Une étude IPI confirme que les sociétés suisses de gestion maîtrisent les coûts: Une surveillance plus stricte et un plus grand contrôle par l’Etat n’ont pas lieu d’être

Berne/Lausanne/Zurich, le 13.01.2016 – Une étude commandée par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) confirme le caractère économique et la pertinence des coûts administratifs et salariaux des cinq sociétés de gestion suisses ProLitteris, SSA, SUISA, SUISSIMAGE et SWISSPERFORM. Les frais de gestion sont raisonnables, comparés à ceux des organisations à but non lucratif, des assurances et des sociétés de gestion étrangères. L’«Analyse de l’adéquation des frais administratifs des sociétés de gestion» montre également que les salaires sont soit inférieurs, soit comparables à ceux de l’administration publique et de la branche de l’assurance.

Le mandat de vérification du Contrôle fédéral des finances CDF est rempli
L’étude, qui s’est déroulée de février à décembre 2015, a été commandée par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). L’une des missions de cet institut est la surveillance des sociétés de gestion. L’étude a été effectuée sur recommandation du Contrôle fédéral des finances CDF. Il avait demandé «que soit vérifiée la pertinence des frais occasionnés au sein des sociétés de gestion à l’aide d’une analyse approfondie des coûts.» L’IPI a confié cette analyse à un groupe de travail composé d’experts de la Haute école suisse spécialisée à distance (FFHS), du cabinet de conseil SERVUS GmbH et de la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW). Les coûts de l’étude sont toutefois mis à la charge par les sociétés de gestion.

Inutile d’intensifier la surveillance: le projet LDA doit être corrigé
L’étude constate qu’il n’y a «pas lieu de supposer que le management des coûts des sociétés de gestion présente des déficits importants». Les frais administratifs des sociétés de gestion sont globalement adéquats.
Les sociétés organisées au sein de Swisscopyright soulignent qu’une surveillance plus stricte des sociétés de gestion telle que le Conseil fédéral la propose dans son projet actuel de révision du droit d’auteur n’a donc pas lieu d’être. Le Conseil fédéral ne respecte pas l’autonomie des sociétés de droit privé et accorderait ainsi à l’Etat des compétences qui ne lui appartiennent pas. Par ailleurs, il faudrait vérifier la constitutionnalité de la proposition. C’est précisément parce que les sociétés de gestion sont contrôlées à la loupe par leurs sociétaires et membres qu’elles sont très soucieuses des coûts et qu’elles entretiennent un système transparent d’auto-contrôle.

Swisscopyright accueille favorablement le résultat de l’étude qui démontre que les membres contrôlent et dirigent durablement leurs sociétés de gestion. Car en fin de compte, la gestion efficace, économique et transparente de leurs droits est dans le propre intérêt des membres.

Révision du droit d’auteur: se concentrer sur les améliorations pour les auteurs et les artistes interprètes
Les recommandations de l’AGUR12 retenaient déjà qu’il n’y a pas lieu de renforcer la réglementation des sociétés de gestion et d’étendre le contrôle de l’Etat. La discussion concernant la révision imminente de la Loi sur le droit d’auteur doit plutôt focaliser les améliorations qui garantissent aux auteurs, aux artistes interprètes et aux producteurs une indemnisation raisonnable pour l’utilisation de leurs œuvres, surtout dans le domaine de la diffusion numérique.

Différences entre les sociétés de gestion
L’analyse contribue aussi à une meilleure compréhension des sociétés de gestion. Elle explique notamment la raison des différences de coûts des sociétés de gestion. Selon l’analyse, ceci se «justifie largement par le fait que [les sociétés] sont différemment affectées par les facteurs générant des coûts». Cela relève notamment des domaines d’activité différents et des structures différentes du sociétariat, ainsi que des tarifs concernant les redevances de droits d’auteur: il y a des tarifs avec un nombre élevé de clients, mais qui génèrent des redevances modestes par auteur, Tel est le cas pour la redevance de reprographie chez ProLitteris par exemple. Ces redevances sont plus complexes et plus coûteuses à mettre en œuvre que des tarifs avec peu de clients comme dans le cas de la retransmission dans les réseaux câblés dont les redevances sont perçues par SUIS-SIMAGE. Pour la répartition également, les dépenses des sociétés sont différentes selon le nombre d’ayants droit à prendre en considération et les types de droits qu’elles gèrent à titre fiduciaire conformément à la loi.

La politique doit simplifier la procédure d’approbation des tarifs
Les optimisations suggérées dans l’étude en vue de réduire les coûts, telles que l’automatisation des processus, sont déjà mises en œuvre par les sociétés. Les autres mesures qui permettraient de réduire davantage les frais administratifs des sociétés dépendent de décisions politiques: pour une simplification des tarifs, qui représente un potentiel d’économie important, les sociétés ont besoin d’une procédure d’approbation simplifiée de ces mêmes tarifs. L’organisation de ce système relève de la politique. Les sociétés de gestion ont exigé à plusieurs reprises que la procédure d’approbation des tarifs soit simplifiée.

Synthèse: «Analyse de l’adéquation des frais administratifs des sociétés de gestion»

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A propos des sociétés de gestion suisses
Les sociétés de gestion suisses ProLitteris, SSA, SUISA et SUISSIMAGE ainsi que la société pour les droits voisins SWISSPERFORM représentent les droits sur les œuvres et prestations artistiques. Les sociétés appartiennent aux auteurs (compositeurs, écrivains, réalisateurs, etc.), aux artistes interprètes (musiciens, acteurs, etc.) ainsi qu’aux producteurs de supports sonores et audiovisuels et aux organismes de diffusion. Les sociétés accordent les autorisations pour la représentation, la diffusion et la reproduction des œuvres et prestations protégées par le droit d’auteur, et elles touchent des montants de licence fixés par des tarifs qu’elles redistribuent aux titulaires des droits sur les œuvres utilisées.
Les cinq sociétés de gestions suisses représentent plus de 55 000 membres en Suisse et au Liechtenstein. A travers leur collaboration et contrats de réciprocité avec 300 sociétés de gestion dans plus de 120 pays, elles représentent les droits des créateurs provenant du monde entier.

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