La révision de la LDA: une occasion de moderniser la loi
Le 22 novembre, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur le droit d’auteur. Les solutions élaborées par le groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR 12 II) sont intégrées dans le message. Il s’agit d’un pas important vers une législation moderne sur le droit d’auteur qui permet aux auteurs, interprètes, éditeurs et producteurs de bénéficier eux aussi de la numérisation. Le projet ne répond toutefois pas à l’ambition de moderniser le droit d’auteur dans le domaine du transfert de valeur.
Swisscopyright, l’union des cinq sociétés de gestion suisses ProLitteris, SSA, SUISA, SUISSIMAGE et SWISSPERFORM, soutiennent le compromis issu de l’AGUR 12 II qui est désormais également adopté par le Conseil fédéral. Les sociétés de gestion suivront de près la révision de la loi sur le droit d’auteur dans sa phase parlementaire.
Le Conseil fédéral veut adapter le droit d’auteur à l’ère d’Internet. Swisscopyright souligne toutefois que le principal problème de la numérisation n’est pas encore résolu pour les auteurs: les œuvres protégées sont aujourd’hui plus que jamais utilisées dans des vidéos, des textes, des images et des données musicales sur des plateformes Internet. Cette création de valeur profite à la puissante industrie de l’Internet qui y exploite le marché publicitaire et celui des données d’utilisation. La valeur créée échappe pourtant totalement aux artistes et aux producteurs de contenu. Le débat sur le transfert de valeur («transfer of value») doit aussi avoir lieu en Suisse. La proposition du Conseil fédéral d’introduire un droit à rémunération dans le domaine de la vidéo à la demande constitue un premier pas important dans la bonne direction. Swisscopyright ne le juge toutefois pas suffisant et présentera donc des compléments importants dans l’intérêt d’une gestion des droits efficace et conforme à la loi. Actuellement désavantagés, les auteurs et interprètes doivent recevoir une part plus équitable des recettes générées par leurs œuvres sur les plateformes en ligne.
Contact:
Pour les médias germanophones:
Andreas Wegelin
Swisscopyright et directeur SUISA
Tél.: +41 44 485 66 04
E-mail: andreas.wegelin@suisa.ch
Pour les médias francophones:
Jürg Ruchti
Swisscopyright et directeur SSA
Tél: +41 21 313 44 65
E-mail: juerg.ruchti@ssa.ch
A propos des sociétés de gestion suisses
Les sociétés de gestion suisses ProLitteris, SSA, SUISA et SUISSIMAGE ainsi que la société pour les droits voisins SWISSPERFORM représentent les droits sur les œuvres et prestations artistiques. Les sociétés appartiennent aux auteurs (compositeurs, écrivains, réalisateurs, etc.), aux artistes interprètes (musiciens, acteurs, etc.) ainsi qu’aux producteurs de son et de supports audiovisuels et aux organismes de diffusion. Les sociétés accordent les autorisations pour la présentation, la diffusion et la reproduction des œuvres et prestations protégées par le droit d’auteur et touchent des montants de licence fixés par une convention qu’ils distribuent aux titulaires des droits des œuvres utilisées.
Les cinq sociétés de gestion représentent plus de 55 000 membres en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein. Grâce à la coopération et aux contrats de réciprocité conclus avec près de 300 sociétés de gestion dans plus de 120 pays, elles représentent les droits des artistes du monde entier.