Campagne publicitaires online

Si votre site Internet est au minimum protégé par un mot de passe et qu’il est exclusivement accessible aux membres de votre famille et au cercle de vos amis proches, le contenu musical ne doit pas faire l’objet d’une licence, selon la loi suisse sur le droit d'auteur. Chaque cas doit cependant être examiné séparément; notre service juridique vous donne volontiers des renseignements à ce sujet.
Les médias sociaux et l’Intranet ne sont pas considérés comme une utilisation privée.

Oui. Peu importe que les œuvres musicales soient utilisées commercialement  sur internet ou non. Notre droit d'auteur ne fait pas une distinction entre utilisations commerciales et non commerciales, mais entre utilisations publiques et privées; les utilisations publiques sont en règle générale soumises à la redevance.

Audio: offres gratuites 

C’est avant tout le prestataire qui est responsable de l’utilisation de musique sur Internet,
c.-à-d. la personne physique ou morale qui place un titre protégé sur un serveur Internet, le rendant de ce fait accessible. Le prestataire du site est donc responsable de son contenu et doit acquérir toutes les licences nécessaires.
En deuxième lieu, le fournisseur de service a également une responsabilité. Au contraire de ce qui existe dans l’UE, il n’y a pas en Suisse de dispositions légales spéciales sur la responsabilité du fournisseur d’accès – les règles générales s’appliquent (participation à une infraction au droit d'auteur).

On distingue par exemple les utilisations suivantes:

• sauvegarder des œuvres musicales sur un serveur (reproduction)
• mettre à disposition des oeuvres musicales sur Internet (on demand),
• diffuser des œuvres musicales sur Internet,
• télécharger des œuvres musicales sur internet (download).

Internet n'est pas un «no man’s land» juridique: la loi sur le droit d’auteur réglemente toutes les utilisations que ce soit en ligne ou hors ligne. Par exemple, toute personne qui enregistre une oeuvre musicale sur un serveur ne fait que reproduire une oeuvre musicale (par voie électronique).

Conformément à l’art. 10 al. 1 LDA, l’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son œuvre sera utilisée. L’art. 10 al. 2 LDA mentionne dans ce contexte de manière non exhaustive à la lettre c également le droit de mettre à disposition l’œuvre de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. Ce droit est cédé à SUISA par ses membres dans le contrat de gestion. En ce qui concerne les membres des sociétés-sœurs, nous obtenons ce droit par le biais des contrats de représentation réciproque; nous représentons ainsi en Suisse le répertoire mondial de musique (ATF 107 II 60). Contre paiement d’une redevance, nous mettons ce répertoire à la disposition de nos clients pour une utilisation sur Internet, selon les «conditions tarifaires en ligne».

Une présence sur Internet inclut tous les sites Internet (toutes les pages) d’une entreprise ou d’une personne privée. Des adresses Internet différentes (domaines) sont considérées comme des présences différentes. Les profils dans les médias sociaux (Facebook, YouTube, etc.) valent également comme différentes présences sur Internet.

Non, une utilisation sur l’Intranet n’est pas considérée comme une utilisation privée par le droit suisse, mais comme une utilisation publique. Si des éléments protégés sont mis à disposition sur l’Intranet, ils doivent être licenciés selon ce qui est prévu par nos conditions de licences «online».

Depuis le 1.12.2018, les membres SUISA ont la possibilité de placer leurs oeuvres sous licence Creative Commons pour des utilisations non commerciales. Tous les ayants droit de l'oeuvre (y compris tous les auteurs et l'éditeur) doivent être membres SUISA et avoir donné leur accord à l’octroi de la licence concernée. Seules les utilisations pour lesquelles les tarifs de SUISA prévoient une redevance oeuvre par oeuvre, c’est-à-dire non forfaitaire, sont concernées par les licences Creative Commons.

En votre qualité d’utilisateur, lorsque vous déclarez les oeuvres utilisées (par exemple en remplissant la demande d’autorisation pour enregistrement de musique sur supports sonores [tarif PI], le programme des oeuvres exécutées [TC K et Hb] ou la liste des oeuvres utilisées dans le support audiovisuel [TC VI]), nous vous prions de nous indiquer séparément si vous revendiquez l’application d’une licence Creative Commons. L’oeuvre en question aura dû faire l’objet d’une déclaration d’oeuvre ainsi que d’une demande de placement sous licence Creative Commons par les auteurs eux-mêmes. Tout comme lorsqu’une oeuvre n’est pas protégée par le droit d’auteur ou que ses auteurs ne sont pas membres d’une société de gestion, SUISA ne facturera pas de droits en lien avec les oeuvres placées sous licence Creative Commons, à condition toutefois qu’il s’agisse d’utilisations non commerciales.

Le droit d'auteur est une matière complexe. Si vous avez des questions concernant les droits pour le chargement (upload) de musique, la check-liste ci-après peut vous être utile:

Pour l’upload de musique et de vidéos:

Pouvez-vous répondre par l'affirmative à toutes les questions suivantes?

• Avez-vous composé la musique vous-même?
• Avez-vous écrit les textes vous-même?
• Avez-vous enregistré et produit le morceau vous-même ou avez-vous obtenu l’autorisation du fabricant respectivement de la maison de disques qui a réalisé l’enregistrement?
• Avez-vous l’autorisation de tous les ayants droits pour utiliser les samples pour votre morceau?
• N’avez-vous aucun contrat de phonogramme avec un label musical / une maison de disques ? 
• N’avez-vous pas de «publishing-deal» / contrat d’édition musicale?

Si vous pouvez répondre oui au six questions, vous pouvez uploader votre musique / votre film sans licence SUISA.

Oui. Tout d'abord, la production de la vidéo doit être licenciée selon le tarif VN afin d'obtenir un numéro SUISA. Lors de la mise à disposition ultérieure sur Internet, les conditions applicables sont celles relatives aux campagnes publicitaires online. Dans le cadre de l'annonce de mise à disposition, le numéro SUISA doit être indiqué. De plus amples informations sont disponibles par le lien suivant.

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