Contexte de l’action judiciaire de SUISA Digital contre Twitter International

Pourquoi SUISA Digital ouvre-elle une action judiciaire contre Twitter International?

Il est prouvé que des vidéos contenant de la musique de membres de SUISA sont publiées sur le service de microblogging X de Twitter International. Pour cette utilisation, Twitter International doit soit acquérir une licence auprès des ayants droit tels que les sociétés de gestion collective, soit retirer ces posts. Malgré des demandes répétées, l'entreprise n'a fait ni l’une ni l’autre de ces démarches.

N'y avait-il pas d'autre moyen pour inciter Twitter International à payer des redevances de droits d'auteur ou à retirer le contenu?

Malheureusement, non. SUISA Digital a essayé pendant des mois d'entrer en contact avec Twitter International. Mais il n'y a eu aucune réaction de la part de Twitter International, raison pour laquelle une procédure judiciaire a dû être engagée en dernier recours. Cette démarche est nécessaire, car les droits d'auteur des membres SUISA sont actuellement violés.

Quel est le montant de la redevance que Twitter International doit payer pour l'utilisation des œuvres des auteurs/trices et des éditeurs/trices représenté-e-s par SUISA Digital?

Nous devons encore calculer le montant exact. Pour l'instant, il nous manque des informations nécessaires pour le faire. L'une des exigences de notre action est justement que Twitter International publie les chiffres concernant les revenus et les streaming de X sans restriction ni lacune. C'est sur la base de ces chiffres que nous calculerons le montant réel de l'indemnisation due.

Que signifie cette action pour les utilisateurs/trices de X? Le répertoire représenté par SUISA Digital sera-t-il bloqué?

Il n'y a aucune raison de bloquer le répertoire que nous représentons si Twitter International respecte les règles juridiques. Jusqu'à présent, notre répertoire sur X n'est utilisé que de manière illégale. Nous appelons Twitter International à discuter avec nous d'une licence pour notre répertoire en faveur de ses utilisateurs/trices et à ne pas laisser la situation s'envenimer.

SUISA Digital est une entreprise liechtensteinoise appartenant à une coopérative suisse, mais une action judiciaire a été ouverte auprès du tribunal de grande instance de Munich I. Pourquoi?

Il y a plusieurs raisons à cela. SUISA Digital représente les droits d'auteur pour des utilisations non seulement dans les territoires de la Suisse et du Liechtenstein, mais aussi pour des utilisations dans toute l'Europe. Une action en justice dans un grand pays germanophone est donc également possible. Les marchés de la Suisse et du Liechtenstein sont trop petits pour qu'une action en justice y ait un impact extérieur. Enfin, dans un petit marché comme le Liechtenstein, il y aurait aussi le risque que Twitter International retire son service du marché. Dans le cas d'une action en justice en Allemagne, ce scénario est extrêmement improbable.

Twitter International a-t-il des contrats avec d'autres sociétés de gestion et SUISA est-elle la seule à ne pas avoir de contrat avec Twitter International?

Nous ne le savons pas. Nous savons toutefois par les médias que l'association américaine des éditeurs de musique, la National Music Publishers' Association (NMPA), a ouvert une action contre X Corp., la société mère américaine de Twitter International, cet été pour la même raison, pour le compte de 17 éditeurs de musique. Toutefois, cela n'est pas pertinent pour SUISA: Le répertoire de SUISA est utilisé sur X, et Twitter International doit indemniser les auteurs/trices et les éditeurs/trices de musique pour cette utilisation.

SUISA Licences numériques

L'organisation de gestion de la musique SUISA Digital Licensing (en abrégé: SUISA Digital) est une filiale de SUISA, la coopérative des auteurs et éditeurs de musique en Suisse et au Liechtenstein. SUISA Digital représente les droits en ligne sur les œuvres musicales des compositeurs/trices, paroliers/ères et éditeurs/trices de 18 sociétés de droits d'auteur et de plusieurs maisons d'édition dans le monde entier. SUISA Digital octroie des licences à des plateformes Internet dans le monde entier et a conclu des contrats avec plus de 80 fournisseurs de services en ligne. Parmi eux, on trouve Youtube, Spotify, Apple Music, ou Meta (anciennement Facebook).