Musique libre de droits
comme musique de fond

En Suisse et au Liechtenstein, la gestion des droits d'exécution et de reproduction d'œuvres musicales est soumise à la surveillance de l'Etat. Cela signifie qu'une telle gestion des droits n'est possible qu'avec l'autorisation de l'autorité de surveillance (de l'IPI ou de l'AfV (Amt für Volkswirtschaft Liechtenstein, Office de l'économie nationale du Liechtenstein)). Quiconque gère les droits mentionnés sans une telle autorisation et octroie de telles licences est donc passible de sanctions. Les offres de musique libre de droits pour lesquelles une autorisation est nécessaire, mais qui n'a pas été accordée, sont donc illégales en Suisse et au Liechtenstein.

Nous constatons régulièrement que la musique proposée comme libre de droits ne l'est pas en réalité, mais par contre que les droits d'auteur sur les œuvres sont détenus par SUISA. Afin d'éviter les abus, toutes les personnes qui souhaitent utiliser de la musique libre de droits doivent fournir à la SUISA une liste de toutes les musiques utilisées, en indiquant le titre et le ou les compositeurs et auteurs des paroles. Cette démarche est la seule qui nous permette de vérifier si la musique à utiliser est effectivement libre de droits.

Les droits voisins de SWISSPERFORM, que SUISA gère simultanément avec les droits d'auteur et qui sont intégrés dans la plupart des tarifs, ne peuvent être gérés, selon la loi, que par SWISSPERFORM ou SUISA, pour autant que des supports sonores ou audiovisuels disponibles dans le commerce soient utilisés. Les enregistrements musicaux présentés comme libres de droits et proposés à la vente au public (par exemple en ligne) sont considérés comme "disponibles dans le commerce". Pour ces enregistrements musicaux, il faut donc toujours payer la redevance tarifaire pour l'utilisation des droits voisins.