Conditions d'utilisation – Déclaration en ligne
Contrat de sous-édition

Droits et obligations lors de la déclaration en ligne d'un contrat de sous-édition

1. Les présentes conditions d'utilisation règlent, en complément des dispositions du contrat de gestion (auquel il est renvoyé), vos droits et obligations en ce qui concerne la déclaration de contrats de sous-édition via la zone Membres du site Internet de SUISA («Déclaration de contrats de sous-édition en ligne»). 
   
   En cliquant sur le bouton prévu et en utilisant la déclaration de contrats de sous-édition en ligne, vous vous engagez de manière contraignante à respecter les dispositions du contrat de gestion ainsi que les conditions ci-dessous. 
    
2. Vous avez le droit non exclusif, non cessible et personnel de déclarer vos contrats de sous-édition en ligne en utilisant le formulaire mis à disposition sur le site Internet de SUISA. 
    
3. Conformément aux standards internationaux, le formulaire en ligne est disponible uniquement en anglais. En cas de problèmes de compréhension ou d’autres questions, veuillez s.v.p. vous adresser au Groupe Editeurs de la Division Membres: publishers@suisa.ch ou +41 (0)44 485 68 20. 
    
4. Vous avez l’obligation de fournir des indications complètes et exactes sur les contrats de sous-édition déclarés, notamment sur les parties au contrat, la durée du contrat (valid from/to), le type de contrat (general ou specific works), les territoires pour lesquels le contrat est valable (territories), ainsi que sur le pourcentage de participation (clé de répartition) des ayants droit sur l’œuvre ou les œuvres (division of shares). 
   
   La déclaration d’un contrat de sous-édition concernant des œuvres spécifiques (specific works) doit être accompagnée d’une des œuvres concernée sous forme de fichier électronique.
    
5. Vous garantissez à SUISA que vous déclarez le contrat de sous-édition au nom de tous les ayants droit sur l’œuvre ou les œuvres en question. Vous avez l’obligation de faire parvenir dans les meilleurs délais à l’éditeur  une copie de la déclaration de contrat de sous-édition (p.ex. en transmettant l’e-mail de confirmation ou en envoyant une copie de la déclaration imprimée).
    
6. Vous avez l’obligation de communiquer à SUISA votre adresse e-mail actuelle et correcte. 
    
7. SUISA vous envoie pour chaque déclaration de contrat de sous-édition en ligne qui a été faite un accusé de réception automatique, par e-mail. Cet accusé de réception n’a pas d’effet juridique et ne peut pas donner lieu à des prétentions juridiques; il sert uniquement à informer qu’une déclaration de contrat de sous-édition en ligne a été reçue. 
    
8. SUISA enregistre vos contrats de sous-édition déclarés, adapte en conséquence les participations à l’œuvre ou aux œuvres dans la banque de données des œuvres SUISA, traite électroniquement les données transmises, les utilise pour la gestion de vos droits et les met également à disposition des sociétés-sœurs de l’étranger. En ce qui concerne la protection des données, le chiffre 6.3 des conditions générales de gestion (CGG) est applicable. 
    
9. a) En cas de conflits avec des droits ou revendications déjà enregistrés par d’autres bénéficiaires, en particulier lorsqu’une œuvre est déjà sous-éditée, vous êtes tenu de transmettre les contrats et justificatifs valables correspondants dans les 30 jours. 
   
   Si SUISA ne reçoit pas les documents nécessaires, l’œuvre / les œuvres n’est pas / ne sont pas modifiée / modifiées. Si vous avez transmis un contrat de sous-édition valable, la contestation/revendication est communiqué aux autres bénéficiaires concernés, notamment à l’autre sous-éditeur, qui est prié, dans un délai de 30 jours, de prendre position à ce sujet et de transmettre les éventuels documents disponibles (en particulier l’autre contrat de sous-édition).
   
   Si les autres bénéficiaires ne prennent pas position ou uniquement de manière insuffisante dans le délai imparti et/ou ne transmettent pas les documents nécessaires, SUISA accorde un délai supplémentaire de 30 jours.  
   
   Si, durant ce délai supplémentaire, aucune prise de position et/ou aucun document suffisant n’est remis, en particulier aucun autre contrat de sous-édition, SUISA peut partir du principe que votre contrat est valable, l’enregistrer selon chiffre 8 et annuler l’autre contrat, SUISA informe par écrit tous les bénéficiaires. Si en revanche les droits ou revendications déjà enregistrés sont suffisamment justifiés, notamment si un autre contrat de sous-édition valable est présenté, SUISA procède au blocage des œuvres concernées conformément au chiffre 1.4 du règlement de répartition et, impartit à toutes les personnes concernées un délai de 6 mois, pour régler le litige (conclure un accord ou ouvrir action en justice). Pour des motifs suffisants, le délai peut être prolongé de 6 autres mois. Si, durant ce délai, aucun accord n’est trouvé et aucune action en justice n’est introduite, SUISA peut partir du principe que les droits et revendications précédemment enregistrés sont valables, rejeter votre déclaration, ne pas enregistrer le contrat de sous-édition déclaré et annuler le blocage d’œuvre(s); SUISA informe tous les bénéficiaires par écrit.
   
   b) En cas d’objections de bénéficiaires, en particulier d’un éditeur, contre votre déclaration de contrat de sous-édition, les objections vous sont communiquées et vous êtes prié de prendre position et de transmettre les documents manquants ou d’autres documents (notamment une copie du contrat de sous-édition), dans un délai de 30 jours. Tout enregistrement éventuellement déjà effectué est annulé jusqu'à droit connu. 
   
   Si, dans le délai susmentionné, aucune prise de position et/ou document suffisant n’est transmis, SUISA impartit un délai supplémentaire de 30 jours. 
   
   Si, durant  ce délai supplémentaire, aucune prise de position et/ou document suffisant n’est transmis, notamment pas de contrat de sous-édition, SUISA peut partir du principe que les objections sont justifiées, et rejeter définitivement votre déclaration.
   
   Si aucune prise de position et/ou aucun document suffisant n’est transmis, en particulier aucun contrat de sous-édition, SUISA peut procéder au blocage des œuvres concernées conformément au chiffre 1.4 du règlement de répartition et accorder aux bénéficiaires concernés, en particulier l’autre sous-éditeur, un délai de 6 mois, pour régler le litige (conclure un accord ou ouvrir action en justice). Pour des motifs suffisants, le délai peut être prolongé de 6 mois. Si, durant ce délai, aucun accord n’est trouvé et aucune action en justice n’est introduite, SUISA peut partir du principe que les droits et revendications précédemment enregistrés ne sont pas valables et, si cela n’a pas encore été fait, enregistrer votre contrat de sous-édition conformément au chiffre 8 et annuler le blocage d’œuvre(s); SUISA informe tous les bénéficiaires par écrit. 
    
10. L’accès à la zone Membres du site Internet SUISA, et par la même occasion à la déclaration de contrats de sous-édition en ligne, intervient en introduisant votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Ces deux éléments doivent être traités de manière confidentielle et être protégés àcontre d’éventuels abus de tiers. Si des tiers sont chargés de déclarer vos œuvres en ligne, vous devez garantir qu’ils respecteront les présentes conditions d'utilisation. Vous êtes responsable des actes et négligences de ces tiers comme s’il s’agissait de vos propres actes ou négligences. 
     
11. Le fonctionnement du système de déclaration de contrats de sous-édition en ligne est surveillé durant les heures de bureau usuelles. SUISA s’efforce de mettre à disposition le système de déclaration de contrats de sous-édition en ligne 24 heures sur 24. SUISA ne peut cependant pas garantir cette disponibilité en tout temps et se réserve le droit d’interrompre l’accès sans indiquer de motif particulier. SUISA décline toute responsabilité pour d’éventuels dommages qui surviendraient du fait de l’interruption de l’accès au système de déclaration de contrats de sous-édition en ligne ou du fait d’erreurs, de problèmes techniques ou d’utilisations abusives dans le cadre de la transmission des données ou du traitement électronique des données.
    
    Vous êtes conscient du fait que la communication se fait, dans le cadre de la déclaration de contrats de sous-édition en ligne, de manière non cryptée si nécessaire et que la sécurité et la confidentialité de la transmission des données ne sont par conséquent pas garanties. 
     
    SUISA a, dans le cadre de son activité de gestion, le droit de contrôler, consigner par écrit, enregistrer et évaluer le trafic de données en lien avec la déclaration de contrats de sous-édition en ligne. 
     
12. Si vous ne respectez pas les présentes conditions d'utilisation, vous répondez des dommages directs ou indirects que pourrait subir SUISA de ce fait, et vous libérez SUISA et ses sociétés-sœurs de toute revendication de tiers dans ce domaine (y compris pour les dépenses indirectes, comme p.ex. les frais de justice ou d’avocat). De plus, SUISA se réserve le droit, le cas échéant, de bloquer votre accès à la zone Membres du site Internet SUISA, provisoirement ou définitivement. 
    
    En cas de transmission d’indications fausses ou incomplètes concernant les contrats de sous-éditions déclarés, p.ex. concernant les bénéficiaires indiqués, la durée du contrat, les territoires ou les pourcentages de participation des différents bénéficiaires (clés de répartition), SUISA se réserve le droit de vous facturer le travail nécessaire saux vérifications et modifications d’enregistrement, au prix de CHF 100.— l’heure, et de débiter votre compte du montant correspondant. 
    
    Des revendications compensatoires complémentaires (notamment prétentions en dommages-intérêts) sont réservées. 
     
13. La déclaration de contrats de sous-édition en ligne sur le site Internet de SUISA est actuellement possible avec les logiciels de navigation suivants: Internet Explorer (dès version 11), Firefox (dès version 30), Chrome (dès version 35), Safari (dès version 7)). 
     
    Vous êtes responsable de l’équipement technique de l’ordinateur à partir duquel vous accédez à la déclaration de contrats de sous-édition en ligne. SUISA se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions techniques concernant la déclaration de contrats de sous-édition en ligne. 
     
14. Les présentes conditions d'utilisation peuvent être modifiées en tout temps. 

 
Etat: 1er février 2017