Règlement de répartition: Décisions de l’Institut de la propriété intellectuelle

Le lien correspondant vous permettra d’accéder au texte de la décision, qui existe uniquement en allemand. Les différentes adaptations du règlement de répartition sont publiées en français, en allemand et en italien dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).

« Affectations des recettes tarifaires provenant du TC 3c / Révision du chiffre 5.5.4 », publiée dans la FOSC du 14.05.2024.

SUISA doit répartir le produit de la gestion en fonction du rendement de chaque œuvre (art. 49 al. 1 LDA). Cependant, si cette répartition entraîne des frais excessifs, elle peut évaluer le rendement découlant de l’utilisation des œuvres (art. 49 al. 2 LDA). En ce qui concerne les redevances sans documents de programme, le règlement de répartition prévoit au chiffre 5.3.2 qu'elles doivent être affectées aux classes de répartition dans lesquelles les œuvres d’un genre identique ou similaire prédominent. Dans ces conditions, les affectations des différentes recettes tarifaires fixées dans le règlement de répartition doivent tenir compte de ce principe et doivent être réexaminées de temps à autre afin de vérifier si la comparabilité du répertoire utilisé est encore assurée. Dans ce contexte, la présente révision des affectations concerne les recettes tarifaires provenant du TC 3c. Les affectations à la CR 5 (exécutions dans des églises) et à la CR 9D (projections de vidéogrammes en dehors des cinémas) sont remplacées, car le répertoire correspondant est déjà pris en compte de manière appropriée par d'autres affectations. En lieu et place de ces deux classes de répartition, une nouvelle affectation de 20,5 % à la CR 12B est prévue (manifestations récréatives avec musique provenant de supports sonores).