Musique libre de droit SUISA
pour la diffusion 

En Suisse et au Liechtenstein, la gestion des droits d'exécution et de reproduction d'œuvres musicales est soumise à la surveillance de l'Etat. Cela signifie qu'une telle gestion des droits n'est possible qu'avec l'autorisation de l'autorité de surveillance (de l'IPI ou de l'AfV (Amt für Volkswirtschaft Liechtenstein, Office de l'économie nationale du Liechtenstein)). Quiconque gère les droits mentionnés sans une telle autorisation et octroie de telles licences est donc passible de sanctions. Les offres de musique libre de droits pour lesquelles une autorisation est nécessaire, mais qui n'a pas été accordée, sont donc illégales en Suisse et au Liechtenstein.

Nous constatons régulièrement que la musique proposée comme libre de droits ne l'est pas en réalité, mais par contre que les droits d'auteur sur les œuvres sont détenus par SUISA. Afin d'éviter les abus, toutes les personnes qui souhaitent utiliser de la musique libre de droits doivent fournir à la SUISA une liste de toutes les musiques utilisées, en indiquant le titre et le ou les compositeurs et auteurs des paroles. Cette démarche est la seule qui nous permette de vérifier si la musique à utiliser est effectivement libre de droits.

Les droits voisins de SWISSPERFORM, que SUISA gère simultanément avec les droits d'auteur et qui sont intégrés dans la plupart des tarifs, ne peuvent être gérés, selon la loi, que par SWISSPERFORM ou SUISA, pour autant que des supports sonores ou audiovisuels disponibles dans le commerce soient utilisés. Les enregistrements musicaux présentés comme libres de droits et proposés à la vente au public (par exemple en ligne) sont considérés comme "disponibles dans le commerce".

Pour ces enregistrements musicaux, il faut donc toujours payer la redevance tarifaire pour l'utilisation des droits voisins, conformément au tarif. Pour que les enregistrements musicaux soient considérés comme "non disponibles dans le commerce", ils doivent remplir les conditions suivantes :

• Tous les ayants droit d'un enregistrement (interprètes et producteurs) renoncent préalablement et globalement (c'est-à-dire pas de manière limitée à certaines utilisations) à l'exploitation (licence contre rémunération) de l'enregistrement et annoncent cette renonciation à la société de gestion concernée (SWISSPERFORM ou SUISA). En guise de vérification, SUISA demande à pouvoir consulter les déclarations ou les contrats de renonciation et vérifie que la renonciation soit respectée.

ou

• L'enregistrement est réalisé à votre demande, utilisé exclusivement par vous-même et ne doit donc pas être transmis à des tiers par vos soins. Dans le domaine des droits de diffusion (TC S), cinq organismes de diffusion au maximum peuvent commander ensemble un enregistrement de ce genre, à titre de coproduction et l'utiliser ultérieurement. En guise de vérification, SUISA demande à pouvoir consulter le contrat de production et vérifie si l'exclusivité d'utilisation est respectée.

Êtes-vous un organisme de diffusion au sens de la LRTV et utilisez-vous comme musique libre de droits des supports sonores disponibles dans le commerce au sens de la définition ci-dessus ? Dans ce cas, le droit de reproduction (c'est-à-dire l'enregistrement dans vos systèmes) est lui aussi obligatoirement soumis à la redevance par les sociétés de gestion en vertu de la loi. Cela signifie que vous devez payer - en plus des droits voisins - un tiers de la redevance pour les droits d'auteur selon le tarif commun S (TC S).