement décrite par les termes «gestion de l'œuvre». L'important est de ne pas confondre la maison d’édition avec la maison de disques. L'éditeur a pour tâche de chercher une maison de disques qui produira l'enregistrement des œuvres et le publiera. De nombreux groupes de production de disques entretiennent cependant également des divisions éditoriales, assumant les deux fonctions pour des raisons économiques.
 

Pour la gestion des droits d’auteur, on distingue entre les contrats d'édition suivants:

• contrat d'édition (original)
• contrat de co-édition
• contrat de sous-édition

L'éditeur et l'auteur  (compositeur, parolier, arrangeur) concluent le contrat d'édition orginial. Par ce contrat, l’auteur s’engage à transmettre les œuvres à l’éditeur en vue de leur publication et à lui céder les droits d’utilisation nécessaires. En contrepartie, l’éditeur s’engage à diffuser l’œuvre dans un délai approprié (selon ce qui est habituel sur le marché), et à payer une redevance à l’auteur pour cela. Le contrat vaut pour la durée convenue, mais il ne peut toutefois pas durer plus longtemps que le délai de protection légal, qui prend fin 70 ans après le décès de l’auteur. Pour être reconnu par SUISA, il doit avoir une durée minimale de trois ans.

Dans la pratique, on distingue deux types de contrats d'édition: d’une part les contrats d’édition «normaux», qui se rapportent uniquement aux œuvres spécifiées expressément dans le contrat (Specified Agreement). D’autre part, les contrats d'édition qui fixent comme objet du contrat l’ensemble des œuvres de l’auteur – même celles qui n’ont pas encore été créées (General Agreement, ce qu’on appelle un contrat d’exclusivité en tant qu’auteur).

Link vers: L’art de l’édition musicale

Link vers le contrat type

Le contrat d'édition original doit régler au moins les points suivants:

a) Nom et adresse des partenaires contractuels

b) Indication du titre d'œuvre et du nom des auteurs
Le contrat se rapporte en règle générale à une ou plusieurs œuvres, par exemple à tous les titres d'un album (Specified Agreement). La convention ou un avenant à celle-ci doit clairement indiquer qui détient quelle part de quel titre. Par exemple, le contrat peut contenir une annexe comportant pour chaque titre les indications suivantes:

• Titre de l’œuvre
• Noms et prénoms de tous les compositeurs
• Noms et prénoms de tous les paroliers
• Noms et prénoms de tous les arrangeurs

c) Cession de droits 
En règle générale, l'auteur cède à l'éditeur les droits suivants par le contrat d'édition:

• Droit graphique: l'éditeur est autorisé à publier la partition de l'œuvre ou imprimer le texte.
• «Droits SUISA»: il s'agit des mêmes droits que ceux que l'auteur a déjà cédés à SUISA par le contrat de gestion (p. ex. droits d'exécution et d'émission, droits de reproduction). La cession des droits à l'éditeur se fait donc «en vue de leur gestion collective par SUISA».
• Autres droits d'utilisation: il s'agit de tous les droits qui ne sont ni des droits graphiques ni des droits SUISA, notamment le droit d'arrangement, le droit d'utilisation publicitaire et le droit de synchronisation. En vertu du contrat, l’éditeur a donc le droit d'autoriser un tiers à effectuer un arrangement de l'œuvre contre rétribution, de l'utiliser à des fins publicitaires ou de l'associer avec une autre œuvre (p. ex. un film).

d) Obligations de l'éditeur
En principe, l'éditeur a les obligations suivantes:

• publier l’œuvre
• la promouvoir pour toute la durée de cession des droits
• mentionner le nom de l'auteur à chaque publication
• rendre des comptes à l’auteur

e) Redevance
Les recettes provenant de l'utilisation de l'œuvre se répartissent en règle générale ainsi:

• Droit graphique: l'auteur reçoit une part de 10% à 15% du prix de vente au détail.
• Droits SUISA: SUISA répartit les redevances conformément aux dispositions de son Règlement de répartition, qui prévoit en principe la subdivision suivante:
  • droit de reproduction: l'éditeur reçoit une part de 40% ; sa participation s'élève toutefois à 50% s'il finance des supports sonores ou audiovisuels. La part de l'auteur s'élève donc à 60% ou 50%.
  • droits d'exécution et d'émission: l'éditeur reçoit 33.33% des recettes, l'auteur 66.67%. L'éditeur bénéficie également d'une part lorsque l'œuvre est exécutée lors d'un concert ou diffusée à la radio.
• Autres droits d'utilisation: (p. ex. recettes d'utilisations publicitaires): les produits sont généralement partagés à parts égales entre l'auteur et l'éditeur.

f) Durée du contrat
La durée du contrat règle la durée de la cession de droits, durée pendant laquelle l’éditeur participe à l’œuvre. Les parties contractantes sont libres de convenir de la durée du contrat. Souvent, le contrat est passé «pour la durée du délai de protection légal», c'est-à-dire jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur (ou du dernier survivant des auteurs). Il s'agit de la durée maximale de la cession des droits. La durée minimale fixée par SUISA est de trois ans .

g) Territoire contractuel 
Les droits d'édition peuvent être cédés pour le monde entier ou pour un territoire délimité. L'éditeur est tenu d'assurer la gestion des œuvres pour tout le territoire convenu. En règle générale, cependant, une maison d'édition locale n'a pas d'établissements dans d'autres pays. C'est pourquoi l'éditeur est habilité à confier à des sous-éditeurs à l'étranger le mandat de percevoir les droits sur l’œuvre. Comme, dans ce cas, une troisième partie est aussi intéressée aux recettes, la part de l'auteur est réduite en conséquence.

h) Clause de faillite
Il est recommandé d'inclure la clause de faillite ci-dessous dans chaque contrat d'édition: «Si l'éditeur fait faillite, si une procédure concordataire est ouverte à son encontre, s’il fait l’objet d’une saisie infructueuse, ou s'il y a insolvabilité pour une autre raison, le présent contrat tombe automatiquement, et tous les droits cédés à l'éditeur reviennent à l'auteur.»

(clause concernant le for à biffer)

i) Lieu, date, signatures de tous les partenaires contractuels

Le contrat de co-édition est conclu entre deux maisons d’édition. Dans la pratique, il est utile par exemple lorsqu’une œuvre a été composée par plusieurs auteurs liés par contrat à différentes maisons d’édition. Le contrat indique la répartition des tâches entre les deux parties; il est possible par exemple qu’un éditeur s’occupe de la production des supports sonores et l’autre de l’impression des partitions.

Le contrat de sous-édition régit les relations entre l’éditeur original et le sous-éditeur. Celui-ci obtient les droits de sous-édition de chaque œuvre pour un territoire déterminé. 
Pour SUISA, la durée minimale d’un contrat de sous-édition est de trois ans. Le contrat peut être renouvelé après échéance .

Pour les droits de reproduction mécanique, il est nécessaire de définir dans le contrat quelle base de calcul est applicable à la participation du sous-éditeur:

• Fabrication: participation du sous-éditeur à tous les supports sonores fabriqués dans le territoire contractuel, indépendamment du pays de vente; ou
• Ventes: participation du sous-éditeur à tous les supports sonores vendus dans le territoire contractuel, indépendamment de leur origine.
• Les cessions à des sous-éditeurs étrangers ainsi que l’acquisition de droits de sous-édition par des éditeurs suisses doivent être déclarés à SUISA au moyen de déclarations d'œuvre, en joignant une copie du contrat de sous-édition.

Dans la pratique, on distingue deux types de contrats de sous-édition: d’une part les contrats de sous-édition «normaux», qui se rapportent uniquement aux œuvres spécifiées expressément dans le contrat (Specified Agreement). D’autre part, les contrats de sous-édition qui fixent comme objet du contrat l’ensemble des œuvres – même celles qui n’ont pas encore été éditées au moment de la conclusion du contrat et le seront par la suite (General Agreement, ou contrat général).

Modèle contrat de sous-édition

Subpublishing Agreement Advice Form 

Des dispositions spéciales du règlement de répartition de SUISA règlent le transfert des droits de sous-édition d’une maison d’édition à une autre. Sont déterminantes les règles du chiffre 1.1.3.6 (alinéas 5 à 8) du règlement de répartition. Ainsi, la date de début du contrat de sous-édition est déterminée de la manière suivante:

• le contrat entre en vigueur à la date mentionnée dans le contrat.
• si le contrat ne mentionne pas de date d’entrée en vigueur, la date déterminante est la date de signature du contrat par les parties.
• si le contrat ne contient ni date d’entrée en vigueur ni date de signature, la date déterminante est la date de réception du contrat par SUISA

La date de fin de sous-édition est déterminée de la manière suivante:

• la date de fin de sous-édition est celle figurant dans le contrat.
• si le contrat ne mentionne pas une telle date, la date de fin de sous-édition est calculée sur la base de la date de début de sous-édition selon alinéa 5 et de la durée d’exploitation mentionnée.

Oui. Tout DJ peut devenir membre de SUISA, dans la mesure où il est compositeur, parolier ou arrangeur d’une œuvre musicale. Un remixeur est considéré comme un arrangeur du point de vue  du droit d'auteur, et est, de ce fait ,également un auteur.

Cependant, si vous ne faites que travailler en tant que DJ, sans composer vous-même, vous ne pouvez en règle générale pas devenir membre de SUISA. Dans ce cas, vous êtes interprète sans être auteur.

Devenir membre

En ce domaine, le recours à des «hitboxes» permet une détermination aussi complète que possible des morceaux diffusés, et ainsi une répartition précise et correcte des recettes. Ces hitboxes enregistrent les morceaux qui sont diffusés à un moment déterminé et comparent les données ainsi collectées avec le contenu d’une base de données des titres existants, au moyen d’un système d’empreintes audio. Sur la base de paramètres statistiques, des hitboxes ont été installées dans des discothèques de toute la Suisse. Il a été tenu compte des différentes régions linguistiques, des cantons, des différents genres de musique, des recettes et des diverses tailles  des locaux.

De plus amples informations sur les hitboxes sont disponibles ici.

Vous avez besoin pour cela de l'accord des titulaires des droits d'auteur. Les titulaires des droits sont les auteurs (compositeurs, paroliers et arrangeurs ), les éditeurs, les interprètes et les maisons de disques.

SUISA vous accorde les droits des auteurs et des éditeurs moyennant une redevance. Le montant de celle-ci est calculé en fonction du tarif correspondant. A noter que vous avez besoin d'un accord suplémentaire de l'auteur/éditeur, si vous effectuez des arrangements du mix-tape (par exemple sampling ou cuts). Dans ce cas, le droit d'arrangement entre également en jeu. 

Si vous utilisez des enregistrements de tiers, vous devez également acquérir les droits des interprètes et des producteurs de supports sonores auprès de la maison de disques des interprètes. Le montant de la redevance pour les droits sur l'enregistrement est négociable.

Une redevance est également due lorsque les mix-tapes sont distribués gratuitement sur CD à des organisateurs ou mis à leur à disposition sur Internet.

Si vous souhaitez enregistrer de la musique protégée par le droit d'auteur, vous devez le déclarer à SUISA. Comme SUISA gère les droits de pratiquement tous les auteurs de Suisse et de l'étranger, elle est habilitée à octroyer cette autorisation contre paiement d’une redevance de droits d'auteur.

La déclaration se fait au moyen d'une «demande d'autorisation d'enregistrement de musique sur support sonore». Le formulaire entièrement rempli doit parvenir à SUISA au moins 10 jours avant l'enregistrement. Ensuite, SUISA accorde à l'usine de pressage l'autorisation de fabriquer les supports sonores. Sans cette autorisation, l'usine de pressage ne peut pas entreprendre la production.

SUISA n'accorde que l'autorisation de réaliser un enregistrement original sur support sonore. Si vous réenregistrez un support existant vous avez également besoin d'une autorisation supplémentaire du producteur. Celle-ci doit être demandée par le requérant et elle doit être jointe au formulaire de déclaration dûment rempli.

Non. Seuls les membres du groupe peuvent devenir individuellement membres de SUISA, à condition qu’ils soient auteurs de la musique ou des textes.

Si les conditions générales sont réunies, le nom du groupe peut être enregistré comme marque au registre des marques de l’IPI. SUISA n'est pas concernée par cette inscription.

Le nom d'un artiste est déjà protégé par la loi indépendamment de son enregistrement à titre de marque. Le droit au nom du Code civil suisse et la loi fédérale contre la concurrence déloyale entrent en particulier en considération. Cette protection juridique n'est toutefois pas très clairement délimitée et il faut examiner au cas par cas si elle s'applique.

Notice: Protection du nom de groupe

Le dépôt du nom du groupe selon le droit des marques a les avantages suivants:

• Preuve facilitée en cas de conflit;
• Fonction préventive: un nouveau groupe ne prendra pas un nom déjà protégé s’il apprend par vérification que le nom est déjà déposé;
• Délimitation claire de l’étendue de la protection grâce au dépôt pour des classes de marchandises ou de prestations de services déterminées (p. ex. pour les domaines «publicité» et «divertissement»).

 Ces avantages s’opposent aux inconvénients suivants:

• Le coût d’au moins CHF 350.- pour dix ans de protection;
• La protection ne s’exerce qu’en Suisse. Elle peut être étendue au monde entier, mais cela représente des coûts supplémentaires élevés.
• Pour remplir la demande de dépôt, il faut des connaissances juridiques spéciales; il est conseillé de faire appel à un spécialiste, ce qui augmente encore les coûts.

Puisque la loi (droit général au nom prévu par le Code civil ainsi que la loi fédérale sur la concurrence déloyale) protège déjà un nom même en l’absence de dépôt, il vaut la peine de peser le pour et le contre dans chaque cas avant de déposer une marque.

Lorsqu’une marque est déposée en bonne et due forme, le groupe jouit d’un monopole sur son nom, ce qui se traduit par deux avantages: d'une part le groupe est seul à pouvoir utiliser ce nom, d'autre part il peut agir en justice contre des artistes qui utilisent le même nom ou un nom similaire à leur groupe (ou pour une activité analogue). A cela, il y a cependant trois restrictions:

• La protection de la marque dure seulement dix ans (elle peut toutefois être prolongée de dix ans moyennant CHF 700.- supplémentaires).
• La protection de la marque ne s’étend qu’aux trois classes de marchandises ou de prestations de services mentionnées dans l’inscription (p. ex. pour les domaines publicité, divertissement et instruments de musique). La protection d'autres classes de marchandises ou de prestations de services est possible moyennant un dépôt et un paiement supplémentaires.
• Le propriétaire de la marque ne peut pas interdire à un tiers de continuer à utiliser la même marque si ce dernier le faisait déjà auparavant.

Le dépôt du nom de groupe au niveau national auprès de l’IPI coûte CHF 550.–. Le nom du groupe est alors protégé en Suisse pendant dix ans dans trois classes (p. ex. pour les domaines «publicité», «divertissement» et «instruments de musique»). Le barème des tarifs de l’IPI contient des informations plus précises.

D’après la loi sur le droit d’auteur, les œuvres sont protégées automatiquement à partir du moment où elles sont créées, donc sans enregistrement. Il est cependant conseillé de documenter aussi bien que possible le fait qu’on est bien l’auteur (paternité de l’oeuvre). De cette manière, si un litige devait apparaître, on sera en mesure de prouver cette paternité. Les mesures suivantes peuvent aider à apporter cette preuve:

• Les membres déclarent leur œuvre à SUISA.
• Qu’on soit membre SUISA ou non, il est conseillé de s’envoyer à soi-même par la poste un enregistrement de l'œuvre sur un support sonore ou une partition.
• Il est nécessaire de faire cet envoi en courrier recommandé et de n’ouvrir en aucun cas le paquet ou l’enveloppe.
• Il est également possible de déposer des exemplaires d’œuvres auprès d’institutions spécialisées. Il s’agit alors d’un dépôt numérique de fichiers audio ou de documents PDF sur un support de stockage dématérialisé (cloud) appliquant les standards bancaires (p.ex. Procloud; la date et l’heure d’enregistrement (upload) sur un tel serveur sécurisé peuvent également servir de moyens de preuve).

Ces mesures ne sont donc pas nécessaires pour protéger l'œuvre, mais elles facilitent l’établissement de la preuve de la paternité en cas de conflit sur la date de création et/ou sur l’auteur de l'œuvre.

File: formulaire de déclaration d'œuvre 

Il y a plagiat lorsque quelqu'un publie sous son nom l'œuvre d’un tiers, telle quelle ou avec de petites modifications. Il n'est pas possible d'empêcher cette appropriation illicite de propriété intellectuelle. Cependant, vous pouvez prendre des mesures qui pourront être utiles pour prouver que vous êtes bien  l’auteur d’une œuvre en cas de litige:

• Les membres déclarent leur œuvre à SUISA. Qu’on soit membre SUISA ou non, il est conseillé de s’envoyer à soi-même par la poste un enregistrement de l'œuvre sur un support sonore ou une partition. Il est nécessaire de faire cet envoi en courrier recommandé et de n’ouvrir en aucun cas le paquet ou l’enveloppe.
• Il est également possible de déposer des exemplaires d’œuvres auprès d’institutions spécialisées. Il s’agit alors d’un dépôt numérique de fichiers audio ou de documents PDF sur un support de stockage dématérialisé (cloud) appliquant les standards bancaires (par exemple Procloud; la date et l’heure d’enregistrement (upload) sur un tel serveur sécurisé peuvent également servir de moyens de preuve)

Sous le lien ici, vous trouvez des informations détaillées sur la manière de procéder pour la déclaration d’œuvres. Veuillez s.v.p. tenir compte du fait que seuls les membres (sociétaires ou mandants) peuvent déclarer leurs œuvres à SUISA.

Formulaire de déclaration d'oeuvre 

SUISA s’occupe uniquement des droits d’auteur afférents à la musique non théâtrale, et ne gère pas les droits sur les œuvres dramatico-musicales. Sont des œuvres dramatico-musicales toutes les œuvres créées pour et s’incorporant si étroitement à un déroulement scénique que ces œuvres ne sont généralement pas exécutées ou radiodiffusées sans scénographie (p. ex. comédies musicales, opéras, opérettes ou ballets. Toutes les autres œuvres musicales sont des œuvres musicales non théâtrales dont SUISA gère les droits. Les œuvres musicales comprises dans des films ou autres œuvres audiovisuelles ou multimédias sont également des œuvres musicales non dramatiques, sauf s’il s’agit d’œuvres dramatico-musicales filmées.

Les œuvres suivantes sont en outre considérées comme œuvres musicales non dramatiques:

• œuvres musicales destinées à la danse mais utilisées sans danse;
• versions concertantes d’œuvres musicales théâtrales (dramatiques);
• extraits d’œuvres dramatico-musicales lorsqu’ils ne constituent pas un acte entier, et dont l’exécution, la radiodiffusion ou l’enregistrement sur support sonore ne dépasse pas 25 minutes, ou 15 minutes lorsqu’il s’agit de vidéo ou d’émission de télévision.

Les droits sur les œuvres dramatiques sont gérés par l'auteur lui-même, par son éditeur ou par la SSA.

En principe, toutes les œuvres éditées par l’éditeur doivent être déclarées, si le contrat d’édition prévoit cela. Habituellement, l’éditeur annonce les œuvres de l’auteur.

Vous pouvez néanmoins exclure du contrat de gestion certains groupes de droits et certains pays. Ces exceptions valent ensuite de la même manière pour toutes les œuvres.

En principe, il faut remplir une déclaration pour chaque œuvre. Lorsque plusieurs œuvres ont les mêmes ayants droit et que toutes les indications sont rigoureusement identiques, il suffit d'un seul formulaire avec une liste des titres concernés.

Le titre sur le formulaire de déclaration d'œuvre doit être le même que celui qui sera indiqué sur les déclarations de supports sonores et les déclarations d'exécutions. S'il est orthographié différemment, cela entraîne un surcroît de travail et peut même avoir pour conséquence que SUISA ne puisse pas faire le lien entre l'œuvre et son auteur, ni par conséquent verser les droits à ce dernier.

Si l’oeuvre est éditée, SUISA demande qu'on joigne le contrat d'édition ou de sous-édition à la déclaration d'œuvre.

Pour déclarer un arrangement d'une œuvre encore protégée, il faut de plus l'autorisation de l'éditeur ou du compositeur de l'œuvre originale. La mise en musique d'un texte protégé nécessite l'autorisation écrite de son éditeur ou éventuellement de l'auteur ou de ses héritiers. Sans ces accords, SUISA ne peut enregistrer un arrangement et une mise en musique.

Pour les arrangements d'œuvres libres (œuvres dont l'auteur est décédé depuis plus de 70 ans / dont l'auteur est inconnu / de tradition populaire), il faut fournir le document utilisé pour vérifier si le travail d’arrangement est protégé.

Pour toute déclaration d'œuvre, SUISA peut au besoin demander un exemplaire justificatif, dans un format prescrit par elle.

Tous les auteurs (compositeurs, paroliers, arrangeurs, sous-paroliers etc.) qui participent à une œuvre doivent être mentionnés sur le formulaire (l'un en dessous de l'autre et non horizontalement) et leur signature doit y figurer. S'il manque une signature, SUISA retourne le formulaire et demande la signature manquante.

Dans le cas des œuvres éditées, la signature de l’éditeur suffit, si tous les ayants droit ont signé le contrat d'édition. L’accord de tous les auteurs ayant droit (y compris arrangeur si existant), ressort du contrat d'édition à joindre. Si le contrat d'édition n’a pas été signé par tous les auteurs, les auteurs dont la part n’est pas éditée doivent signer le formulaire de déclaration d’œuvre.

La rubrique «clé de répartition», en règle générale, est remplie par SUISA d'après le Règlement de répartition en vigueur, à moins que les ayants droit aient convenu d'une autre répartition. Si tel est le cas, les auteurs indiquent les pourcentages qu'ils ont convenu en tenant compte impérativement des dispositions du règlement de répartition.

Oui, informations et accès à la déclaration d'œuvre en ligne sous www.suisa.ch/fr/mon-compte/

Les œuvres suivantes ne peuvent pas être enregistrées en ligne et doivent donc encore être déclarées par formulaire-papier:

• Œuvres créées en vue de la mise en musique d'une production audiovisuelle
• Arrangements d'œuvres originales libres de droits (plus protégées)

D’après la loi sur le droit d’auteur, en Suisse, un morceau de musique est protégé jusqu'à 70 ans après le décès du créateur. Si plusieurs personnes ont écrit un morceau de musique ensemble, elle est protégée jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur décédé en dernier.

Oui. Chaque compositeur, parolier ou arrangeur est libre de choisir un ou plusieurs pseudonymes. SUISA les traite confidentiellement suivant les règles du secret des affaires.

Un pseudonyme peut être source de confusion avec le nom d’un autre auteur. C’est pourquoi, avant de choisir un pseudonyme, nous vous recommandons de nous consulter afin de vérifier si ce nom ou un nom semblable n’est pas déjà utilisé par un autre auteur.

La déclaration de supports sonores par le producteur est nécessaire pour obtenir de SUISA l’autorisation de fabriquer les supports sonores. Au moyen de cette déclaration, il demande une licence.

La déclaration d'œuvre de l’auteur et/ou de l’éditeur informe SUISA sur les ayants droit et leurs parts au produit des œuvres musicales qu'elle gère; sans déclaration d'œuvre, SUISA ne peut pas verser de redevances de droits d’auteur.

A noter absolument: une déclaration de supports sonores ne remplace pas la déclaration de chaque composition.

Non. Le répertoire de base est une liste des morceaux de musique que vous jouez régulièrement. Il permet à SUISA de répartir aux ayants droit la redevance payée par l’organisateur de l’événement où vous vous êtes produits. Tous les titres figurant sur le répertoire de base et composés par vous-même doivent être déclarés séparément au moyen d’une déclaration d'œuvre.

Si, en tant que musicien, vous vous produisez régulièrement lors de manifestations en jouant toujours des titres d’un même répertoire, vous pouvez demander auprès de nos services une carte de légitimation SUISA pour votre répertoire de base, afin de ne pas devoir remplir le formulaire « programme » lors de chaque prestation. Vous devrez alors fournir cette carte de légitimation en lieu et place du formulaire « programme ».

On est en présence d’un arrangement lorsqu’une œuvre musicale protégée est créée sur la base d’une œuvre existante, de façon telle que l’œuvre musicale préexistante reste reconnaissable dans son caractère individuel. Comme exemples typiques d’arrangements, on peut mentionner l’adaptation d’œuvres pour une instrumentation différente ou la traduction du texte dans une autre langue. Les arrangements sont protégés par le droit d'auteur de manière autonome.

Les modifications suivantes d’œuvres ne sont pas considérées comme des arrangements:

• ajout des désignations relatives à la dynamique et/ou à l’agogique;
• inscription de signes de phrasé;
• mention de doigtés;
• versions pour orgue ou autre instrument à clavier;
• ornementations;
• passage d’un ancien système de notation à un système actuel;
• correction d’erreurs d’écriture dans la version originale et autres modifications similaires;
• transposition dans une autre tonalité ou tessiture;
• retranchement de certaines voix;
• échange de voix ou fait de doubler certaines voix;
• ajout de simples voix parallèles;
• attribution de voix existantes à d’autres instruments (simples transcriptions).

Règlement de répartition (chiffre 1.1.3.5)
 

Les œuvres musicales qui ne sont pas protégées par le droit d’auteur peuvent être arrangées ou transformées sans autorisation particulière. Mais si l'œuvre est protégée, l’arrangement est soumis au consentement de l’ayant droit. Si l'œuvre est éditée, il faut prendre contact avec l’éditeur. Il en va de même pour la traduction ou la mise en musique de textes.

Dans le cas d’œuvres protégées, vous avez donc toujours besoin d’une autorisation d'arrangement délivrée par l’ayant droit; selon la situation, cette autorisation doit être obtenue auprès de l’auteur, auprès de ses héritiers ou auprès de la maison d’édition. L’autorisation d'arrangement est la condition à remplir pour que vous puissiez déclarer votre arrangement à SUISA; elle doit également déterminer si vous pouvez participer au produit de l'œuvre. 

SUISA apporte un soutien à ses membres pour la recherche des ayants droit et de leur adresse: repertoire@suisa.ch

La loi sur le droit d'auteur ne protège pas uniquement les œuvres musicales dans leur intégralité, mais aussi les parties de celles-ci, si elles correspondent à la définition d’œuvre. Une mélodie, un solo ou d’autres parties d’œuvre sont donc tout aussi dignes de protection et ne sont pas à la libre disposition de chacun, si elles constituent en elles-mêmes une création à caractère individuel. On admet qu’une séquence a un caractère individuel lorsqu’elle est originale et reconnaissable. Il convient de juger au cas par cas, mais en principe plus le caractère de la partie prélevée pour le sample est marqué, moins il y a de chances de pouvoir l’utiliser gratuitement. Les rumeurs selon lesquelles le sampling est limité à deux mesures, neuf notes ou dix secondes de musique sont donc sans fondement. Il n’est pas possible d’établir une ligne de démarcation précise entre les utilisations légale et illégale de samples.

Si un musicien veut prélever par sampling une partie protégée d’une composition d’un tiers, l’intégrer dans une nouvelle œuvre et la publier, il doit disposer du droit d’utiliser cette partie. L’octroi de ce droit n’est pas du ressort de SUISA, mais de l’éditeur ou de l’auteur de la composition originale, qui l’accorde au moyen d’un «contrat de sampling».

En règle générale, les parties d’œuvres utilisées pour le sampling proviennent d’un CD disponible dans le commerce ou d’un autre support sonore. Dans ce cas, le musicien qui travaille avec des samples doit aussi obtenir les droits du producteur de l’enregistrement.

Selon la personne qui crée le remix et l’utilisation ou non de samples, on peut distinguer plusieurs situations:

1. Remix de l’auteur de l’œuvre originale sans utilisation de samples d’œuvres de tiers
   L’auteur du remix a besoin de l’autorisation des co-compositeurs (si l’original a été créé par plusieurs personnes), ainsi que de la maison de disques propriétaire de l’enregistrement original.
    
2. Remix de l’auteur de l’œuvre originale avec utilisation de samples d’œuvres de tiers
   L’autorisation des ayants droit sur les samples (auteur, éditeur, maison de disques),des co-compositeurs (si l’original a été écrit par plusieurs personnes), ainsi que de la maison de disques de l’enregistrement original est nécessaire.
    
3. Remix d’une tierce personne avec utilisation de samples d’œuvres de tiers
   L’auteur du remix a besoin de l’autorisation d’arrangement de l’auteur ou de l’éditeur (droits sur l'œuvre) et de la maison de disques (droits sur l'enregistrement). Les droits d’utilisation de samples provenant de l’original sont également cédés dans ce contrat. Si l’auteur du remix utilise des samples d’autres œuvres de tiers, il lui faut également l’autorisation des ayants droit sur ces samples (auteur, éditeur, maison de disques).

Un remix constitue un arrangement de l’œuvre originale et est par conséquent protégé par le droit d'auteur de manière autonome.
 

Une version cover est une exécution d’un titre préexistant, éventuellement dans une nouvelle interprétation; en principe, la version cover reste aussi proche que possible de l’original. Créer une version cover ne va donc pas aussi loin que créer un arrangement, car l’œuvre musicale ne présente pas un nouveau caractère «original». Au contraire de l’arrangement, la version cover n’est pas susceptible d’être protégée par le droit d’auteur de manière autonome. 

Non. Si un groupe veut jouer une version cover pendant un concert, il n’a pas besoin de la permission du compositeur original. Sur la liste de programme que le groupe remplit après le concert et que l’organisateur doit envoyer à SUISA, les ayants droit sur le titre doivent être indiqués. Ainsi, SUISA peut transmettre au créateur de l'œuvre originale les redevances qui lui reviennent.

Si la version cover est enregistrée sur un support sonore, la procédure est similaire: le titre et le nom de son auteur doivent figurer sur la déclaration de support sonore dans la liste des œuvres à enregistrer. De cette manière, le créateur de l’original est indemnisé par l’intermédiaire de SUISA.

Depuis plus d’un siècle, les compositeurs et auteurs de musique qui travaillent pour le cinéma, la télévision et d’autres médias audiovisuels dépendent d’un « accord type » qui leur permet de toucher des revenus contre la cession de leurs droits d’auteur aux radiodiffuseurs, services de streaming et autres utilisateurs de leurs œuvres.

Aujourd’hui, partout dans le monde, ce principe centenaire est de plus en plus remis en question par des entreprises qui veulent imposer aux créateurs le buyout de leurs droits (y compris les droits d’exécution) comme condition d’embauche ou de participation à un projet. Dans ce cas de figure, les auteurs sont censés créer de la musique en échange d’une rémunération unique au lieu de recevoir des revenus réguliers pour l’utilisation de leurs œuvres.

Les œuvres des auteurs et compositeurs de musique (tout comme celles des scénaristes et réalisateurs) sont une partie intégrante et inestimable de la structure narrative des films, programmes de télévision et autres médias audiovisuels. Traditionnellement, les revenus découlant du droit d’auteur sont la seule source sûre de revenus pour les créateurs. L’essor des pratiques de buyout de leurs droits (y compris les droits d’exécution) change complètement la donne en matière de rémunération des auteurs, avec d’importantes répercussions pour leur carrière.

Pour mieux faire comprendre cet enjeu mondial, une nouvelle plateforme pédagogique internationale est désormais accessible. Elle fédère le mouvement des créateurs de musique américains Your Music Your Future et la CISAC, la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs qui réunit 230 membres dans plus de 120 pays et territoires.

Your Music Your Future a été fondé par des compositeurs pour les compositeurs aux États-Unis en 2019 et s’emploie à informer l’ensemble des créateurs sur leurs perspectives de rémunération et les implications de leurs choix, notamment lorsqu’ils acceptent le buyout total de leurs droits. Cette campagne poursuit uniquement un but pédagogique, sans prendre parti dans le débat, et rassemble une communauté de plus de 15 000 membres.

https://international.yourmusicyourfuture.com/

Non. Pour les raisons suivantes, SUISA ne peut pas accepter les «déclarations de renonciation» de ses membres:

• Tolérer des renonciations pourrait rendre les artistes plus vulnérables à une pression exercée par les utilisateurs, p. ex. lorsqu’un organisateur de concerts déclare ne plus engager que des groupes qui renoncent aux redevances de droits d’auteur pour les titres qu’ils ont composés eux-mêmes.
• Le traitement de déclarations de renonciation par SUISA entraînerait un surcroît de dépenses disproportionné pour SUISA. Ces frais d'administration seraient à la charge de l’ensemble des membres, et donc également à la charge des membres qui ne font pas de telles déclarations.

Dans certains cas exceptionnels cependant, SUISA peut renoncer d’elle-même à percevoir une redevance, par exemple pour les manifestations de bienfaisance ou en cas de création mondiale d’œuvres de commande.

Informations complémentaires sur la question de la renonciation à la gestion: Article SUISAinfo 3.2013
 

En cas d’autoproduction de supports sonores, SUISA peut renoncer dans des cas exceptionnels à percevoir une redevance. C’est par exemple le cas lorsqu’un auteur fait presser sur CD une «démo» de ses propres chansons. Les conditions ci-dessous doivent être réunies:
La renonciation est possible uniquement:

• si l’auteur est titulaire à 100% de tous les droits sur l’œuvre
• si l’auteur produit lui-même le CD ou mandate quelqu’un pour le faire.

La déclaration de renonciation doit parvenir à SUISA sous forme écrite et signée.

Lien

Cela est possible uniquement si vous avez conclu avec SUISA, en tant qu’auteur, un avenant au contrat de gestion (avenant film). Ce contrat est la condition à remplir pour que vous puissiez régler certains droits directement avec le mandant. Dans tous les cas, il doit s’agir d’une composition de commande pour une production audiovisuelle, concrètement donc de musique qui est composée spécialement pour un film. Sont cependant exclues les compositions pour les spots publicitaires et l’utilisation comme musique de film d’une œuvre préexistante.
En vertu du contrat de gestion, les contrats de «buy-out» ne sont pas possibles.

L’avenant film peut être obtenu sur demande auprès de la Division Membres: authors@suisa.ch (D) authorsF@suisa.ch (F) autori@suisa.ch (I)

Lien: article SUISAinfo 3.2013
Link: modèle de contrat musique de film et commentaire sur le modèle de contrat
 

En Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, les œuvres sont protégées jusqu'à 70 ans après la mort de l’auteur.Pour enregistrer (ou faire enregistrer) des œuvres musicales (encore) protégées par le droit d’auteur, vous avez besoin d'une licence de SUISA.

Pratiquement tous les auteurs de Suisse et de l’étranger ont confié la gestion de leurs droits en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein à SUISA. Cette dernière est donc en mesure d’accorder l’autorisation en question moyennant paiement d’une redevance de droits d’auteur. C’est pourquoi il faut toujours envoyer une déclaration à SUISA pour produire des supports sonores.

Oui, la musique protégée par le droit d’auteur ne peut être enregistrée sur supports audiovisuels qu’avec l’accord de l’auteur ou de l’ayant droit (en règle générale l'éditeur). C'est ce qu'on appelle l'autorisation de synchronisation. Sans cette autorisation, il n’est  permis ni de reproduire, ni de diffuser ou de projeter en public de tels supports audiovisuels.  SUISA ne peut en règle générale pas vous délivrer cette autorisation. La licence de synchronisation est nécessaire pour 

• la fabrication (mise en musique, reproduction) de supports audiovisuels avec musique qui ne sont pas destinés exclusivement à l’usage privé ou 
• la projection de tels supports audiovisuels en dehors du cercle étroit de la famille et des amis.

Il faut également une autorisation pour les projections lors de fêtes d’associations ou de sociétés, lors de formations, pour un service hôtel-vidéo etc.). L’autorisation doit être obtenue à l’avance.

Il est permis:

• de graver des CD ou DVD pour votre usage personnel exclusif
• de graver des CD ou DVD pour les offrir à vos proches (parents, amis).

Il n’est pas permis:

• de graver des CD ou DVD pour les vendre (exception: si vous avez une autorisation spécifique de l’industrie et si votre offre est licenciée par SUISA)

• de graver des CD ou DVD pour les offrir en dehors du cercle de vos proches.

La loi sur le droit d’auteur permet l’utilisation des œuvres «à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou amis». Ce cercle est défini très étroitement par la jurisprudence et la doctrine sur le sujet. En outre, le pressage d’un CD ou d’un DVD n’est autorisé que si cette opération est faite par une personne privée; cela n’est pas autorisé si la copie est effectuée par une usine de pressage ou un tiers contre paiement.

Téléchargez le formulaire «Demande d’autorisation d’enregistrement de musique sur supports sonores» sur notre site web. Le formulaire entièrement rempli doit parvenir à SUISA au moins 10 jours avant l’enregistrement. Ensuite, SUISA accorde à l’usine de pressage l’autorisation de fabriquer les supports sonores. Sans cette autorisation, l’usine de pressage ne peut pas entreprendre la production.

Tant que vous procéder à des enregistrements dans un cadre privé et que vous n'utilisez la musique que dans un cadre privé , vous n'avez aucune démarche à faire, car il s'agit alors d'une utilisation à des fins privées, autorisée par la loi.

Si vous souhaitez utiliser publiquement la musique ainsi enregistrée,  vous devez d'abord obtenir l'autorisation de la maison de disques qui détient généralement les droits sur l'enregistrement et les droits des interprètes. Ensuite, annoncez la fabrication des supports sonores à SUISA et vous obtiendrez l'autorisation de reproduction des compositions. Vous devez joindre à votre «Demande d’autorisation d’enregistrement de musique sur supports sonores» l'autorisation de la maison de disques.

Les enregistrements de musique sur supports sonores à des fins publicitaires ne sont autorisés que lorsque l’auteur ou les éditeurs de musique donnent leur consentement exprès. Les demandes leur sont transmises par SUISA. Comme cette procédure demande souvent du temps, SUISA indique au requérant, après réception du formulaire de déclaration rempli, que la production de supports sonores ne peut être entreprise avant obtention de l’autorisation écrite.  Les auteurs et les éditeurs peuvent demander une indemnisation financière pour leur accord, que vous devez payer en plus de la redevance de droits d’auteur encaissée par SUISA.
Informations complémentaires

L’autorisation de fabriquer et de projeter des supports audiovisuels en Suisse et au Liechtenstein doit être demandée à SUISA. SUISA y représente également le répertoire mondial de la musique de film. A l’étranger, il faut obtenir l’autorisation de la société de gestion du pays de production ou de projection.

Lors de l’enregistrement sur supports audiovisuels, la musique est associée à d’autres œuvres (images, dialogues etc.) ou utilisée à des fins telles que publicité, promotion de la vente, relations publiques, qui peuvent aller à l’encontre des vues ou des intentions de l’auteur de la musique. Afin de protéger le droit de la personnalité de l’auteur, SUISA n’octroie en principe l’autorisation de reproduction qu’avec l’accord de l’ayant droit (par exemple présentation de la licence «sync»).

Non. En aucun cas le prix d’une cassette ou d'un DVD ne comprend la redevance de location car, en vertu de la loi sur le droit d’auteur (article 13 alinéa 3 LDA), seules les sociétés de gestion peuvent faire valoir la redevance de location. Le prix plus élevé des supports destinés à la location s’explique par l’exclusivité donnée pour une certaine période. En effet, le film ne passe à la télévision que plus tard.

Si je possède des lunettes à soleil et que je souhaite en avoir une autre paire dans mon auto, je dois acheter cette deuxième paire. Si je possède un CD ou que j’ai acheté des chansons dans une boutique en ligne, et que je veux écouter la même musique dans la voiture ou en faisant mon jogging (lecteur mp3), j’ai la possibilité – en Suisse en tout cas – de copier moi-même ce CD et ces chansons. Les auteurs ont cependant droit à une rémunération pour cette copie privée, car je m’épargne ainsi l’achat répété du CD/des chansons.

Le préjudice financier des auteurs doit être contrebalancé de manière appropriée. Cela vaut également pour toute nouvelle copie privée. C’est un système simple et juste. Car le CD ou le fichier contenant la chanson est bien à moi, mais la musique continue à appartenir aux compositeurs et aux paroliers.

De plus, ce ne sont pas les consommateurs qui payent les redevances de droits d'auteur mais, dans le cas de la redevance sur les supports vierges, les fabricants et importateurs des supports mémoire. Ceux-ci tiennent compte de la redevance de droits d'auteur en la considérant comme un coût de fabrication et intègrent leur marge au prix de vente.

Cette extrapolation est fausse parce qu’elle part de l’idée que l’indemnité est fixe. Or les redevances par unité de mémoire ne cessent de diminuer. Ainsi, dans le premier tarif concernant les DVD enregistrables qui date de 2003, 1 GO coûtait encore 40 centimes; aujourd’hui, il ne coûte plus que 19 centimes pour les DVD réinscrip-tibles, voire 7 centimes pour les DVD enregistrables une fois. En outre, on tient compte de l’augmentation des capacités par une dégressivité des tarifs: plus la capacité de mémoire est grande, plus l’indemnité est basse.

Les tarifs sont renégociés régulièrement avec les associations d’utilisateurs. Une commission arbitrale de com-position paritaire décide du tarif. Sa décision peut être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral et, le cas échéant, le Tribunal fédéral tranche en dernière instance. La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins a par exemple approuvé en mars 2010 un tarif pour les mémoires des téléphones portables musicaux. En raison de recours, ce tarif n’est pas encore entré en vigueur.

Bien au contraire: les consommateurs sont gagnants avec les nouvelles possibilités de copie. Jamais copier n’a été aussi facile et aussi avantageux, car les prix des supports de mémoire diminuent rapidement. Les recettes provenant des redevances sur les supports vierges stagnent quant à elles, car les redevances ont été fortement diminuées ces dernières années.

La redevance sur les supports vierges permet d’indemniser les auteurs pour la réalisation de copies privées. La Loi sur le droit d’auteur prévoit que cette rémunération doit être «équitable». Avec l’augmentation des capacités de mémoire, un nombre plus grand d’œuvre est stocké. Il faut donc rémunérer un nombre plus grand d’ayants droit. Si l’on veut pouvoir leur verser une rémunération digne de ce nom, il n’est pas possible d’adapter indéfi-niment le tarif vers le bas.

Sur un espace de mémoire de 1 GO, il est possible de stocker environ 250 morceaux de musique. Actuelle-ment, la redevance pour mémoires de lecteurs mp3 est au maximum de CHF 0.70 par GO. Avec ces chiffres, on arrive à une rémunération de CHF 0.0028 (0.28 centimes) par morceau. Et ce montant doit en règle générale encore être réparti sur plusieurs ayants droit.

Non. Le prix d’acquisition d’un CD ou d’un morceau de musique sur Internet n’englobe pas les droits pour la consommation privée. Cela n’est d’ailleurs pas nécessaire, puisque l’usage privé est autorisé par la loi. La copie de morceaux de musique à partir d’un CD ou d’Internet est autorisée sans restriction au sein de la sphère privée. Cette copie d’œuvres protégées sur un support vierge constitue la seule utilisation du domaine privé pour laquelle la loi prévoit une redevance; à noter que la redevance doit être payée par le fabricant ou l’importateur (et non par l’acheteur). Le consommateur ne doit pas payer les redevances de droits d'auteur. Mais il se peut que le fabricant ou l'importateur répercute ses frais sur le consommateur.

Vous devez vous acquitter d’une redevance selon TC 3a si au moins l'une des conditions suivantes est remplie:

• De la musique de fond ou d’ambiance est diffusée dans votre restaurant, votre magasin ou d'autres locaux de votre entreprise.
• Vous faites voir ou entendre dans vos locaux des films, des émissions de radio ou de télévision.
• Vous exploitez des chambres d’hôtes, des appartements de vacances, des chambres d’hôpital ou similaires, et y mettez à disposition l'équipement approprié pour voir ou entendre des films, des émissions de radio ou de télévision.
• Vous diffusez de la musique dans votre file d'attente téléphonique.

La loi prévoit ainsi que, si vous utilisez des œuvres ou prestations créées par des compositeurs, paroliers, interprètes, scénaristes ou producteurs, ceux-ci ont le droit d’obtenir une rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres ou prestations.

Le montant de la redevance due dépend de la surface commerciale sur laquelle la musique peut être entendue ou une émission suivie. Il est procédé à une addition des surfaces par site, avec prise en compte d’éventuelles chambres d’hôtes. Si un client exploite plusieurs sites (locaux commerciaux, lieux d’exploitation, filiales, etc.), la redevance est due de manière séparée pour chaque site.

Pour une surface allant jusqu'à 1000 m^2,, l'utilisation ou la redevance s'élève à:

• pour la musique de fond   CHF 19.20 par mois (plus la TVA) et ​
• ​​​​​​pour l’utilisation d’œuvres audiovisuelles et de prestations (films, vidéos et émissions de télévision)   CHF 20.80 par mois (plus la TVA)

Dans le cas de surfaces supérieures à 1000 m², des redevances supplémentaires sont dues conformément au chiffre 6 du tarif. Ces forfaits valent également pour la musique utilisée dans les files d’attente téléphoniques, avec une prise en considération du nombre de lignes.

Avec le TC 3a, vous obtenez ainsi un accès au répertoire mondial de musique à des conditions financières très avantageuses.

Vous devez vous annoncer spontanément auprès de SUISA, par exemple de manière simple via notre site Internet www.suisa.ch/3a. Si vous utilisez de la musique sans avoir obtenu une autorisation de SUISA, cette dernière pourra doubler les redevances. Si vous avez oublié de procéder à l’annonce, vous n'avez rien à craindre, à la condition de vous annoncer sans attendre auprès de SUISA. Nous établirons alors une facture ordinaire pour l’utilisation n’ayant pas encore été annoncée jusqu'ici.

Du fait de l’achat du CD, vous pouvez écouter cette musique dans un cadre privé, p.ex. à votre domicile ou dans votre voiture. L’utilisation hors de ce cadre n’est pas comprise dans le prix d'achat du CD. Pour cela, vous devez vous acquitter d’une redevance selon TC 3a.

Il n’y a pas d’exception pour commerce de petite dimension. Si de la musique de fond est diffusée dans vos locaux, ou que des films ou des émissions de télévision y sont montrés, vous devez vous acquitter d’une redevance selon TC 3a. Vous obtenez ainsi un accès au répertoire mondial de musique à des conditions financières très avantageuses.

Le TC 3a règle la question des montants dus par exemple pour la diffusion dans vos locaux commerciaux de musique de fond, ou pour la retransmission de films et d'émissions de télévision. Les montants sont répartis en faveur des compositeurs, paroliers et interprètes de la musique en question, ainsi qu’aux producteurs, scénaristes et acteurs des films et émissions.

Les artistes, producteurs et scénaristes sont représentés par les cinq sociétés de gestion suisses. Le TC 3a étant un «tarif commun», vous recevez une seule facture, envoyée par SUISA. Le paiement de la facture SUISA couvre les droits des cinq sociétés.

SUISA envoie les factures concernant le TC 3a une fois par année. En règle générale, l’autorisation est valable pour une année civile (1.1. au 31.12.) et le montant correspond ainsi à 12 fois la redevance mensuelle. Dans le cas d’entreprises ou d’appartements de vacances où il n’y a pas utilisation de musique ou de films durant l’année entière, la facture est établie sur la base du nombre de mois durant lesquels il y a utilisation.

Si SUISA n'est pas informée d'un changement, la facture pour l'année suivante sera établie en reprenant les données de la facture précédente. En cas d’utilisations uniques (p.ex. sur des stands d’exposition ou lors d’événements sportifs de durée limitée), une facture unique sera établie pour la période correspondante; à noter que chaque mois civil entamé est considéré comme un mois entier. Dans tous les cas, le montant facturé correspond à la redevance pour un mois au minimum.

Veuillez s.v.p. annoncer les changements via la infoline de SUISA (0844 234 234). Si vous n’avez pas encore payé la facture, nous pouvons l’annuler et en établir une nouvelle. Si vous avez déjà payé la facture, nous pouvons vous rembourser la différence ou effectuer une compensation lors de l’établissement de la prochaine facture.

La redevance selon la loi sur la radio et la télévision (LRTV) constitue une base pour que des programmes de radio et de télévision indépendants puissent être produits et diffusés en Suisse. L’Office fédéral de la Communication (OFCOM) répartit ces recettes à la SSR ainsi qu’à d’autres émetteurs radio et TV ayant un mandat de prestations; ceux-ci peuvent ainsi financer leur activité d'émission.

Les redevances de droit d’auteur que vous versez à SUISA sont dues pour les compositeurs, paroliers et interprètes de musique, ainsi que pour les producteurs, scénaristes et acteurs des film et émissions. Ces derniers ont droit à une rémunération lorsque leurs œuvres et prestations sont utilisées hors de la sphère privée, par exemple lors de diffusions dans des commerces, restaurants, salles d'attente, salles de travail ou comme musique d’attente téléphonique.

Non, les redevances de droit d’auteur sont dues indépendamment des redevances de réception pour la radio et la télévision. Même si une entreprise ne doit pas payer de redevances radio et TV (par exemple parce que son chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500‘000 CHF) elle devra s’acquitter d’une redevance sur la base du TC 3a, si elle diffuse de la musique hors de la sphère privée, ou y diffuse des films ou des émissions de télévision.

Les entreprises ou organisations paient une redevance de droits d’auteur conformément au TC 3a lorsqu’elles diffusent de la musique et/ou des vidéos aux collaborateurs, clients, invités, etc. dans les lieux/cas suivants:

• Musique d’attente téléphonique
• Magasin
• Salon de coiffure
• Restauration (restaurants, bars, etc.)
• Ascenseur dans une entreprise
• Bureau
• Salle d’attente d’un cabinet ou dans un bureau
• Voiture/fourgonnette d’entreprise
• Logements/chambres meublés loués à des fins commerciales, par ex. appartements de vacances, chambres de patients, Airbnb, chambres d’étudiants, Aparthotels
• Foyer d’un immeuble d’entreprise
• Parking
• Atelier
• Exposition
• Stand
• Station de ski/remontées mécaniques
• Patinoire ou terrain de sport
• Espaces communs en EMS
• Centre de jeunes

Une exonération n’est pas possible. Une propriété inellectuelle explique l'utilisation d'un œuvre : "Chaque utilisation d'une œuvre protégée nécessite une autorisation." 

Quiconque utilise des œuvres musicales ou audiovisuelles doit s’acquitter des redevances prévues par le tarif, car la loi prévoit qu’une rémunération soit versée aux ayants droit.

Non. Lorsque des appartement de vacances ou des chambres d’hôtes sont louées et équipées d’appareils de diffusion, le bailleur doit payer une redevance selon TC 3a.

Non. Pour la musique live, d’autres tarifs s’appliquent. Comme les possibilités d’utilisation de musique sont diverses, il existe différents tarifs en fonction de l’utilisation. 

SUISA a mis en place une institution de prévoyance réservée aux auteurs et aux éditeurs, dans le but de garantir aux auteurs un revenu lors de leur vieillesse. Des informations et des conditions sont disponibles par le biais sur le lien.

Oui. Les redevances versées par SUISA font partie de vos revenus, vous devez donc payer l’impôt sur le revenu.

Non. Les prestations des auteurs sont exemptées de la TVA.

Oui, les redevances de droits d’auteur versées par SUISA sont considérées comme un revenu professionnel provenant d’une activité indépendante et doivent être déclarées à la caisse de compensation. 
Un article du blog donne des détails à ce sujet: Les redevances de SUISA sont soumises à l’AVS

Pour encourager la création musicale suisse avec ces ressources, la FONDATION SUISA:

• soutient des projets ayant un lien avec la création musicale suisse de notre temps,
• soutient les activités de maisons d’édition musicale encourageant la création musicale suisse de notre temps,
• publie et distribue sous forme de phonogrammes des anthologies de tous les genres musicaux afin de diffuser la création musicale suisse dans toute sa diversité,
• mène des opérations de promotion de la musique suisse, aussi bien en Suisse qu’à l’étranger,
• participe à de nombreux salons et événements à l’étranger,
• entretient des partenariats avec des organisations et institutions poursuivant des objectifs similaires,
• décerne des prix et accorde des contributions financières.

En ce qui concerne les requêtes individuelles, la FONDATION SUISA peut accorder des contributions de soutien aux catégories de projet ci-dessous:

• Concerts et tournées de concerts en Suisse et à l’étranger,
• Commandes de composition,
• Publications d'éditeurs (ouvrages sur la musique et partitions),
• Matériel d'orchestre,
• Musique de film,
• Autres projets musicaux importants pour la Suisse

Mint Digital Services est une joint-venture de l’organisation américaine SESAC et de SUISA. Elle fournit des prestations dans le domaine de l’octroi de licences transfrontalières aux prestataires de musique en ligne. Cela concerne essentiellement le traitement des rapports d’utilisation des plates-formes en ligne, l’identification du répertoire et l’établissement de factures.
Mint Digital Services permet à SUISA et à SESAC de gérer plus efficacement l’octroi de licences en ligne pour leur propre répertoire. La joint-venture peut en outre proposer ses services aux grands éditeurs de musique ainsi qu’à d’autres sociétés de gestion.

Voici les trois raisons principales:

1. Avec Mint Digital Services, et grâce à son infrastructure informatique performante, SUISA développe de nouveaux secteurs d’activité.
2. La joint-venture permet à SUISA de mieux exploiter son infrastructure informatique. Jusqu’ici, l’important travail de SUISA pour l’octroi de licences et la répartition dans le domaine en ligne était cantonné à son propre répertoire. Mint Digital Services pourra désormais gérer également les répertoires de SESAC ainsi que ceux d’autres éditeurs, voire de sociétés de gestion.
3. Grâce à la joint-venture, SUISA est parée pour l’avenir. Ces prochaines années, les monopoles des sociétés de gestion seront mis à rude épreuve. Le principe selon lequel une seule société se charge des licences pour le répertoire mondial dans son pays (principe de territorialité) s’érode progressivement. Outre le secteur de la musique en ligne, la tendance va aujourd’hui déjà vers l’octroi de licences directes, c’est-à-dire par-delà les frontières mais uniquement pour le répertoire d’une société de gestion.
    

Non. Rien ne change pour les membres de SUISA. Celle-ci restera leur interlocuteur et continuera d’envoyer les décomptes aux membres. Mint Digital Services fournit ses prestations uniquement pour SUISA.

La coopération avec SESAC n’a aucune influence sur les droits perçus aux Etats-Unis. La joint-venture concerne uniquement les utilisations en ligne en dehors des Etats-Unis. SUISA s’efforce néanmoins d’améliorer les recettes en provenance de tous les pays étrangers, mais il faut rappeler que notre marge de manœuvre pour influencer le travail de nos sociétés-sœurs est limitée.

Non. La joint-venture fournit uniquement des prestations d’administration et de décompte. L’octroi de licences pour les répertoires de SESAC et de SUISA a été  confiée à deux entreprises qui ont été fondées au Liechtenstein, afin d'accéder à l'espace économique européen : Mint SESAC Licensing et Mint SUISA Licensing, sociétés-sœurs respectivement de SESAC et de SUISA. Toutes deux octroient séparément des licences dans le domaine en ligne pour leur propre répertoire, ainsi que pour les droits d'exécution de la plupart des sociétés anglo-américaines.

Il est possible que de meilleurs contrats puissent être négociés avec certaines plates-formes en ligne. Celles-ci décident elles-mêmes si elles veulent négocier sur une base individuelle avec SUISA, SESAC ou les deux entreprises en même temps. Dans le deuxième cas, SUISA profiterait évidemment du répertoire plus vaste de SESAC et ainsi de conditions plus favorables. SUISA, respectivement Mint SUISA Licensing, renégocie régulièrement les contrats avec les plates-formes en ligne, afin d’obtenir de meilleures conditions pour les auteurs et les éditeurs.

Si votre site Internet est au minimum protégé par un mot de passe et qu’il est exclusivement accessible aux membres de votre famille et au cercle de vos amis proches, le contenu musical ne doit pas faire l’objet d’une licence, selon la loi suisse sur le droit d'auteur. Chaque cas doit cependant être examiné séparément; notre service juridique vous donne volontiers des renseignements à ce sujet.
Les médias sociaux et l’Intranet ne sont pas considérés comme une utilisation privée.

Oui. Peu importe que les œuvres musicales soient utilisées commercialement  sur internet ou non. Notre droit d'auteur ne fait pas une distinction entre utilisations commerciales et non commerciales, mais entre utilisations publiques et privées; les utilisations publiques sont en règle générale soumises à la redevance.

Audio: offres gratuites 

C’est avant tout le prestataire qui est responsable de l’utilisation de musique sur Internet,
c.-à-d. la personne physique ou morale qui place un titre protégé sur un serveur Internet, le rendant de ce fait accessible. Le prestataire du site est donc responsable de son contenu et doit acquérir toutes les licences nécessaires.
En deuxième lieu, le fournisseur de service a également une responsabilité. Au contraire de ce qui existe dans l’UE, il n’y a pas en Suisse de dispositions légales spéciales sur la responsabilité du fournisseur d’accès – les règles générales s’appliquent (participation à une infraction au droit d'auteur).

On distingue par exemple les utilisations suivantes:

• sauvegarder des œuvres musicales sur un serveur (reproduction)
• mettre à disposition des oeuvres musicales sur Internet (on demand),
• diffuser des œuvres musicales sur Internet,
• télécharger des œuvres musicales sur internet (download).

Internet n'est pas un «no man’s land» juridique: la loi sur le droit d’auteur réglemente toutes les utilisations que ce soit en ligne ou hors ligne. Par exemple, toute personne qui enregistre une oeuvre musicale sur un serveur ne fait que reproduire une oeuvre musicale (par voie électronique).

Conformément à l’art. 10 al. 1 LDA, l’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son œuvre sera utilisée. L’art. 10 al. 2 LDA mentionne dans ce contexte de manière non exhaustive à la lettre c également le droit de mettre à disposition l’œuvre de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. Ce droit est cédé à SUISA par ses membres dans le contrat de gestion. En ce qui concerne les membres des sociétés-sœurs, nous obtenons ce droit par le biais des contrats de représentation réciproque; nous représentons ainsi en Suisse le répertoire mondial de musique (ATF 107 II 60). Contre paiement d’une redevance, nous mettons ce répertoire à la disposition de nos clients pour une utilisation sur Internet, selon les «conditions tarifaires en ligne».

Une présence sur Internet inclut tous les sites Internet (toutes les pages) d’une entreprise ou d’une personne privée. Des adresses Internet différentes (domaines) sont considérées comme des présences différentes. Les profils dans les médias sociaux (Facebook, YouTube, etc.) valent également comme différentes présences sur Internet.

Non, une utilisation sur l’Intranet n’est pas considérée comme une utilisation privée par le droit suisse, mais comme une utilisation publique. Si des éléments protégés sont mis à disposition sur l’Intranet, ils doivent être licenciés selon ce qui est prévu par nos conditions de licences «online».

Vous trouvez des informations détaillées ici: Notice différents droits

Depuis le 1.12.2018, les membres SUISA ont la possibilité de placer leurs oeuvres sous licence Creative Commons pour des utilisations non commerciales. Tous les ayants droit de l'oeuvre (y compris tous les auteurs et l'éditeur) doivent être membres SUISA et avoir donné leur accord à l’octroi de la licence concernée. Seules les utilisations pour lesquelles les tarifs de SUISA prévoient une redevance oeuvre par oeuvre, c’est-à-dire non forfaitaire, sont concernées par les licences Creative Commons.

En votre qualité d’utilisateur, lorsque vous déclarez les oeuvres utilisées (par exemple en remplissant la demande d’autorisation pour enregistrement de musique sur supports sonores [tarif PI], le programme des oeuvres exécutées [TC K et Hb] ou la liste des oeuvres utilisées dans le support audiovisuel [TC VI]), nous vous prions de nous indiquer séparément si vous revendiquez l’application d’une licence Creative Commons. L’oeuvre en question aura dû faire l’objet d’une déclaration d’oeuvre ainsi que d’une demande de placement sous licence Creative Commons par les auteurs eux-mêmes. Tout comme lorsqu’une oeuvre n’est pas protégée par le droit d’auteur ou que ses auteurs ne sont pas membres d’une société de gestion, SUISA ne facturera pas de droits en lien avec les oeuvres placées sous licence Creative Commons, à condition toutefois qu’il s’agisse d’utilisations non commerciales.

Le droit d'auteur est une matière complexe. Si vous avez des questions concernant les droits pour le chargement (upload) de musique, la check-liste ci-après peut vous être utile:

Pour l’upload de musique et de vidéos:

Pouvez-vous répondre par l'affirmative à toutes les questions suivantes?

• Avez-vous composé la musique vous-même?
• Avez-vous écrit les textes vous-même?
• Avez-vous enregistré et produit le morceau vous-même ou avez-vous obtenu l’autorisation du fabricant respectivement de la maison de disques qui a réalisé l’enregistrement?
• Avez-vous l’autorisation de tous les ayants droits pour utiliser les samples pour votre morceau?
• N’avez-vous aucun contrat de phonogramme avec un label musical / une maison de disques ? 
• N’avez-vous pas de «publishing-deal» / contrat d’édition musicale?

Si vous pouvez répondre oui au six questions, vous pouvez uploader votre musique / votre film sans licence SUISA.

La redevance se calcule en fonction du nombre de vidéos musicales accessibles et du budget de production desdites vidéos. (PDF Conditions de licence pour la publication de musique sur Internet)

Étant donné que vous diffusez de la musique publiquement dans des vidéos sur Internet, les auteurs ont, de par la loi, droit à une rémunération. Le montant est facturé par SUISA et reversé aux auteurs.

Oui. SUISA est responsable des droits pour la mise à disposition de vidéos destinées au public en Suisse et au Liechtenstein. En règle générale, ces droits ne peuvent pas être réglés et payés à l’étranger. Si votre partenaire à l’étranger utilise exclusivement de la musique libre de droit (ce qui devra être vérifié au cas par cas), aucune redevance ne sera applicable. Veuillez noter toutefois que de nombreux prestataires de musique dite libre de droit proposent en réalité de la musique qui, contrairement à ce qu’ils affirment, ne l’est pas. Il convient donc de vérifier en détail si la musique en question est réellement libre de droit.

Si vous connaissez uniquement le nombre total de vidéos, sans savoir exactement si elles contiennent de la musique ou non, vous pouvez nous communiquer ce nombre total. Sur la base de données empiriques, nous estimons que 75% des vidéos contiennent de la musique. Nous réduirons donc le nombre total de vos vidéos de 25%.

À la date de référence de votre choix, vous nous indiquez le nombre moyen de vidéos publiées par an. Sur la base de votre annonce, vous recevrez ensuite une facture pour l’année en cours. Si le nombre de vidéos pour l’année suivante change de telle sorte que vous entrez dans une autre catégorie, veuillez-nous en informer avant le 28 février de l’année concernée. Des ajustements (PDF conditions de licence pour la publication de musique sur Internet) peuvent être effectués une fois par an. Veuillez nous informer du changement en utilisant le formulaire d’annonce ou en nous envoyant un e-mail.

À partir de l’année suivante, vous ne devrez plus vous acquitter d’aucune redevance.

Si les auteurs ne sont membres d’aucune société de gestion telle que SUISA (ou par exemple la société française SACEM), vous n’avez rien à payer. Dans le cas contraire, vous devez vous acquitter d’une redevance pour la mise à disposition. Avec de tels auteurs, vous ne pouvez régler directement que les droits de synchronisation et, dans des cas exceptionnels, également les droits de production, respectivement de reproduction.

Nous nous basons sur la moyenne des coûts de production de toutes les vidéos (budget de production total de toutes les vidéos divisé par le nombre de vidéos).

Oui, les vidéos qui ne sont disponibles que sur l’Intranet sont soumises à la même obligation de licence que celles mises à disposition sur un site Internet ou sur les réseaux sociaux.

Pour chaque site Internet (YouTube, Facebook et votre propre site), vous rendez à chaque fois 100 vidéos accessibles, soit 300 au total. C’est donc ce chiffre que vous devez déclarer.

Non. Avec cette licence, vous payez uniquement une redevance en faveur des auteurs pour la mise à disposition sur Internet de la musique que vous utilisez. Pour chaque vidéo, il faut encore acquérir au préalable les droits de synchronisation et les droits de reproduction. Si vous copiez de la musique à partir de sources existantes (par exemple supports sonores ou directement depuis Internet), vous devez acquérir également les droits sur l’enregistrement (dits «droits voisins»).

Les droits de reproduction sont octroyés par SUISA. Pour obtenir les droits de synchronisation, il convient de contacter directement les ayants droit concernés (compositeurs, paroliers, éditeurs) à l’adresse Publishers@suisa.ch. Les droits voisins sont de la compétence soit du producteur des supports sonores (le «label»), soit de l’IFPI  (info@ifpi.ch) respectivement de la société Audion (info@audion-music.ch/home-fr). Nous vous recommandons d’utiliser notre catalogue de Production Music.  Pour la musique de cette liste de fournisseurs, tous les droits sont couverts; il n’est donc pas nécessaire de se les procurer individuellement.

Si vous placez sur votre propre site Internet un morceau de votre composition, vous pouvez le faire sans payer de redevance (cf. formulaire de déclaration de renonciation). Par contre, si vous souhaitez placer sur Internet un morceau qui n’est pas de vous (ou un morceau d’autrui que vous avez arrangé), vous devez pour cela acquérir une licence auprès de SUISA.

Formulaire de déclaration de renonciation (propres compositions en ligne)

Gratuit

Oui. Si vous êtes auteur de la musique et du texte d’une œuvre musicale, vous disposez en principe du droit exclusif de l’utiliser. Mais si vous avez déjà cédé une partie de vos droits d’auteur (par exemple à SUISA), vous devez tenir compte de ceci:

Si vous êtes membre de SUISA, la publication sur Internet ne peut avoir lieu que sur votre propre site sans obligation de payer une redevance. Vous devez tout de même déclarer à SUISA l’utilisation de votre propre musique sur votre propre site Internet, uniquement afin qu’aucune facture ne soit établie (formulaire déclaration de renonciation (propres compositions en ligne)). 

Si la publication a lieu sur un autre site Internet (par exemple Soundcloud, Facebook, YouTube, etc.), le propriétaire du site our la personne responsable de la publication doit acquérir une licence auprès de SUISA et payer la redevance correspondante.

Il n’existe pas de règle générale sur l’autorisation «gratuite» d’utiliser de la musique. La mention du nom du compositeur ne remplace pas l’obtention d’une licence.

Non, si nous pouvons partir du principe que la production du CD a déjà été licenciée de manière correcte. Dans ce cas il est important que l’identité de l’auteur original soit indiquée dans les métadonnées. SUISA procède au décompte directement avec les fournisseurs d'accès (iTunes, Amazon, Spotify, etc.)

Si vous êtes membre de SUISA, vous devez déclarer toutes vos compositions à SUISA afin de recevoir de SUISA des redevances en cas de téléchargement/streaming de vos œuvres.

Un arrangement (appelé "oeuvre dérivée" dans la loi sur le droit d'auteur) est la modification d’une œuvre qui atteint le niveau de création nécessaire pour obtenir la protection du droit d'auteur en tant que propre oeuvre. Conformément à l’art. 3 LDA, l’accord de l’auteur est toujours nécessaire pour la création, la publication ou la mise en valeur d’un arrangement.

Selon l'opinion unanime et selon la jurisprudence, le chargement, c.-à-d. la mise à disposition sur Internet d’œuvres protégées, n'est autorisé qu'avec l'accord des ayants droit (auteurs et maison d’édition, respectivement leurs sociétés de gestion ainsi que les producteurs de supports sonores). Les utilisateurs de bourses d'échange, qui ne respectent pas cette obligation d'obtenir l'autorisation agissent dans l'illégalité. Mais selon une opinion très répandue, le téléchargement privé serait permis en Suisse, même sans l'accord des ayants droit et même si l'offre est illégale. Toutefois, il n'existe pas encore de jugements de tribunaux sur le sujet, de sorte qu'il n'est pas encore possible de trancher définitivement la question (en Allemagne par exemple il est interdit de télécharger des offres «manifestement» illégales).

Dans la pratique, la question ne se pose que rarement sous cette forme, car quiconque utilise un logiciel P2P des plus récents pour télécharger offre automatiquement en ligne les œuvres musicales enregistrées sur son propre disque dur. Il agit donc de manière illégale et peut se rendre punissable s'il n'acquiert pas les droits nécessaires. Indépendamment de cette question, il est très probable que les offres P2P soient une des raisons de l'effondrement des ventes de supports sonores, dont vivent non seulement l'industrie musicale, mais aussi les auteurs et les interprètes. Se servir d'une offre P2P, c'est porter préjudice aux artistes que l'on admire.

Non, les code-barres sont utilisés uniquement pour la distribution physique de supports sonores. En cas de distribution en ligne, les codes ISRC suffisent.

Codes, what codes? https://www.suisa.ch/fileadmin/user_upload/kunden/Merkblaetter/2010-1_Codes_what_codes_f_rev201609.pdf

Les WebTV diffusent les programmes en continu et non pas en différé. L'utilisateur n'a aucune influence sur le programme proposé.  Dans le cas de la vidéo à la demande (VoD), le moment de la restitution du programme peut être choisi librement: l’utilisateur peut démarrer le programme à n’importe quel moment, faire une pause ou le stopper. Font également partie de ce genre d’offres les vidéos à la demande qui sont intégrées à des sites Internet.

Vidéo à la demande 

Les vidéos ou sites Internet dont le contenu est identique en différentes langues et qui sont proposés sur le même domaine sont considérés comme une seule vidéo ou un seul site Internet.

Dans la pratique, la personne qui télécharge (uploader) reçoit un avertissement avec la demande de supprimer ou de faire supprimer la vidéo. Dans certains cas, les labels réclament des dommages et intérêts pour la mise en ligne non autorisée. Pour certaines chansons connues, il se peut qu'un téléchargement sans autorisation ne soit pas possible. Certains fournisseurs suppriment simplement les vidéos. Cela dépend toujours du cas, du fournisseur et de l’ayant droit.

Pour ce qu’on appelle la musique Mood, SUISA peut accorder tous les droits nécessaires (droits de reproduction, droits pour la mise à disposition dans le monde entier, droits de synchronisation, droits voisins). A cet effet, SUISA a conclu des contrats correspondants avec différents éditeurs de musique Mood. De plus amples informations sont disponibles par le lien.

SUISA licencie la reproduction (fabrication) et la mise à disposition de productions audiovisuelles. Toutefois, des droits supplémentaires sont nécessaires pour la fabrication. Ce sont d'une part les droits de synchronisation, qui sont généralement détenus par l'éditeur, et d'autre part les droits relatifs à l'enregistrement, qui sont détenus par le label. L’obtention de ces droits implique généralement le paiement d’une redevance.

Il s'agit de deux formes d'utilisation distinctes. La reproduction est soumise à la surveillance fédérale et est autorisée dans le cadre d’un tarif. La mise à disposition n’est pas soumise à la surveillance fédérale, mais elle doit respecter certaines règles indépendantes. Les deux formes d'utilisation constituent des utilisations publiques au sens de la loi sur le droit d'auteur.

Des solutions forfaitaires sont possibles si le client se limite à une certaine offre musicale, en utilisant par exemple toujours de la musique du même catalogue de musique Mood, ou même en utilisant toujours le même morceau pour toutes les vidéos. Toutefois, cela doit être étudié au cas par cas.

Un budget de production se compose de la préproduction, de la production et de la postproduction.

Une production doit en tout cas être déclarée avant la fabrication du support audiovisuel.

Oui. Tout d'abord, la production de la vidéo doit être licenciée selon le tarif VN afin d'obtenir un numéro SUISA. Lors de la mise à disposition ultérieure sur Internet, les conditions applicables sont celles relatives aux campagnes publicitaires online. Dans le cadre de l'annonce de mise à disposition, le numéro SUISA doit être indiqué. De plus amples informations sont disponibles par le lien suivant.

Alors que le film d’entreprise veut apporter un éclairage positif sur l'entreprise, le spot publicitaire vise de meilleurs ventes.

Non, si les podcasts sont uniquement publiés sur des plateformes courantes telles que Spotify et non sur le propre site web, seule la reproduction doit faire l'objet d'une licence. SUISA règle la question de la licence pour la mise à disposition de la musique directement avec les plateformes responsables.

Si tous les podcasts produits au cours du semestre de déclaration contiennent moins de 24 minutes de musique protégée, la redevance minimale de CHF 34.20 est appliquée pour l'ensemble de la musique. Dès que la durée de 24 minutes est dépassée, un montant de CHF 1.40 par minute de musique protégée est facturé.

Le fait que le podcast soit à but lucratif ou non ne joue aucun rôle. Une licence est dans tous les cas nécessaire pour la musique des podcasts.

Non, la seule mention du nom n'autorise pas l'utilisation de musique protégée par le droit d'auteur sans une licence appropriée.

Non, SUISA n'accorde de licence que pour la musique des podcasts. Un podcast sans musique ne doit pas être annoncé à SUISA.

La création d'un podcast ne nécessite qu'une seule licence. La mise à disposition en ligne doit faire l'objet d'une licence tant que le podcast est disponible en ligne (facturation semestrielle).

Une série de podcasts peut être déclarée à l’avance.

Il convient de tenir compte des droits suivants :

• Droit de synchronisation

Le droit de synchronisation désigne le droit d'associer un morceau de musique à un autre produit médiatique – autrement dit dans notre cas d'intégrer de la musique dans un podcast. En règle générale, ce droit est géré par l'éditeur / l’auteur de l'œuvre et ne peut pas être octroyé par SUISA. C'est pourquoi les droits de synchronisation pour les titres souhaités doivent être demandés directement auprès de l'éditeur / de l'auteur/trice concerné-e.

• Droit voisin

Le droit voisin désigne le droit de reproduire un morceau de musique à partir de l'enregistrement original (par exemple, un CD ou un fichier MP3). En règle générale, le droit voisin est géré par le titulaire de l'enregistrement (producteur de supports sonores, maison de disques ou label). Vous devez donc demander les droits pour la musique souhaitée directement auprès du producteur/fabricant du support sonore concerné. La société Audion Sàrl (https://www.audion-music.ch/) peut éventuellement vous aider en ce domaine. Audion Sàrl est une agence de droits indépendante pour la musique, qui peut servir d'intermédiaire et qui attribue des licences spécifiques relatives à l'utilisation d'enregistrements musicaux.

Lorsque les stations de radio et de télévision proposent sous forme de podcasts des contenus déjà diffusés et que la musique a déjà fait l'objet d'une licence selon le tarif commun S ou le tarif A, la production ainsi que la mise à disposition sur Internet sur leur site web ont déjà donné lieu à une redevance. Il y a toute fois une exception : les podcasts dont la musique constitue le thème central, avec la musique au premier plan (par exemple, des contributions portant spécifiquement sur des groupes ou des artistes, des festivals ou des concerts, des émissions spéciales sur la musique ou autres). Les podcasts à thème musical doivent donc faire l'objet d'une licence supplémentaire de la part des diffuseurs, selon le modèle de licence prévu pour les podcasts.

La base selon laquelle la musique dans les podcasts des stations de radio et de télévision n'est couverte par le TC S et tarif A que si le podcast est consacré à un thème non musical provient de la LDA, art. 22c :

Art. 22c Mise à disposition d’œuvres musicales diffusées

1 Le droit de mettre à disposition, en relation avec la diffusion d’émissions de radio ou de télévision, des œuvres musicales non théâtrales contenues dans ces émissions ne peut être exercé que par une société de gestion agréée lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a. l’émission est en majeure partie produite par les diffuseurs eux-mêmes ou à leur demande ;

b. l’émission est consacrée à un thème non musical qui domine l’aspect musical et qui a été annoncé avant l’émission selon la manière habituelle ;

c. la mise à disposition ne nuit ni à l’offre en ligne par des tiers, ni à la vente d’enregistrements musicaux.

2 Seule une société de gestion agréée peut exercer le droit à la reproduction à des fins de mise à disposition lorsque les conditions de l’al. 1 sont remplies.

Comme le point décisif est le thème de l'émission/du podcast, la durée de la musique dans le podcast ne joue pas de rôle.

Voici deux exemples :

Exemple 1

Radio 24 diffuse une émission spéciale sur les Rolling Stones. Il y a beaucoup de discussions, mais on ne joue que de brefs extraits des chansons.

Cette émission sera accessible sous forme de podcast sur le site web de Radio 24.

La musique du podcast n'est pas couverte par la licence selon le TC S et doit être licenciée via notre modèle de licence pour podcasts.

Exemple 2

Radio 24 diffuse une émission spéciale sur la guerre en Ukraine. De courtes séquences musicales sont diffusées.

Cette émission sera accessible sous forme de podcast sur le site web de Radio 24.

La musique du podcast est couverte par la licence accordée dans le cadre du TC S.

Les entreprises de diffusion connaissent généralement bien ces règles et les contestations sont rares.

Le live streaming est la transmission en direct d’une manifestation musicale ou d’un événement diffusé en «live» sur Internet.
En principe, la redevance est calculée en pourcentage des recettes. Si aucun revenu n'est obtenu, la redevance se base sur les coûts totaux, ou alors une redevance minimale est exigée. 

Des informations et les conditions de licences concernant le live streaming sont disponibles sur le site Diffusion d’événements en live streaming.

Les livestreams non commerciaux placés sur YouTube et/ou Facebook/Instagram par des particuliers ne sont pas soumis à l’obtention d’une licence auprès de SUISA, car des conventions directes existent entre SUISA et les deux plateformes (YouTube et Facebook/Instagram).

Dans ce contexte, « non commercial » signifie qu’aucun paiement n’est réclamé pour le livestream, ou qu’il n’est pas produit par ou pour une entreprise. Les collectes de dons, lorsque les revenus sont entièrement reversés aux personnes dans le besoin, ainsi que les services religieux et les manifestations d’associations, sont également considérés comme non commerciaux par SUISA, tant qu'aucun paiement n’est réclamé.

Sur les médias sociaux : dès qu’un paiement est réclamé ou que le livestream a lieu par ou pour une entreprise.

Sur votre propre site Internet : dès que de la musique protégée est exécutée, c’est-à-dire en principe toujours.
Exception : un interprète (par exemple un groupe) exécute exclusivement de la musique qu’il a composé, à 100% (« utilisation propre »).

Souvent, on communique dans ce contexte l’ayant droit qui a fait l’objection. Dans un tel cas, il vaut la peine de prendre contact directement avec lui ; c’est à peu près la seule manière de savoir pourquoi ce message est apparu.

Un livestream archivé est traité sur Youtube de manière similaire à toutes les vidéos chargées : Les ayants droit peuvent revendiquer les contenus des vidéos (« claim ») et ainsi déclencher le processus de placement de publicité. Les recettes publicitaires de Youtube sont ensuite partagées entre Youtube et les ayants droit. C’est autorisé et cela ne peut être empêché que si on utilise du matériel qu’on a écrit/produit à 100% soi-même.

Cela dépend : si vous n’utilisez pas de musique de supports sonores (en streamant par exemple uniquement un concert) vous pouvez vous attendre à ce que le stream ne soit pas bloqué. SUISA est cependant compétente uniquement pour les droits d'auteur et pas pour des droits éventuellement manquants concernant les enregistrements, du ressort des labels. Donc, si vous utilisez de la musique de supports sonores, vous devez en plus vous mettre en contact avec les labels, pour éviter des blocages.

Voir SUISAblog: Informations sur les Livestreams à l’attention des membres SUISA

SUISA est sur le point de conclure un contrat avec Twitch. Pour les livestreams que vous diffusez gratuitement sur Twitch, vous n’avez pas besoin de licence de SUISA, comme dans le cas de Facebook ou Youtube. Dans le cas de livestreams qui ne sont pas gratuits pour les utilisateurs, ou qui sont monétarisés par vous, vous avez besoin d’une licence sur la base des conditions de licence pour livestreams (https://www.suisa.ch/fr/clients/online/video/livestreams.html)

Dans votre démarche, veuillez s.v.p. prendre en considération le fait que, outre pour les droits d'auteur, vous avez besoin de licences pour les droits voisins (à savoir les droits sur l’enregistrement, ce qu’on appelle les « master-rights »). Ceux-ci doivent être licenciés par vous directement auprès des labels. En principe, il est donc recommandé de ne pas utiliser de la musique « connue » sur Twitch, par exemple dans vos game-streams, car cela impliquerait probablement un blocage de ceux-ci, en l’absence de licence.

C’est peut-être le cas en ce moment, car ces plateformes disposent de système de fingerprinting moins évolués que Youtube et Facebook. Mais cela devrait changer dans un avenir proche.

Mais attention : le streaming de musique non licenciée n’est autorisé sur aucune de ces plateformes ; la sanction peut être le blocage d’un compte.

Si des supports sonores disponibles dans le commerce sont utilisés, il faut s’attendre à ce que le livestream soit bloqué à n’importe quel moment par un label.

Dans la mesure où l’événement est streamé sans qu’un paiement soit exigé pour cela (gratuitement), on peut cependant partir du principe que la question des droits d'auteur soit réglée par le bais des contrats avec Facebook.

Seulement si un paiement est exigé, car les droits sont réglés via le contrat de SUISA avec YouTube.

Si des supports sonores disponibles dans le commerce sont utilisés, il faut s’attendre à ce que le livestream soit bloqué à n’importe quel moment.

En ce qui concerne les droits d'auteur, vous devez acquérir une licence sur la base des conditions de licence pour livestreams: PDF Conditions de licence de livestreams 

1. Musique d’orgue/live/concert
   a) sur médias sociaux : les droits sont en règle générale réglés par le biais des contrats avec les plateformes. Vous n’avez pas besoin de licence de SUISA.
   b) sur votre propre site Internet : les droits doivent être obtenus auprès de SUISA sur la base des conditions de licence pour livestreams 
    
2. Depuis des supports sonores
   a) sur médias sociaux : il faut s’attendre à des blocages (voir question 6).
   b) sur votre propre site Internet : en plus des droits d'auteur, il faut une autorisation/licence des labels concernés.

Oui, il faut pour cela une licence sur la base des conditions de licence pour livestreams: PDF Conditions de licence de livestreams 

A noter qu’un DJ set peut également contenir des enregistrements dont les droits appartiennent à une maison de disques ou à un « label ».

Sur les médias sociaux, les DJ sets sont en règle générale interdits par les labels et sont par conséquent bloqués.

Sur votre propre site Internet, les droits sur l’enregistrement doivent d’abord être obtenus directement auprès des labels. Sans licence, vous commettez une infraction (violation de ces droits) et pouvez même faire l'objet de poursuites.

Mixcloud est actuellement la seule plateforme connue de SUISA ayant signé un contrat pour des livestreams de DJ avec la plupart des grands labels. Il est donc recommandé de publier des livestreams de DJ uniquement sur cette plateforme.

Oui, dès que des recettes sont générées, le streaming est payant.

Dans tous les cas où il ne s'agit pas d'une manifestation privée. Si vous utilisez de la musique dans le cercle étroit de la famille et des amis, comme p. ex. à un anniversaire ou un mariage, il n’y a pas besoin d’autorisation de SUISA. Mais si vous utilisez de la musique hors du cadre privé, vous devez annoncer la manifestation et obtenir une autorisation de SUISA.

C’est l’organisateur qui demande l’autorisation. L’organisateur est celui qui est responsable (du point de vue économique) de l’utilisation de musique, par exemple le propriétaire ou le gérant d’un dancing, une entreprise de diffusion ou une association qui organise une fête.

Parce qu’ils ne sont qu’engagés, c'est-à-dire qu’ils fournissent une prestation de service contre un cachet. Ils ne sont donc pas les initiateurs ni les organisateurs de la manifestation.

Oui, en cas d’exécutions musicales publiques, il faut toujours payer une redevance de droits d’auteur, que l’on perçoive un prix d’entrée ou non, que l’on verse un cachet aux artistes ou non. Exceptions: les mariages et anniversaires de petite envergure (manifestations privées)

Si l’entrée est gratuite, la redevance de droits d’auteur est moins chère en règle générale. Le tarif TC H donne le détail des différentes redevances.

Non. En général, seules les fêtes d’anniversaire et les mariages sont considérées comme des manifestations privées (cercle fermé), car on suppose que seuls les parents et les connaissances les plus proches y participent. Pour toutes les autres manifestations, on suppose que la relation entre les personnes est moins intense.

Dans l'industrie hôtelière également, les concerts et productions analogues sont en principe décomptés d’après le tarif commun K. 

Cependant, si les invités ne sont pas dans le local seulement en raison de la musique, par exemple lorsqu'un orchestre joue en arrière-plan pour accompagner un événement de danse, le GT H s’applique . 

La distinction doit toujours être faite au cas par cas. Notre service clientèle vous conseillera volontiers. 

Ja. Sobald Sie ausserhalb des privaten Rahmens ein Public Viewing einer Sportveranstaltung durchführen, benötigen Sie eine Lizenz, also eine Erlaubnis, der SUISA. Wenn Sie bereits SUISA-Kunde/in sind und für das Abspielen von TV-Sendungen in Ihrem Lokal eine Lizenz nach dem Gemeinsamen Tarif 3a (GT 3a) bezahlen, müssen Sie nichts unternehmen.

Falls Sie nur während der Fussball-Europameisterschaft TV-Sendungen zeigen möchten, können Sie pro Kalendermonat eine Lizenz erwerben – für alle EM-Spiele also für Juni und Juli. Sofern die Fläche des Veranstaltungsortes nicht mehr als 1000 m2 beträgt, kostet die SUISA-Lizenz CHF 20.80 pro Monat, also insgesamt CHF 41.60 für die ganze EM. Falls Sie nicht nur die Spiele übertragen, sondern vor und nach dem Spiel auch noch Musik abspielen möchten, kommen zusätzlich CHF 19.20 pro Monat hinzu.

Die Lizenz für den GT 3a können Sie online auf der Website der SUISA beantragen: www.suisa.ch/3a

Der GT 3a gilt nur für Bildschirme oder Projektionsflächen mit einer Bilddiagonalen von bis zu 3 Metern. Für Bilddiagonalen ab 3 Metern gilt der Gemeinsame Tarif 3c (GT 3c). Infos hierzu finden Sie in der Antwort zu Frage 4.

Sobald ein Public-Viewing-Anlass ausserhalb des privaten Rahmens stattfindet, benötigen Sie als Veranstalterin oder Veranstalter eine Lizenz der SUISA. «Privat» heisst laut dem schweizerischen Urheberrechtsgesetz «im Kreis von Personen, die unter sich eng verbunden sind, wie Verwandte oder Freunde». Bei einem Verein ist diese Voraussetzung in der Regel nicht gegeben. Auch wenn der Anlass, die Getränke oder das Essen für die Gäste kostenlos ist, benötigen Sie eine Lizenz der SUISA.

Pour chaque exécution publique de musique protégée par le droit d’auteur, il faut obtenir l’autorisation de SUISA.

Vous trouvez tous les formulaires nécessaires ici.

Les formulaires doivent être retournés complétés dans les 10 jours après le concert. Pour pouvoir calculer puis répartir la redevance correctement, SUISA a besoin d’une liste détaillée de toutes les œuvres exécutées ainsi que d’un décompte des recettes réalisées et des frais engagés.

La redevance est en principe calculée selon le tarif commun K lorsque le public se rend spécialement à la manifestation pour écouter de la musique. Les événements tels que shows, spectacles de ballet et de théâtre sont également concernés par le tarif. 

Dans la mesure où la musique est intégrée à des manifestations dansantes et récréatives, le tarif commun Hb s'applique. De même, lorsque des concerts ou des  productions analogues à des concerts d'une durée globale de moins d'une heure sont donnés dans le cadre d'une manifestation, le TC Hb s'applique.

Le décompte d'après le TC K ou le TC Hb ne se détermine pas d'après les interprètes, cela car leur popularité (c’est-à-dire l’intérêt du public pour eux) change très rapidement. Pour la classification tarifaire, SUISA tient compte d’autres critères comme le prix d’entrée, la situation, la publicité et le montant des frais engagés.

En cas de doute à l'établissement d'un budget, il vaut la peine  de s'adresser au service clientèle de SUISA afin d'obtenir des informations et savoir quel tarif sera appliqué pour une manifestation donnée.

Informations sur le TC K

Informations sur le TC Hb
 

Non. La redevance est calculée par concert sous forme d’un pourcentage des recettes ou des frais liés à l’utilisation de musique. Ainsi, on peut tenir compte équitablement des conditions financières de chaque manifestation. Il y a cependant la possibilité de conclure un contrat annuel avec SUISA et de payer des acomptes convenus contractuellement pour toute l'année. En contrepartie, SUISA accorde une autorisation pour tous les événements de l'année. Si vous êtes intéressé, notre personnel du service clientèle se fera un plaisir de vous renseigner. 

En règle générale, la redevance pour les concerts est calculée sur la base des recettes. Dans les cas suivants, les coûts de l’utilisation de musique servent de base de calcul:

• lorsqu’il n’est pas possible de chiffrer les recettes,
• lorsque les coûts dépassent les recettes et que le client n'a pas établi de budget, ou si le client part d'emblée du principe qu'il couvrira tout ou partie des frais par ses propres moyens,
• pour les manifestations de bienfaisance, dont le bénéfice est versé à des personnes dans le besoin.

Chiffre 1. Ce tarif s’adresse aux organismes qui diffusent des programmes de radio et/ou de télévision ou qui font transmettre directement ces programmes par des réseaux câblés. Ces entreprises sont appelées « diffuseurs ». Un diffuseur peut diffuser un ou plusieurs programmes.

Chiffre 30. Non. Les acomptes sont déterminés sur la base du décompte final de l’année précédente ou, dans le cas de nouveaux diffuseurs, au moyen du formulaire d'annonce. Les acomptes ne sont adaptés que si SUISA le juge nécessaire ou si le client s'adresse à SUISA de manière proactive et souhaite une adaptation.

On entend par « propres moyens » au sens du chiffre 9 tout ce qui ne constitue pas une recette au sens du chiffre 8, notamment :

• capital propre
• fonds de tiers (prêts

Coûts qui relèvent du tarif (exemples, non exhaustif) :

Frais de programme, de matériel et de services :

• Technique de production pour émissions
• Technique de transmission (injection, diffusion, etc.)
• Technique de studio pour animation
• Frais de matériel / frais de matériel de sociétés du groupe
• Achat de droits et licences de tiers et de sociétés du groupe
• Prestations de tiers pour la production de spots publicitaires
• Autres charges de production et de programme de tiers et de sociétés du groupe
• Dépenses pour médias sociaux
• Autres charges de prestations
• Diminutions de charges

Dépenses de personnel :

• Salaires
• Assurances sociales
• Caisse de pension
• Formation de base et continue
• Indemnités pour frais (chiffres effectifs)
• Autres frais de personnel
• Employé-e-s temporaires
• Prestations des assurances sociales

Autres charges d’exploitation :

• Charges de locaux
• Entretien, réparations, remplacements
• Frais d’utilisation de l’opérateur de la plate-forme DAB
• Charges de véhicules
• Assurances choses (biens mobiliers), droits, taxes
• Charges d’énergie et d’élimination des déchets
• Charges administratives
• Charges publicitaires
• Charges publicitaires du groupe
• Partenariats médias
• Charges pour opérations de contrepartie, sauf pour publicité
• Autres charges d'exploitation 
• Charges pour TVA non récupérable
• Amortissements (sauf : voir point « résultat extraordinaire »)
• Management fees

Coûts qui ne relèvent pas du tarif (exemples, non exhaustif) :

Résultat extraordinaire :

• Autres dépenses extraordinaires
• Redevances de droit d'auteur / autres redevances pour sociétés-sœurs
• Dépenses pour manifestations (p.ex. TC K, coûts)
• Charges sur placements financiers auprès de tiers / du groupe / d’actionnaires
• Amortissements extraordinaires
• Amortissements nouvelles technologies (LRTV, art 58)
• Amortissements du goodwill
• Amortissements archivage de programmes (art.21 al. 3 LRTV)
• Amendes, sanctions, violation du droit
• Autres charges exceptionnelles et hors exploitation
• Impôts

Conformément au chiffre 10, les dispositions tarifaires sont appliquées « par programme ».

Si le programme a son propre nom et que les auditeurs/trices doivent sélectionner activement ce programme pour l'écouter, il est clair, selon l'interprétation de SUISA, qu'il s'agit d'un programme séparé, même s'il ne se distingue que par un bulletin d'information.

Si, dans le cadre d'un tel programme, ni les frais ni les recettes n'atteignent un montant qui donne lieu à un décompte supérieur à la redevance minimale mentionnée, nous facturons la redevance minimale.

Les programmes complémentaires en webcasting selon le chiffre 17 doivent toujours être facturés individuellement par programme principal auquel ils peuvent être attribués. Cela concerne par exemple les « Artist Channels » avec un programme identique, qui peuvent être attribués à plusieurs programmes principaux.

Chiffre 8.1. dernier tiret. Oui, dans ce cas, le diffuseur doit indiquer à SUISA les contributions et recettes dont il a besoin pour couvrir le déficit de l'activité d'émission. La seule exception concerne les recettes qui sont déjà décomptées selon d'autres tarifs. Par exemple, concerts ou autres manifestations avec musique, productions de supports sonores et audiovisuels, etc.

SUISA ne prend pas en considération des pertes dans les comptes de l'année précédente. Un bénéfice de l'année précédente a déjà fait partie des recettes déclarées, dans la mesure où il a été réalisé grâce à l'activité d’émission. Ainsi, le fait qu'il fasse à nouveau partie de revenus déclarés l'année suivante constituerait une double charge.

S'il s'agit de montants substantiels, il sera déterminé au cas par cas si ces revenus doivent être déclarés.

La déduction forfaitaire du chiffre 8.3. ne peut pas être appliquée en cas de décompte se basant sur les coûts, car la déduction forfaitaire se rapporte aux recettes publicitaires.

Réductions selon chiffres 18-21 :

Le chiffre 18 se réfère à la redevance calculée. La réduction est donc également accordée si la redevance est calculée sur la base des coûts.

Le chiffre 19 se réfère aux redevances calculées. La réduction est donc également accordée si la redevance est calculée sur la base des coûts.

Le chiffre 20 se réfère au décompte. La réduction est donc également accordée si la redevance est calculée sur la base des coûts.

La réduction prévue au point 21 n'a pas de référence directe, ni avec les recettes ni avec les coûts. La réduction est donc également accordée si la redevance est calculée sur la base des coûts.

Les rabais pour associations et les rabais pour la remise ponctuelle et complète de documents sont évalués indépendamment de la question des coûts/recettes.

Les diffuseurs qui sont membres d’une association représentative de diffuseurs (radio ou TV) qui soutient SUISA et SWISSPERFORM dans l’accomplissement de leurs tâches obtiennent un rabais de 10 %, s’ils s’engagent par écrit à respecter le TC S et s’ils respectent effectivement les dispositions tarifaires. Il faut par exemple respecter les délais prescrits et envoyer des déclarations complètes pour le décompte final. La réduction s’applique à un programme donné. Cela signifie que dans un groupe d’entreprises, par exemple, un programme peut bénéficier de la remise, mais un autre non.

Chiffre 33. Les jingles, tapis sonores, etc. doivent être déclarés dans les listes de diffusion. Dans la pratique, SUISA accepte que les contenus musicaux tels que les jingles, les logos sonores, etc. soient déclarés séparément de la liste de diffusion. Il n'y a pas de délai de livraison prévu.

Le diffuseur perd le droit à la réduction. La perte de rabais ne dispense toutefois pas les diffuseurs/programmes de leurs obligations d'information, qui lui découlent de l'art. 51 LDA. La situation est également réglée par le chiffre 48 du TC S.

Le chiffre 48 indique clairement qu'une violation de l'obligation d'information peut entraîner non seulement la perte des rabais pour le diffuseur, mais aussi l'obligation de compenser des coûts supplémentaires auprès des sociétés de gestion.

Chiffre 7.1. Les diffuseurs « hors LRTV » et les diffuseurs pouvant être reçus en dehors de la Suisse doivent obtenir des droits supplémentaires auprès d'Audion. Audion octroie des licences pour la reproduction à des fins de diffusion dans le cas des diffuseurs « hors LRTV ». Les diffuseurs « hors LRTV » sont des diffuseurs à faible pertinence éditoriale, par exemple dans le cas de chaînes purement musicales à faible diffusion.

La redevance pour l’utilisation des œuvres est fixée dans les différents tarifs de SUISA. Le Règlement de répartition de SUISA détermine le mode de répartition des redevances aux ayants droit. En principe, SUISA distingue entre une répartition par œuvre (la redevance est répartie sur chacune des œuvres utilisées) et une répartition forfaitaire (répartition suivant des statistiques, des programmes d'émissions, des répertoires de base).

La redevance est répartie aux auteurs ayants droit (compositeurs, paroliers, arrangeurs) et éditeurs, en Suisse et – via les sociétés-sœurs – à l’étranger. Chaque ayant droit reçoit un décompte et un versement.

Le calendrier est le suivant.

Après déduction des frais administratifs, SUISA répartit les indémnités suivantes :

• 7,5% des recettes provenant des exécutions et émissions en Suisse sont versés à la Fondation de prévoyance en faveur des auteurs et éditeurs de SUISA.
• 2,5% des recettes provenant des exécutions et émissions en Suisse sont versés à la Fondation SUISA pour la musique, pour la promotion de la musique suisse.

Ces déductions ne sont pas opérées dans le cas des utilisations audio et vidéo à la demande. 

Les redevances provenant de l’étranger sont versées aux sociétaires et mandants de SUISA après déduction de 4%, couvrant les frais d'administration supplémentaires. Sont en outre réservées les dispositions concernant l’impôt à la source.

SUISA respecte la loi sur la législation en vigueur et traite donc les données personnelles confidentiellement. SUISA peut communiquer les indications sur les œuvres, leur paternité et les droits y relatifs à des tiers afin d’accomplir ses tâches, par exemple pour combattre la piraterie et pour promouvoir la vie musicale (cf. Chiffre 5.4 du contrat de gestion).

Vous devez vous acquitter d’une redevance selon TC 3a si au moins l'une des conditions suivantes est remplie:

• De la musique de fond ou d’ambiance est diffusée dans votre restaurant, votre magasin ou d'autres locaux de votre entreprise.
• Vous faites voir ou entendre dans vos locaux des films, des émissions de radio ou de télévision.
• Vous exploitez des chambres d’hôtes, des appartements de vacances, des chambres d’hôpital ou similaires, et y mettez à disposition l'équipement approprié pour voir ou entendre des films, des émissions de radio ou de télévision.
• Vous diffusez de la musique dans votre file d'attente téléphonique.

La loi prévoit ainsi que, si vous utilisez des œuvres ou prestations créées par des compositeurs, paroliers, interprètes, scénaristes ou producteurs, ceux-ci ont le droit d’obtenir une rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres ou prestations.

Le montant de la redevance due dépend de la surface commerciale sur laquelle la musique peut être entendue ou une émission suivie. Il est procédé à une addition des surfaces par site, avec prise en compte d’éventuelles chambres d’hôtes. Si un client exploite plusieurs sites (locaux commerciaux, lieux d’exploitation, filiales, etc.), la redevance est due de manière séparée pour chaque site.

Pour une surface allant jusqu'à 1000 m^2,, l'utilisation ou la redevance s'élève à:

• pour la musique de fond   CHF 19.20 par mois (plus la TVA) et ​
• ​​​​​​pour l’utilisation d’œuvres audiovisuelles et de prestations (films, vidéos et émissions de télévision)   CHF 20.80 par mois (plus la TVA)

Dans le cas de surfaces supérieures à 1000 m², des redevances supplémentaires sont dues conformément au chiffre 6 du tarif. Ces forfaits valent également pour la musique utilisée dans les files d’attente téléphoniques, avec une prise en considération du nombre de lignes.

Avec le TC 3a, vous obtenez ainsi un accès au répertoire mondial de musique à des conditions financières très avantageuses.

Vous devez vous annoncer spontanément auprès de SUISA, par exemple de manière simple via notre site Internet www.suisa.ch/3a. Si vous utilisez de la musique sans avoir obtenu une autorisation de SUISA, cette dernière pourra doubler les redevances. Si vous avez oublié de procéder à l’annonce, vous n'avez rien à craindre, à la condition de vous annoncer sans attendre auprès de SUISA. Nous établirons alors une facture ordinaire pour l’utilisation n’ayant pas encore été annoncée jusqu'ici.

Du fait de l’achat du CD, vous pouvez écouter cette musique dans un cadre privé, p.ex. à votre domicile ou dans votre voiture. L’utilisation hors de ce cadre n’est pas comprise dans le prix d'achat du CD. Pour cela, vous devez vous acquitter d’une redevance selon TC 3a.

Il n’y a pas d’exception pour commerce de petite dimension. Si de la musique de fond est diffusée dans vos locaux, ou que des films ou des émissions de télévision y sont montrés, vous devez vous acquitter d’une redevance selon TC 3a. Vous obtenez ainsi un accès au répertoire mondial de musique à des conditions financières très avantageuses.

Le TC 3a règle la question des montants dus par exemple pour la diffusion dans vos locaux commerciaux de musique de fond, ou pour la retransmission de films et d'émissions de télévision. Les montants sont répartis en faveur des compositeurs, paroliers et interprètes de la musique en question, ainsi qu’aux producteurs, scénaristes et acteurs des films et émissions.

Les artistes, producteurs et scénaristes sont représentés par les cinq sociétés de gestion suisses. Le TC 3a étant un «tarif commun», vous recevez une seule facture, envoyée par SUISA. Le paiement de la facture SUISA couvre les droits des cinq sociétés.

SUISA envoie les factures concernant le TC 3a une fois par année. En règle générale, l’autorisation est valable pour une année civile (1.1. au 31.12.) et le montant correspond ainsi à 12 fois la redevance mensuelle. Dans le cas d’entreprises ou d’appartements de vacances où il n’y a pas utilisation de musique ou de films durant l’année entière, la facture est établie sur la base du nombre de mois durant lesquels il y a utilisation.

Si SUISA n'est pas informée d'un changement, la facture pour l'année suivante sera établie en reprenant les données de la facture précédente. En cas d’utilisations uniques (p.ex. sur des stands d’exposition ou lors d’événements sportifs de durée limitée), une facture unique sera établie pour la période correspondante; à noter que chaque mois civil entamé est considéré comme un mois entier. Dans tous les cas, le montant facturé correspond à la redevance pour un mois au minimum.

Veuillez s.v.p. annoncer les changements via la infoline de SUISA (0844 234 234). Si vous n’avez pas encore payé la facture, nous pouvons l’annuler et en établir une nouvelle. Si vous avez déjà payé la facture, nous pouvons vous rembourser la différence ou effectuer une compensation lors de l’établissement de la prochaine facture.

La redevance selon la loi sur la radio et la télévision (LRTV) constitue une base pour que des programmes de radio et de télévision indépendants puissent être produits et diffusés en Suisse. L’Office fédéral de la Communication (OFCOM) répartit ces recettes à la SSR ainsi qu’à d’autres émetteurs radio et TV ayant un mandat de prestations; ceux-ci peuvent ainsi financer leur activité d'émission.

Les redevances de droit d’auteur que vous versez à SUISA sont dues pour les compositeurs, paroliers et interprètes de musique, ainsi que pour les producteurs, scénaristes et acteurs des film et émissions. Ces derniers ont droit à une rémunération lorsque leurs œuvres et prestations sont utilisées hors de la sphère privée, par exemple lors de diffusions dans des commerces, restaurants, salles d'attente, salles de travail ou comme musique d’attente téléphonique.

Non, les redevances de droit d’auteur sont dues indépendamment des redevances de réception pour la radio et la télévision. Même si une entreprise ne doit pas payer de redevances radio et TV (par exemple parce que son chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500‘000 CHF) elle devra s’acquitter d’une redevance sur la base du TC 3a, si elle diffuse de la musique hors de la sphère privée, ou y diffuse des films ou des émissions de télévision.

Les entreprises ou organisations paient une redevance de droits d’auteur conformément au TC 3a lorsqu’elles diffusent de la musique et/ou des vidéos aux collaborateurs, clients, invités, etc. dans les lieux/cas suivants:

• Musique d’attente téléphonique
• Magasin
• Salon de coiffure
• Restauration (restaurants, bars, etc.)
• Ascenseur dans une entreprise
• Bureau
• Salle d’attente d’un cabinet ou dans un bureau
• Voiture/fourgonnette d’entreprise
• Logements/chambres meublés loués à des fins commerciales, par ex. appartements de vacances, chambres de patients, Airbnb, chambres d’étudiants, Aparthotels
• Foyer d’un immeuble d’entreprise
• Parking
• Atelier
• Exposition
• Stand
• Station de ski/remontées mécaniques
• Patinoire ou terrain de sport
• Espaces communs en EMS
• Centre de jeunes

Une exonération n’est pas possible. Une propriété inellectuelle explique l'utilisation d'un œuvre : "Chaque utilisation d'une œuvre protégée nécessite une autorisation." 

Quiconque utilise des œuvres musicales ou audiovisuelles doit s’acquitter des redevances prévues par le tarif, car la loi prévoit qu’une rémunération soit versée aux ayants droit.

Non. Lorsque des appartement de vacances ou des chambres d’hôtes sont louées et équipées d’appareils de diffusion, le bailleur doit payer une redevance selon TC 3a.

Non. Pour la musique live, d’autres tarifs s’appliquent. Comme les possibilités d’utilisation de musique sont diverses, il existe différents tarifs en fonction de l’utilisation. 

Le live streaming est la transmission en direct d’une manifestation musicale ou d’un événement diffusé en «live» sur Internet.
En principe, la redevance est calculée en pourcentage des recettes. Si aucun revenu n'est obtenu, la redevance se base sur les coûts totaux, ou alors une redevance minimale est exigée. 

Des informations et les conditions de licences concernant le live streaming sont disponibles sur le site Diffusion d’événements en live streaming.

Les livestreams non commerciaux placés sur YouTube et/ou Facebook/Instagram par des particuliers ne sont pas soumis à l’obtention d’une licence auprès de SUISA, car des conventions directes existent entre SUISA et les deux plateformes (YouTube et Facebook/Instagram).

Dans ce contexte, « non commercial » signifie qu’aucun paiement n’est réclamé pour le livestream, ou qu’il n’est pas produit par ou pour une entreprise. Les collectes de dons, lorsque les revenus sont entièrement reversés aux personnes dans le besoin, ainsi que les services religieux et les manifestations d’associations, sont également considérés comme non commerciaux par SUISA, tant qu'aucun paiement n’est réclamé.

Sur les médias sociaux : dès qu’un paiement est réclamé ou que le livestream a lieu par ou pour une entreprise.

Sur votre propre site Internet : dès que de la musique protégée est exécutée, c’est-à-dire en principe toujours.
Exception : un interprète (par exemple un groupe) exécute exclusivement de la musique qu’il a composé, à 100% (« utilisation propre »).

Souvent, on communique dans ce contexte l’ayant droit qui a fait l’objection. Dans un tel cas, il vaut la peine de prendre contact directement avec lui ; c’est à peu près la seule manière de savoir pourquoi ce message est apparu.

Un livestream archivé est traité sur Youtube de manière similaire à toutes les vidéos chargées : Les ayants droit peuvent revendiquer les contenus des vidéos (« claim ») et ainsi déclencher le processus de placement de publicité. Les recettes publicitaires de Youtube sont ensuite partagées entre Youtube et les ayants droit. C’est autorisé et cela ne peut être empêché que si on utilise du matériel qu’on a écrit/produit à 100% soi-même.

Cela dépend : si vous n’utilisez pas de musique de supports sonores (en streamant par exemple uniquement un concert) vous pouvez vous attendre à ce que le stream ne soit pas bloqué. SUISA est cependant compétente uniquement pour les droits d'auteur et pas pour des droits éventuellement manquants concernant les enregistrements, du ressort des labels. Donc, si vous utilisez de la musique de supports sonores, vous devez en plus vous mettre en contact avec les labels, pour éviter des blocages.

Voir SUISAblog: Informations sur les Livestreams à l’attention des membres SUISA

SUISA est sur le point de conclure un contrat avec Twitch. Pour les livestreams que vous diffusez gratuitement sur Twitch, vous n’avez pas besoin de licence de SUISA, comme dans le cas de Facebook ou Youtube. Dans le cas de livestreams qui ne sont pas gratuits pour les utilisateurs, ou qui sont monétarisés par vous, vous avez besoin d’une licence sur la base des conditions de licence pour livestreams (https://www.suisa.ch/fr/clients/online/video/livestreams.html)

Dans votre démarche, veuillez s.v.p. prendre en considération le fait que, outre pour les droits d'auteur, vous avez besoin de licences pour les droits voisins (à savoir les droits sur l’enregistrement, ce qu’on appelle les « master-rights »). Ceux-ci doivent être licenciés par vous directement auprès des labels. En principe, il est donc recommandé de ne pas utiliser de la musique « connue » sur Twitch, par exemple dans vos game-streams, car cela impliquerait probablement un blocage de ceux-ci, en l’absence de licence.

C’est peut-être le cas en ce moment, car ces plateformes disposent de système de fingerprinting moins évolués que Youtube et Facebook. Mais cela devrait changer dans un avenir proche.

Mais attention : le streaming de musique non licenciée n’est autorisé sur aucune de ces plateformes ; la sanction peut être le blocage d’un compte.

Si des supports sonores disponibles dans le commerce sont utilisés, il faut s’attendre à ce que le livestream soit bloqué à n’importe quel moment par un label.

Dans la mesure où l’événement est streamé sans qu’un paiement soit exigé pour cela (gratuitement), on peut cependant partir du principe que la question des droits d'auteur soit réglée par le bais des contrats avec Facebook.

Seulement si un paiement est exigé, car les droits sont réglés via le contrat de SUISA avec YouTube.

Si des supports sonores disponibles dans le commerce sont utilisés, il faut s’attendre à ce que le livestream soit bloqué à n’importe quel moment.

En ce qui concerne les droits d'auteur, vous devez acquérir une licence sur la base des conditions de licence pour livestreams: PDF Conditions de licence de livestreams 

1. Musique d’orgue/live/concert
   a) sur médias sociaux : les droits sont en règle générale réglés par le biais des contrats avec les plateformes. Vous n’avez pas besoin de licence de SUISA.
   b) sur votre propre site Internet : les droits doivent être obtenus auprès de SUISA sur la base des conditions de licence pour livestreams 
    
2. Depuis des supports sonores
   a) sur médias sociaux : il faut s’attendre à des blocages (voir question 6).
   b) sur votre propre site Internet : en plus des droits d'auteur, il faut une autorisation/licence des labels concernés.

Oui, il faut pour cela une licence sur la base des conditions de licence pour livestreams: PDF Conditions de licence de livestreams 

A noter qu’un DJ set peut également contenir des enregistrements dont les droits appartiennent à une maison de disques ou à un « label ».

Sur les médias sociaux, les DJ sets sont en règle générale interdits par les labels et sont par conséquent bloqués.

Sur votre propre site Internet, les droits sur l’enregistrement doivent d’abord être obtenus directement auprès des labels. Sans licence, vous commettez une infraction (violation de ces droits) et pouvez même faire l'objet de poursuites.

Mixcloud est actuellement la seule plateforme connue de SUISA ayant signé un contrat pour des livestreams de DJ avec la plupart des grands labels. Il est donc recommandé de publier des livestreams de DJ uniquement sur cette plateforme.

Oui, dès que des recettes sont générées, le streaming est payant.