Assemblée générale SUISA: les créateurs de musique signent une résolution pour une loi sur le droit d’auteur équitable
Lors de l’Assemblée générale de SUISA, les compositeurs, paroliers et éditeurs de musique ont approuvé et signé une résolution concernant la révision du droit d’auteur qui se déroule actuellement. Dans cette résolution, les membres de la coopérative SUISA demandent au Conseil national de ne pas porter atteinte aux droits des créateurs de musique. En outre, deux nouveaux membres ont été élus au Conseil de SUISA: l’entrepreneuse Sylvie Reinhard et l’éditeur Grégoire Liechti.
Zurich, 21 juin 2019 – Environ 250 créateurs de musique et autres invités issus du milieu politique, associatif ou de l’industrie musicale ont participé aujourd’hui à l’Assemblée générale de SUISA, au Palais des congrès de Bienne. L’Assemblée générale constitue l’organe suprême de SUISA, coopérative des auteurs et des éditeurs de musique en Suisse et au Liechtenstein. A cette occasion, les membres SUISA – compositeurs, paroliers et éditeurs de musique en Suisse et au Liechtenstein – ont plaidé en faveur d’une loi sur le droit d’auteur (LDA) équitable. Une résolution appelle le Conseil national à ne pas affaiblir les droits des créateurs de musique dans la révision actuelle de la LDA.
Les créateurs de musique ne veulent pas subventionner les hôteliers et les propriétaires de logements de vacances
La résolution porte essentiellement sur deux décisions controversées que le Conseil national a prises en décembre 2018 et qu’il doit à nouveau aborder lors de la prochaine session d’automne. Premièrement, les hôteliers, les propriétaires de logements de vacances, les hôpitaux et les prisons ne devraient plus payer de redevance de droits d’auteur lorsque leurs hôtes, patients et détenus écoutent de la musique ou visionnent des films sur les radios et les appareils télévisés mis à disposition. Cette demande est basée sur une initiative du conseiller national valaisan Philippe Nantermod. D’après l’initiateur, il s’agit ici d’un usage privé, un fait qui a été clairement réfuté par le Tribunal fédéral. L’acceptation de cette demande aurait des conséquences considérables pour les créateurs culturels et aurait valeur de précédent pour d’autres dérogations leur causant ainsi préjudice. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats ont tous deux rejeté cette demande.
Une réglementation inutile au détriment des créateurs de musique en ce qui concerne la vidéo à la demande (VoD)
Deuxièmement, une nouvelle redevance pour la vidéo à la demande (VoD) est prévue dans la LDA. Elle vise à améliorer la situation des créateurs audiovisuels, mais pas celle des créateurs de musique. Ces derniers ont déjà négocié des solutions contractuelles avec les plateformes de VoD. Pour les compositeurs et leurs éditeurs, une telle réglementation aurait pour conséquence une diminution de revenus. C’est pour cette raison que le compromis prévoit une exception pour la musique. Au mois de décembre 2018, le Conseil national s’était prononcé contre cette exception, contrairement au Conseil des Etats qui a pris une décision favorable en faveur des créateurs de musique lors de la session d’été. Les membres SUISA demandent au Conseil national de concrétiser cette exception pour la musique dans la réglementation relative à la VoD.
Sylvie Reinhard et Grégoire Liechti élus au Conseil de SUISA
Lors de l’Assemblée générale, les membres de SUISA présents ont également élu au Comité l’entrepreneuse et présidente du Conseil d’administration du magazine numérique Republik Sylvie Reinhard et l’éditeur de musique genevois Grégoire Liechti. Ils remplacent Marco Zanotta et Bertrand Liechti qui se retirent du Comité de SUISA au bout de 20 ans en raison de la limitation de la durée des mandats.
Vous trouverez la résolution en ligne sur www.suisa.ch/resolution/fr