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Films sur supports audiovisuels

Demande d’autorisation

Licence pour la reproduction de musique protégée sur supports audiovisuels

Formulaire en ligne

Vous publiez un film avec musique sur DVD, Blu-ray ou autres supports audiovisuels? Vous pouvez obtenir auprès de SUISA l'autorisation de reproduire de la musique protégée sur des supports audiovisuels.

Documentaires et longs métrages

Le tarif VI se rapporte à l’enregistrement de musique sur supports audiovisuels qui sont remis au public, c’est-à-dire qui sont vendus, offerts ou utilisés à des fins publicitaires. Ce tarif s’applique aux supports audiovisuels qui ne contiennent pas principalement de la musique (p.ex. documentaires, longs-métrages, etc.).

Qui doit annoncer le support audiovisuel ?

Le/la producteur/trice, respectivement le/la mandant-e doit procéder à l‘annonce. Le/la mandant-e est la personne ou l’entreprise responsable du financement et qui dispose des droits sur le support audiovisuel.

Le tarif VI fait la distinction suivante entre opérations isolées et clients contractuels:

Autorisation de pressage sous réserve!

SUISA délivre l’autorisation de pressage sous réserve des droits de synchronisation et des droits des producteurs et des interprètes, qui doivent être obtenus directement auprès des personnes concernées.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur la page « Autres droits ». 

Annoncer à temps

Si vous confiez la reproduction à une usine de pressage, l'annonce doit nous parvenir au moins 10 jours avant l'exécution du mandat, afin que nous puissions accorder l'autorisation correspondante à l'usine de pressage.

Marche à suivre

Nous vous prions de compléter le questionnaire en ligne. Dès réception de votre déclaration :

Nous examinons le statut des œuvres musicales du point de vue du droit d’auteur.
Nous établissons l'éventuelle facture de redevances sur la base du tarif VI.
Nous envoyons directement l’autorisation de pressage à l’usine.

Conditions pour les clients contractuels:

Qu’est-ce qu’un client contractuel ?

  • vous fabriquez, importez ou diffusez des supports sonores de manière régulière et professionnelle,
  • votre siège est en Suisse ou au Liechtenstein,
  • vous tenez une comptabilité correcte et établissez des relevés comptables complets des stocks,
  • vous offrez des garanties quant au respect du droit d‘auteur, êtes disposé à payer des acomptes mensuels, ainsi qu’à verser un montant unique à titre de sûretés.

Autres conditions  

  • au moins cinq nouvelles productions par année,
  • tirage d’au moins 1000 exemplaires par production,
  • avoir été décompté durant au moins une année selon le tarif VI opérations isolées.

Avantages pour les clients contractuels

  • Les clients contractuels disposent d'une autorisation générale de production, partie intégrante du contrat. Nous informons régulièrement les usines de pressage en leur communiquant qui est au bénéfice d'un tel contrat.
  • En qualité de client contractuel, vous devez décompter chaque année ou chaque six mois le nombre de support audiovisuels vendus. L’annonce doit être faite sous forme électronique (liste Excel).

Tenir compte des délais

En qualité de client contractuel, vous devez annoncer régulièrement vos productions de supports audiovisuels, au plus tard 30 jours après leur publication. 

Procédure

Veuillez nous remettre votre déclaration de vente selon le contrat chaque année ou chaque semestre par voie électronique (liste Excel). Vous recevrez ensuite une facture de notre part. 

Après réception de votre paiement, SUISA répartit les redevances correspondantes aux ayants droits (compositeurs/trices, paroliers/ères et éditeurs/trices).

Häufig gestellte Fragen und Antworten

  • Oui, la musique protégée par le droit d’auteur ne peut être enregistrée sur supports audiovisuels qu’avec l’accord de l’auteur ou de l’ayant droit (en règle générale l'éditeur). C'est ce qu'on appelle l'autorisation de synchronisation. Sans cette autorisation, il n’est  permis ni de reproduire, ni de diffuser ou de projeter en public de tels supports audiovisuels.  SUISA ne peut en règle générale pas vous délivrer cette autorisation. La licence de synchronisation est nécessaire pour 

    • la fabrication (mise en musique, reproduction) de supports audiovisuels avec musique qui ne sont pas destinés exclusivement à l’usage privé ou 
    • la projection de tels supports audiovisuels en dehors du cercle étroit de la famille et des amis.

    Il faut également une autorisation pour les projections lors de fêtes d’associations ou de sociétés, lors de formations, pour un service hôtel-vidéo etc.). L’autorisation doit être obtenue à l’avance.

  • Une production doit en tout cas être déclarée avant la fabrication du support audiovisuel.

  • L’autorisation de fabriquer et de projeter des supports audiovisuels en Suisse et au Liechtenstein doit être demandée à SUISA. SUISA y représente également le répertoire mondial de la musique de film. A l’étranger, il faut obtenir l’autorisation de la société de gestion du pays de production ou de projection.

  • Lors de l’enregistrement sur supports audiovisuels, la musique est associée à d’autres œuvres (images, dialogues etc.) ou utilisée à des fins telles que publicité, promotion de la vente, relations publiques, qui peuvent aller à l’encontre des vues ou des intentions de l’auteur de la musique. Afin de protéger le droit de la personnalité de l’auteur, SUISA n’octroie en principe l’autorisation de reproduction qu’avec l’accord de l’ayant droit (par exemple présentation de la licence «sync»).