Films pour cinéma, TV, festivals et / ou VOD
Demande d'autorisation
Vous produisez un film avec de la musique et le proposez à des utlisateurs professionnels.
Un film que vous avez produit en Suisse ou au Liechtenstein contient de la musique et est montré à la télévision, au cinéma, dans un festival de cinéma ou alors est disponible en vidéo à la demande ? Pour pouvoir utiliser la musique en question, vous devez vous assurer que vous disposez des droits nécessaires.
Si vous souhaitez créer et rendre accessible une vidéo avec de la musique, suivez ce lien.
Voici comment acquérir les droits musicaux adéquats:
- Musique existante: obtenir les droits de synchronisation auprès des auteurs/trices ou de leurs représentants, ainsi qu'auprès du label si la musique a été publiée sur vinyle, CD ou sur des plateformes de streaming. Cela doit impérativement se faire avant la production du film.
- Musique de commande: quiconque fait appel à un compositeur ou à une compositrice doit régler les conditions d'utilisation par contrat. Si le/la compositeur/trice est membre d'une société de gestion, SUISA gère les droits d'auteur.
- Production music: attention à la musique prétendument libre de droits provenant de sites web. Plusieurs fournisseurs affirment que tous les droits sont inclus, mais ce n'est pas toujours vrai. En particulier pour l'utilisation en Suisse et au Liechtenstein, la gestion des droits en question est assurée par SUISA.
Particularités de la Production Music: Les droits de synchronisation ne nécessitent aucune autre formalité. Privilégiez les partenaires contractuels de SUISA pour la Production Music afin d'éviter de payer les droits à double.
Voici comment procéder:
Remplissez le formulaire en ligne. Le formulaire peut être enregistré temporairement pour être traité ultérieurement.
Nous vérifierons votre demande et vous enverrons une facture. La licence sera valable dès que le paiement aura été reçu.
Ensuite, SUISA répartit les redevances correspondantes aux ayants droits (compositeurs/trices, paroliers/ères et éditeurs/trices).
Questions et réponses
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Les redevances dépendent du type d’utilisation de la musique. Par exemple, il coûte plus cher d’utiliser de la musique lors d’un concert que comme musique de fond dans un magasin. Ces différences se justifient par le rôle de la musique: le public d’un concert ne vient que pour la musique, alors que la musique de fond dans un grand magasin est d’importance plutôt secondaire. Si vous souhaitez obtenir une estimation sans engagement des redevances approximatives qui seraient exigées pour une certaine utilisation, vous pouvez contacter le service clients de SUISA
Les redevances pour les différents types d’utilisation sont fixées par des tarifs.
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L'organisateur doit-il payer une redevance de droit d’auteur dans les cas suivants?
- L’entrée était gratuite
- La manifestation n’était pas commerciale
- La manifestation était déficitaire?
Oui. Le succès économique d’une manifestation concerne l’organisateur de concerts. Les redevances de droits d’auteur sont des frais fixes comme par exemple pour les boissons, l’éclairage etc. qui sont finalement facturés aussi bien en cas de déficit que de gain.
L'organisateur doit-il payer une redevance de droit d’auteur dans les cas suivants- Il s’agissait d’une manifestation privée
- Il s’agissait d’une manifestation d’association qui n’était pas accessible à tout le monde?
Il est vrai qu’il n’y a pas d’autorisation à demander ni de redevances à verser pour les manifestations privées. Cependant, l’usage privé est une notion définie restrictivement par le droit d’auteur: elle ne recouvre que l’utilisation par une personne pour elle-même ou avec des personnes étroitement liées, tels que parents et amis proches (cf. art. 19, al. 1, let. a, de la loi sur le droit d’auteur). Il en résulte que les manifestations de clubs, d’associations, d’entreprises, d’unités militaires, etc. ne sont pas privées mais publiques, même si tout le monde n’y a pas accès. En cas de doute, il est conseillé de demander à SUISA si des redevances sont dues pour la manifestation prévue.
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Une production doit en tout cas être déclarée avant la fabrication du support audiovisuel.