Règlement de répartition: Décisions de l’Institut de la propriété intellectuelle

Le lien correspondant vous permettra d’accéder au texte de la décision, qui existe uniquement en allemand. Les différentes adaptations du règlement de répartition sont publiées en français, en allemand et en italien dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).

«Modification de l’affectation des recettes provenant du tarif A / révision du chiffre 5.4», publiée dans la FOSC du 21.02.2023

Le tarif A concerne la Société Suisse de Radiodiffusion et de Télévision (SSR). A l’heure actuelle, il prévoit une redevance totale de CHF 32.7 millions, versée chaque année par la SSR à SUISA. Sur la base du tarif A et d’un contrat de licence, la SSR est autorisée à produire et diffuser des émissions de radio et de télévision, et peut également proposer certaines offres «on demand». Jusqu’ici, la répartition s’est faite dans les classes de répartition 1A à 1E, également pour les œuvres utilisées en ligne. Cela se justifiait dans un contexte où la diffusion et la mise en ligne concernaient le même contenu. Pour la nouvelle offre en ligne indépendante « Play Suisse », ce n’est cependant plus toujours le cas. Dans ces conditions, il y aura nouvellement pour cette offre une affectation d'une part provenant du tarif A à la classe de répartition 22S. Cette part est proportionnelle aux coûts investis par la SSR pour «Play Suisse» par rapport à ses coûts totaux.

«Révision rédactionnelle totale du règlement de répartition», publiée dans la FOSC du 24.02.2023.

La révision a pour but d’améliorer la transparence du règlement de répartition et la sécurité juridique. Elle consiste en ce qui suit :

• Un nouvel ordre des chapitres dans la partie I du règlement de répartition, par l'interversion de l'ancien chapitre 3 et de l'ancien chapitre 6. Ce nouvel ordre correspond mieux à la logique des processus au sein de SUISA.
• Une révision rédactionnelle générale, par laquelle, par exemple, des formulations anciennes ont été modernisées et des phrases ont été reformulées afin de rendre le texte plus compréhensible. Aucune des modifications apportées n'a d'incidence matérielle.
• Introduction d'un langage inclusif en s'inspirant du « Guide de formulation non sexiste » de la Chancellerie fédérale et de documents comme la Directive de l’Université de Genève concernant la rédaction inclusive (pour la version française du règlement). Dans la version italienne du règlement de répartition, aucune modification n'a toutefois été apportée pour introduire un langage inclusif, étant donné qu'un tel langage n'est pas clairement défini à ce jour et n'est pas effectué dans les textes officiels.