Public Viewing sur grands écrans
Demande d'autorisation
Ecran de plus de 3 m de diagonale
Licences pour écrans de plus de 3 m de diagonale
Si la diagonale de l'écran ou de la surface de projection est supérieure à 3 mètres, vous devez obtenir une licence auprès de SUISA sur la base du tarif commun 3c (TC 3c). Le montant de la redevance dépend de la dimension de l’écran et, le cas échéant, du prix d’entrée.
La redevance forfaitaire par jour est au minimum de CHF 62.40 (sans entrée payante) ou de CHF 124.80 (avec entrée payante), hors TVA.
Voici omment procéder:
Remplissez le formulaire en ligne. Le formulaire peut être enregistré temporairement pour être traité ultérieurement.
Nous vérifierons votre demande et vous enverrons une facture. La licence sera valable dès que le paiement aura été reçu.
Ensuite, SUISA répartit les redevances correspondantes aux ayants droits (compositeurs/trices, paroliers/ères et éditeurs/trices).