Creative Commons
en Suisse et en Europe

La loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins constitue le fondement légal de l’activité de SUISA. La LDA définit les droits des auteurs, des interprètes, des producteurs de supports sonores et des organismes de diffusion sur leurs œuvres et prestations ainsi que les obligations des sociétés de gestion. La loi définit des termes fondamentaux tels que ceux d'«œuvre» ou d'«auteur», énumère les droits de l’auteur sur son œuvre et définit les limites du droit d’auteur.

La loi sur le droit d’auteur établit la propriété de l’auteur sur son œuvre musicale. De ce fait, l'œuvre ne peut être publiée, photocopiée, exécutée en public, transmise par radio ou diffusée d’une manière quelconque qu’avec son accord. L’auteur peut exiger une redevance pour l’utilisation de ses œuvres.

La loi sur le droit d’auteur protège toute œuvre musicale créée par un être humain et qui a un caractère individuel. En plus de la musique, d’autres œuvres acoustiques sont protégées alors que ce ne sont pas des notes qui leur donnent un caractère individuel mais l’utilisation de bruits. Toutes ces œuvres sont protégées quelle que soit leur valeur et leur but. Une symphonie est protégée exactement de la même manière qu'un indicatif radio. Le domaine d'activité de SUISA est exclusivement la gestion des droits d’auteur sur la musique non théâtrale, c'est-à-dire les «petits droits», qui concernent:

• les œuvres musicales non théâtrales, avec ou sans texte, y compris les oratorios;
• les versions de concert d’œuvres musicales théâtrales (dramatiques);
• les œuvres musicales destinées à la danse mais qui sont utilisées sans danse;
• les extraits d’œuvres musicales dramatiques lorsqu’ils ne constituent pas un acte entier et dont l’exécution, la radiodiffusion ou l’enregistrement sur support sonore ne dépasse pas 25 minutes, ou 15 minutes lorsqu’il s’agit de vidéo ou d’émission de télévision;
• les œuvres musicales comprises dans des films ou autres œuvres audiovisuelles ou multimédias (sauf s’il s’agit d’œuvres musicales dramatiques filmées).

La compétence de SUISA s’étend au droit d'exécution, au droit d’émission et de retransmission, à la réception publique, à la mise à disposition (droit en ligne), au droit de reproduction (c.-à-d. fabrication de supports sonores, supports audiovisuels ou fichiers audio) ainsi qu’aux redevances sur les supports vierges et à celles relatives à la location.
 

Vous trouverez une liste d'ouvrages spécialisés sur le droit d'auteur et les droits des musiciens sous «Droit d'auteur dans la musique».​​​​​​​

Bibliographie en langue allemande:

Poto Wegener: musik & recht, Schweizer Handbuch für Musikschaffende, 2. unveränd. Auflage, 2004 (ISBN 978-3-9809540-2-0).

Cet ouvrage d'environ 550 pages décrit de manière détaillée les domaines du droit d'auteur, du droit de la gestion collective (SUISA & SWISSPERFORM), de l'industrie phonographique et de ses contrats, de l'édition, du sampling & remix, de la musique sur Internet, du droit contractuel, des contrats internes de groupe, des structures d'organisation, du contrat de concert, de la gestion & de la réservation, de la protection du nom de groupe, de la protection contre le bruit, de la prévoyance sociale. Le livre contient une douzaine de contrats-types expliqués en détail et constitue ainsi un guide complet et bien réalisé, mais qui ne correspond plus tout à fait, pour certains aspects, aux réalités actuelles.

Robert Lyng, Heinz Oliver, Michael von Rothkirch: Die neue Praxis im Musikbusiness, 12. Auflage, 2013 (ISBN 978-3-95512-059-7).

Un ouvrage de référence pour toute personne qui veut comprendre comment fonctionne la branche musicale. Les principaux acteurs de la branche sont présentés dans 18 chapitres. De la fondation d’un groupe au succès dans les charts, de précieux conseils pratiques sont donnés aux personnes qui s’intéressent à la musique sous un angle professionnel. Les bases du droit d'auteur y sont présentées de même que l’art de négocier des contrats. Des annexes bien fournies complètent l’ouvrage, avec des contrats commentés. Etant donné que le livre se réfère à l'ordre juridique allemand, il n’est donc utilisable que partiellement pour ce qui est des considérations d’ordre juridique.

Rolf Moser, Andreas Scheuermann (Hrsg.): Handbuch der Musikwirtschaft, 7. Auflage, 2018 (ISBN 978-3-7808-0188-3).

Cet ouvrage de près de 1500 pages donne une vision détaillée du business musical. Les informations d’ordre juridique de cette publication se basent sur le droit allemand et ne peuvent donc pas être reprises telles quelles.

Donald S. Passman, Wolfram Herrmann: Alles, was Sie über das Musikbusiness wissen müssen, 2. Auflage, 2011 (ISBN 978-3-7910-2987-0).

Wolfram Herrmann, bon connaisseur de la branche, a adapté le bestseller de l’avocat américain Donald S. Passman à la situation en Allemagne, Autriche et Suisse. Dans ce guide, les deux experts livrent leur important savoir de manière approfondie et compréhensible.

Bibliographie en langue française:

Guy Haumont, Eric Haumont: Le Droits des musiciens; Guide pratique, Seconde Édition, 2002 (ISBN 978-2911433160).
Une présentation complète et claire du droit et des pratiques dans le business musical, avec une approche internationale, mais qui ne correspond en partie plus à la situation actuelle.

D’après la loi sur le droit d’auteur, les œuvres sont protégées automatiquement à partir du moment où elles sont créées, donc sans enregistrement. Il est cependant conseillé de documenter aussi bien que possible le fait qu’on est bien l’auteur (paternité de l’oeuvre). De cette manière, si un litige devait apparaître, on sera en mesure de prouver cette paternité. Les mesures suivantes peuvent aider à apporter cette preuve:

• Les membres déclarent leur œuvre à SUISA.
• Qu’on soit membre SUISA ou non, il est conseillé de s’envoyer à soi-même par la poste un enregistrement de l'œuvre sur un support sonore ou une partition.
• Il est nécessaire de faire cet envoi en courrier recommandé et de n’ouvrir en aucun cas le paquet ou l’enveloppe.
• Il est également possible de déposer des exemplaires d’œuvres auprès d’institutions spécialisées. Il s’agit alors d’un dépôt numérique de fichiers audio ou de documents PDF sur un support de stockage dématérialisé (cloud) appliquant les standards bancaires (p.ex. Procloud; la date et l’heure d’enregistrement (upload) sur un tel serveur sécurisé peuvent également servir de moyens de preuve).

Ces mesures ne sont donc pas nécessaires pour protéger l'œuvre, mais elles facilitent l’établissement de la preuve de la paternité en cas de conflit sur la date de création et/ou sur l’auteur de l'œuvre.

File: formulaire de déclaration d'œuvre 

Il y a plagiat lorsque quelqu'un publie sous son nom l'œuvre d’un tiers, telle quelle ou avec de petites modifications. Il n'est pas possible d'empêcher cette appropriation illicite de propriété intellectuelle. Cependant, vous pouvez prendre des mesures qui pourront être utiles pour prouver que vous êtes bien  l’auteur d’une œuvre en cas de litige:

• Les membres déclarent leur œuvre à SUISA. Qu’on soit membre SUISA ou non, il est conseillé de s’envoyer à soi-même par la poste un enregistrement de l'œuvre sur un support sonore ou une partition. Il est nécessaire de faire cet envoi en courrier recommandé et de n’ouvrir en aucun cas le paquet ou l’enveloppe.
• Il est également possible de déposer des exemplaires d’œuvres auprès d’institutions spécialisées. Il s’agit alors d’un dépôt numérique de fichiers audio ou de documents PDF sur un support de stockage dématérialisé (cloud) appliquant les standards bancaires (par exemple Procloud; la date et l’heure d’enregistrement (upload) sur un tel serveur sécurisé peuvent également servir de moyens de preuve)

Sous le lien ici, vous trouvez des informations détaillées sur la manière de procéder pour la déclaration d’œuvres. Veuillez s.v.p. tenir compte du fait que seuls les membres (sociétaires ou mandants) peuvent déclarer leurs œuvres à SUISA.

Formulaire de déclaration d'oeuvre 

SUISA s’occupe uniquement des droits d’auteur afférents à la musique non théâtrale, et ne gère pas les droits sur les œuvres dramatico-musicales. Sont des œuvres dramatico-musicales toutes les œuvres créées pour et s’incorporant si étroitement à un déroulement scénique que ces œuvres ne sont généralement pas exécutées ou radiodiffusées sans scénographie (p. ex. comédies musicales, opéras, opérettes ou ballets. Toutes les autres œuvres musicales sont des œuvres musicales non théâtrales dont SUISA gère les droits. Les œuvres musicales comprises dans des films ou autres œuvres audiovisuelles ou multimédias sont également des œuvres musicales non dramatiques, sauf s’il s’agit d’œuvres dramatico-musicales filmées.

Les œuvres suivantes sont en outre considérées comme œuvres musicales non dramatiques:

• œuvres musicales destinées à la danse mais utilisées sans danse;
• versions concertantes d’œuvres musicales théâtrales (dramatiques);
• extraits d’œuvres dramatico-musicales lorsqu’ils ne constituent pas un acte entier, et dont l’exécution, la radiodiffusion ou l’enregistrement sur support sonore ne dépasse pas 25 minutes, ou 15 minutes lorsqu’il s’agit de vidéo ou d’émission de télévision.

Les droits sur les œuvres dramatiques sont gérés par l'auteur lui-même, par son éditeur ou par la SSA.

En principe, toutes les œuvres éditées par l’éditeur doivent être déclarées, si le contrat d’édition prévoit cela. Habituellement, l’éditeur annonce les œuvres de l’auteur.

Vous pouvez néanmoins exclure du contrat de gestion certains groupes de droits et certains pays. Ces exceptions valent ensuite de la même manière pour toutes les œuvres.

En principe, il faut remplir une déclaration pour chaque œuvre. Lorsque plusieurs œuvres ont les mêmes ayants droit et que toutes les indications sont rigoureusement identiques, il suffit d'un seul formulaire avec une liste des titres concernés.

Le titre sur le formulaire de déclaration d'œuvre doit être le même que celui qui sera indiqué sur les déclarations de supports sonores et les déclarations d'exécutions. S'il est orthographié différemment, cela entraîne un surcroît de travail et peut même avoir pour conséquence que SUISA ne puisse pas faire le lien entre l'œuvre et son auteur, ni par conséquent verser les droits à ce dernier.

Si l’oeuvre est éditée, SUISA demande qu'on joigne le contrat d'édition ou de sous-édition à la déclaration d'œuvre.

Pour déclarer un arrangement d'une œuvre encore protégée, il faut de plus l'autorisation de l'éditeur ou du compositeur de l'œuvre originale. La mise en musique d'un texte protégé nécessite l'autorisation écrite de son éditeur ou éventuellement de l'auteur ou de ses héritiers. Sans ces accords, SUISA ne peut enregistrer un arrangement et une mise en musique.

Pour les arrangements d'œuvres libres (œuvres dont l'auteur est décédé depuis plus de 70 ans / dont l'auteur est inconnu / de tradition populaire), il faut fournir le document utilisé pour vérifier si le travail d’arrangement est protégé.

Pour toute déclaration d'œuvre, SUISA peut au besoin demander un exemplaire justificatif, dans un format prescrit par elle.

Tous les auteurs (compositeurs, paroliers, arrangeurs, sous-paroliers etc.) qui participent à une œuvre doivent être mentionnés sur le formulaire (l'un en dessous de l'autre et non horizontalement) et leur signature doit y figurer. S'il manque une signature, SUISA retourne le formulaire et demande la signature manquante.

Dans le cas des œuvres éditées, la signature de l’éditeur suffit, si tous les ayants droit ont signé le contrat d'édition. L’accord de tous les auteurs ayant droit (y compris arrangeur si existant), ressort du contrat d'édition à joindre. Si le contrat d'édition n’a pas été signé par tous les auteurs, les auteurs dont la part n’est pas éditée doivent signer le formulaire de déclaration d’œuvre.

La rubrique «clé de répartition», en règle générale, est remplie par SUISA d'après le Règlement de répartition en vigueur, à moins que les ayants droit aient convenu d'une autre répartition. Si tel est le cas, les auteurs indiquent les pourcentages qu'ils ont convenu en tenant compte impérativement des dispositions du règlement de répartition.

Oui, informations et accès à la déclaration d'œuvre en ligne sous www.suisa.ch/fr/mon-compte/

Les œuvres suivantes ne peuvent pas être enregistrées en ligne et doivent donc encore être déclarées par formulaire-papier:

• Œuvres créées en vue de la mise en musique d'une production audiovisuelle
• Arrangements d'œuvres originales libres de droits (plus protégées)

D’après la loi sur le droit d’auteur, en Suisse, un morceau de musique est protégé jusqu'à 70 ans après le décès du créateur. Si plusieurs personnes ont écrit un morceau de musique ensemble, elle est protégée jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur décédé en dernier.

Oui. Chaque compositeur, parolier ou arrangeur est libre de choisir un ou plusieurs pseudonymes. SUISA les traite confidentiellement suivant les règles du secret des affaires.

Un pseudonyme peut être source de confusion avec le nom d’un autre auteur. C’est pourquoi, avant de choisir un pseudonyme, nous vous recommandons de nous consulter afin de vérifier si ce nom ou un nom semblable n’est pas déjà utilisé par un autre auteur.

La déclaration de supports sonores par le producteur est nécessaire pour obtenir de SUISA l’autorisation de fabriquer les supports sonores. Au moyen de cette déclaration, il demande une licence.

La déclaration d'œuvre de l’auteur et/ou de l’éditeur informe SUISA sur les ayants droit et leurs parts au produit des œuvres musicales qu'elle gère; sans déclaration d'œuvre, SUISA ne peut pas verser de redevances de droits d’auteur.

A noter absolument: une déclaration de supports sonores ne remplace pas la déclaration de chaque composition.

Non. Le répertoire de base est une liste des morceaux de musique que vous jouez régulièrement. Il permet à SUISA de répartir aux ayants droit la redevance payée par l’organisateur de l’événement où vous vous êtes produits. Tous les titres figurant sur le répertoire de base et composés par vous-même doivent être déclarés séparément au moyen d’une déclaration d'œuvre.

Si, en tant que musicien, vous vous produisez régulièrement lors de manifestations en jouant toujours des titres d’un même répertoire, vous pouvez demander auprès de nos services une carte de légitimation SUISA pour votre répertoire de base, afin de ne pas devoir remplir le formulaire « programme » lors de chaque prestation. Vous devrez alors fournir cette carte de légitimation en lieu et place du formulaire « programme ».