Conditions d'utilisation - Gestion «Mon Compte»

Vos droits et obligations dans la gestion de votre compte

1. Les conditions d’utilisation ci-dessous établissent vos droits et devoirs en tant qu’administrateur de votre compte (account).
   
   En cliquant sur le bouton « Administration » et en gérant votre compte et votre profil, ainsi qu’en accordant des droits d’administrateur et des comptes à d’autres personnes et en leur attribuant des services, vous vous engagez de manière contraignante à respecter les conditions suivantes.

2. Vous disposez du droit personnel non cessible :

   - d’administrer votre compte et votre profil;
   - d’associer votre compte à un profil;
   - d’accorder ou de retirer des droits d’administrateur à d’autres personnes, resp. à des                   comptes nouveaux ou déjà existants;
   - d’ouvrir de nouveaux comptes (accounts) pour d’autres personnes (utilisateurs, users);
   - d’accorder ou de retirer certains services à un compte utilisateur (account).

3. En tant qu’administrateur, vous êtes tenu d’informer les autres administrateurs et utilisateurs des fonctions et conditions d’utilisation de leurs comptes et des différents services, ainsi que d’en contrôler le respect. En tant qu’administrateur, vous devez notamment veiller à ce que les données d’accès à votre compte, aux comptes des autres administrateurs et aux différents comptes utilisateurs restent confidentielles et ne soient pas transmises à des tiers non autorisés.

4. En tant qu’administrateur, vous êtes responsable des actes et omissions des personnes auxquelles vous avez conféré des droits d’administrateur, comme vous l’êtes des vôtres. Si vous constatez que les personnes auxquelles vous avez octroyé des droits d’administrateur en font un usage non conforme ou abusif, vous devez en informer SUISA sans délai (memberportal@suisa.ch). Vous pouvez demander à faire bloquer le compte des personnes auxquelles vous avez accordé des droits d’administrateur. SUISA rejette toute responsabilité quant aux actes et omissions des personnes auxquelles vous avez accordé des droits d’administrateur.

   Vous êtes responsable des actes et omissions des utilisateurs de comptes et services, comme vous l’êtes des vôtres. SUISA rejette toute responsabilité à ce sujet.

5. En votre qualité d’administrateur, vous déchargez SUISA, ses sociétés-sœurs et autres personnes de toute prétention (y compris frais de justice et honoraires d’avocat) que pourraient faire valoir des tiers en raison du non-respect des conditions d’utilisation ou de tout comportement préjudiciable de votre part, de celle d’un autre administrateur ou d’un utilisateur.

   En outre, SUISA a le droit de bloquer votre compte ou d’autres comptes de manière provisoire ou durable.

6. Par principe, l’accès à « Mon Compte » est possible à tout moment. SUISA se réserve le droit de restreindre, d’exclure ou de suspendre temporairement l’accès en cas de besoin pour assurer la maintenance du système ou pour toutes autres raisons.

   SUISA propose une assistance technique durant les heures d’ouverture de bureau.

   SUISA contrôle la fonctionnalité du système et en assure la maintenance.

   SUISA ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité permanente du système ou à la sécurité de la transmission des données. Toute responsabilité pour les interruptions de connexion, les pannes, les dysfonctionnements et la transmission de données est exclue.

7. L’application « Mon Compte » sur le site Internet SUISA est actuellement compatible avec les logiciels de navigation suivants : Internet Explorer (version 11 et plus), Firefox (version 30 et plus), Chrome (version 35 et plus), Safari (version 7 et plus).
   
   En tant qu’administrateur ou utilisateur, vous êtes responsable de l’équipement technique des ordinateurs utilisés pour accéder aux comptes. SUISA se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions techniques requises pour utiliser « Mon Compte ».

8. Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment.