Règlement de répartition: Décisions de l’Institut de la propriété intellectuelle

Le lien correspondant vous permettra d’accéder au texte de la décision, qui existe uniquement en allemand. Les différentes adaptations du règlement de répartition sont publiées en français, en allemand et en italien dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).

« Situations confuses / Révision du chiffre 1.4 », publiée dans la FOSC du 10.01.2025 

Le chiffre 1.4 du Règlement de répartition (RR) concerne les situations peu claires concernant les ayants droit au produit de l'œuvre, comme cela peut être le cas lors d'un litige entre les participant-e-s concernant les parts d'une œuvre ou lors d'une accusation de plagiat. Dans de telles situations, le versement des montants en question peut être bloqué conformément à l'alinéa 1 du chiffre 1.4 RR. L'alinéa 3 de la même disposition prévoit toutefois que SUISA peut fixer un délai de six mois à la personne qui conteste les données de répartition pour introduire une action en justice. Ce délai peut être prolongé une fois de six mois supplémentaires. Si aucune plainte n'est déposée à l'expiration du délai, SUISA est en droit de libérer les montants et de les répartir conformément à la documentation dont elle dispose.

Il peut cependant y avoir des situations où, malgré l’absence d’action en justice, SUISA a des raisons de penser que sa documentation n’est pas correcte et qu’un versement selon celle-ci serait injustifié. Dans de tels cas, il est judicieux que SUISA ne doive pas obligatoirement répartir en faveur des personnes dont les parts dans l'œuvre font l'objet de doutes justifiés. La révision approuvée prévoit donc expressément dans le règlement de répartition le maintien du blocage des fonds même après l'expiration du délai de recours. Les auteurs/trices ayant participé à la création de l'œuvre disposent ainsi de plus de temps pour trouver une solution à l'amiable.