Conditions générales relatives à l'annonce par les auteurs d'autoproductions de supports sonores via le formulaire online

Préambule

Les auteurs (“membre“) ont la possibilité d’annoncer à SUISA leurs autoproductions de supports sonores via le formulaire online. Les conditions générales d’utilisation (“CGU“) suivantes règlent, en complément de la déclaration sur la protection des données se trouvant sur le site Internet de SUISA, du tarif PI et du contrat de gestion, la procédure d’annonce ainsi que les conditions de la renonciation de gestion.

Autoproduction

Une autoproduction au sens des CGU ne peut être admise que,

• lorsque le membre, respectivement les membres (en cas d’autoproduction d’un groupe) qui procèdent à l’annonce sont titulaires du 100% des droits sur toutes les œuvres et
• lorsque le membre, respectivement les membres, en tant que producteurs responsables du point de vue économique, produisent eux-mêmes le support sonore ou mandatent quelqu'un pour le faire.

Le membre confirme qu’il est l’unique auteur de toutes les œuvres enregistrées et qu’aucun éditeur ou autre ayant droit externe n’a de participation sur celles-ci.

Renonciation à la gestion

Le membre accepte que SUISA, contrairement aux dispositions du contrat de gestion, n’établisse aucune facture de droits d’auteur en lien avec la production annoncée de supports sonores.

Caractère contraignant de l’annonce

La notification à SUISA n’est réputée intervenir que lorsqu’une version imprimée et signée du formulaire est envoyée par la poste et notifiée à SUISA. Dès ce moment, l’annonce est traitée par SUISA et est contraignante pour le membre. Le membre confirme que toutes les indications fournies lors du processus d’annonce sont correctes et répond d’éventuels frais supplémentaires engendrés par des indications fausses ou incomplètes.

Octroi de l’autorisation

L’annonce online est une offre contraignante de conclure un contrat d’utilisation. Sur la base des indications du membre, SUISA lui octroie une autorisation d’utilisation de l’œuvre, en même temps que sa renonciation à faire valoir une indemnité de droits d’auteur. Le contrat d’utilisation entre SUISA et le membre est réputé conclu avec l’envoi d’une confirmation de l’autorisation de pressage.

Identité et pouvoir de représentation du client

Par l’envoi du formulaire online, le membre confirme que les indications personnelles fournies correspondent à la vérité. Dans l’hypothèse où la personne qui procède à l’annonce agit en qualité de représentante du membre, elle garantit à SUISA avoir été dûment mandatée par celui-ci. L’envoi de fausses annonces ou faites sous un faux nom peut avoir des conséquences sur le plan civil et pénal.

Utilisation des données des membres (protection des données)

SUISA est autorisée à collecter et traiter des données personnelles concernant le membre pour tous les buts en relation avec l’exécution de ce contrat ainsi qu’à des fins statistiques et scientifiques. SUISA peut également, dans ce contexte, communiquer de telles données en Suisse et à l’étranger sous forme anonymisée. Les données personnelles sont en particulier des informations relatives à l’auteur, ses productions, les œuvres musicales utilisées et l’adresse IP. Le membre donne son accord au traitement susmentionné des données par SUISA, en particulier à l’ouverture d’un dossier et à l’enregistrement dans une base de données. Cet accord vaut également pour les pays dans lesquels il n’existe pas de protection des données comparable à celle de la Suisse. S’agissant de la relation avec les membres, les dispositions du contrat de gestion s’appliquent (ch. 6.3).

Disponibilité de l’annonce via le formulaire online

Le membre est informé du fait que l’annonce via le formulaire online peut être, pour des raisons techniques (p.ex. en raison de travaux de maintenance), provisoirement restreinte ou totalement indisponible. SUISA n’est pas tenue de garantir en tout temps l’annonce via le formulaire online.

Droit applicable

L’annonce via le formulaire online ainsi que le contrat d’utilisation en résultant sont soumis au droit suisse.

Zürich, le 31 octobre 2016