Conciliation dans le cas des droits online

Dans le domaine de l’octroi transfrontalier de licences de droits en ligne, les clients, les membres et les sociétés sœurs étrangères de SUISA domiciliés en Suisse ou dont le siège social est en Suisse ou ayant une implantation en Suisse ou dans un Etat membre de l’Espace économique européen (EEE) peuvent déposer une demande de conciliation auprès de l’autorité de surveillance de la Principauté du Liechtenstein (Amt für Volkswirtschaft, Postfach 684, FL-9490 Vaduz, info.avw@llv.li) pour les litiges suivants portant sur:

1. les informations concernant les œuvres musicales, pour lesquelles les droits en ligne sont exercés, l’éventuelle modification de ces informations ainsi que les informations relevant des domaines de gestion des droits en ligne
2. la transmission électronique d’informations conformément au chiffre 1
3. la surveillance et le recouvrement d’utilisation en ligne vis-à-vis d’utilisateurs
4. la répartition et le décompte des utilisations en ligne vis-à-vis des ayants droit
5. l’obligation de conclure un accord de représentation avec une autre société de gestion
6. les informations concernant des œuvres musicales dans le cadre d’accords de représentation relatifs à des utilisations en ligne
7. le droit, existant sous certaines conditions, de confier à une autre société de gestion la gestion des droits en ligne
8. l’égalité de traitement et la déduction des frais administratifs dans l’exercice des droits en ligne

Des données et des informations correctes sur les œuvres, les droits et les territoires dans lesquels les droits sont gérés sont essentielles pour une gestion fiable, efficace et rapide des droits en ligne par SUISA, MINT et SUISA Digital Licensing.

Les données et informations incorrectes ou pour lesquelles un doute subsiste peuvent être signalées comme suit: 

• Les Digital Service Providers (DSP) sont priés de s’adresser à notre administrateur MINT Digital Services onlineprocessing@mintservices.com
• Les membres de SUISA sont priés de s’adresser à la Division Membres: repertoire@suisa.ch
• Les personnes qui ne sont pas membres de SUISA sont priées de s’adresser à la société de gestion à laquelle elles sont affiliées. 
• Les autres titulaires des droits sont priés d’utiliser l’adresse suivante: disputes@minterservices.com

Les détails figurent à l’article 63 et aux articles 50 à 61 de la loi sur les sociétés de gestion du Liechtenstein.