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Déclarer plus de 3 vidéos

Vous souhaitez produire et publier en ligne plus de 3 vidéos avec musique par an ? Dans ce cas, veuillez prendre connaissance des informations juridiques ci-après.

Si vous produisez des vidéos avec de la musique et les publiez sur Internet, les auteurs/trices ont, de par la loi, droit à une rémunération. Cela vaut par exemple pour les vidéos sur le site web d'une entreprise ou sur les réseaux sociaux.

Dans ce contexte, nous distinguons trois catégories de tarifs : production, mise à disposition, respectivement publication et projection des vidéos.

Fabrication (production) de vidéos

Si vous souhaitez publier des vidéos avec de la musique sur des sites web, vous devez vous assurer que vous disposez des droits nécessaires. Vous pouvez obtenir auprès de SUISA l'autorisation (licence) d'enregistrer et de reproduire de la musique sur des supports de données.

Mise à disposition (streaming) de vidéos

Si vous intégrez et publiez une ou plusieurs vidéos avec de la musique sur votre site web, vous êtes tenu de le déclarer à SUISA. Vous pouvez acheter la licence contre une redevance unique par vidéo ou au moyen d’un forfait annuel pour toutes vos vidéos. Un forfait est intéressant s’il y a plus de 3 vidéos par an.

Projection de vidéos avec musique

Si une vidéo avec de la musique est projetée en public, vous avez besoin d'une licence correspondante. Cela vaut également pour les projections gratuites en dehors des cinémas ou des établissements similaires en Suisse et au Liechtenstein. Cela inclut par exemple les foires, les expositions commerciales ou les événements d'entreprise.

Autres droits et points à prendre en considération 

Pour la production de vidéos, les droits de synchronisation des auteurs-trices et des éditeurs-trices sont également nécessaires. Ces droits vous permettent d'utiliser la musique dans une vidéo. Ils sont obtenus auprès de la maison d'édition ou auprès des auteurs-trices.
Si vous souhaitez utiliser un enregistrement particulier d'un morceau de musique, vous devez également obtenir les droits voisins auprès du label qui a publié l'enregistrement.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur la page «Autres droits».

Si vous avez déjà acquis tous les droits musicaux (p.ex. dans le cas d’une musique de commande) ou si un partenaire commercial de l'étranger a créé les vidéos, l'étape SUISA n'est pas nécessaire. Toutefois, si les vidéos sont produites en Suisse et que les droits de production n'ont pas encore été acquis, vous devez déclarer ces vidéos à SUISA.

Ces droits d'utilisation de la musique dans les vidéos doivent être clarifiés / acquis individuellement pour chaque vidéo.

Tout en un (Production Music)

Pour votre vidéo, un moyen simple est d'utiliser de la Production Music. L'avantage à cela réside dans le fait que SUISA peut vous octroyer en une seule licence, outre les droits d'auteur, les droits voisins et les droits de synchronisation. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur la page «Production Music».

Si vous n'utilisez pas de Production Music, veuillez noter que les ayants droit peuvent interdire l'utilisation de leurs œuvres à tout moment. Les droits mentionnés ci-dessus doivent donc être obtenus.

Variantes de licences

Licence 1 : licence forfaitaire pour plusieurs vidéos avec musique

En s’acquittant d’un forfait annuel de CHF 344.- (hors TVA), les entreprises employant jusqu'à 50 personnes et dont le chiffre d'affaires est inférieur à CHF 9 mio. peuvent télécharger autant de vidéos d'image, de formation, d'explication ou de films similaires qu'elles le souhaitent sur leurs propres sites web ou profils de médias sociaux. Ce forfait comprend aussi bien les droits de production que la mise à disposition (streaming) de vos vidéos en ligne gratuites, pour autant que le budget de production d'une seule vidéo ne dépasse pas CHF 15 000 et que la durée de chaque vidéo ne dépasse pas 10 minutes.

Grâce à une collaboration entre SUISA et Audion Sàrl, le forfait annuel vous permet d’obtenir en même temps les droits d'auteur et les droits voisins.

Licence 2 : licence pour plusieurs vidéos avec musique – sans forfait 

Si les conditions pour une licence forfaitaire selon la description ci-dessus ne sont pas remplies dans votre cas, vous devez demander une licence individuelle. Celle-ci peut être facturée soit mensuellement, soit annuellement.

Voici comment procéder :

Remplissez le formulaire en ligne pour demander la licence adéquate. Le formulaire peut être enregistré temporairement pour être traité ultérieurement.

Nous vérifierons votre demande et vous enverrons une facture. La licence sera valable dès que le paiement aura été reçu.

Ensuite, SUISA répartit les redevances correspondantes aux ayants droits (compositeurs/trices, paroliers/ères et éditeurs/trices).

Vers la déclaration

Questions et réponses

  • La redevance se calcule en fonction du nombre de vidéos musicales accessibles et du budget de production desdites vidéos. (PDF Conditions de licence pour la publication de musique sur Internet)

  • Étant donné que vous diffusez de la musique publiquement dans des vidéos sur Internet, les auteurs ont, de par la loi, droit à une rémunération. Le montant est facturé par SUISA et reversé aux auteurs.

  • Oui. SUISA est responsable des droits pour la mise à disposition de vidéos destinées au public en Suisse et au Liechtenstein. En règle générale, ces droits ne peuvent pas être réglés et payés à l’étranger. Si votre partenaire à l’étranger utilise exclusivement de la musique libre de droit (ce qui devra être vérifié au cas par cas), aucune redevance ne sera applicable. Veuillez noter toutefois que de nombreux prestataires de musique dite libre de droit proposent en réalité de la musique qui, contrairement à ce qu’ils affirment, ne l’est pas. Il convient donc de vérifier en détail si la musique en question est réellement libre de droit.

  • Si vous connaissez uniquement le nombre total de vidéos, sans savoir exactement si elles contiennent de la musique ou non, vous pouvez nous communiquer ce nombre total. Sur la base de données empiriques, nous estimons que 75% des vidéos contiennent de la musique. Nous réduirons donc le nombre total de vos vidéos de 25%.

  • À la date de référence de votre choix, vous nous indiquez le nombre moyen de vidéos publiées par an. Sur la base de votre annonce, vous recevrez ensuite une facture pour l’année en cours. Si le nombre de vidéos pour l’année suivante change de telle sorte que vous entrez dans une autre catégorie, veuillez-nous en informer avant le 28 février de l’année concernée. Des ajustements (PDF conditions de licence pour la publication de musique sur Internet) peuvent être effectués une fois par an. Veuillez nous informer du changement en utilisant le formulaire d’annonce ou en nous envoyant un e-mail.

  • À partir de l’année suivante, vous ne devrez plus vous acquitter d’aucune redevance.

  • Si les auteurs ne sont membres d’aucune société de gestion telle que SUISA (ou par exemple la société française SACEM), vous n’avez rien à payer. Dans le cas contraire, vous devez vous acquitter d’une redevance pour la mise à disposition. Avec de tels auteurs, vous ne pouvez régler directement que les droits de synchronisation et, dans des cas exceptionnels, également les droits de production, respectivement de reproduction.

  • Nous nous basons sur la moyenne des coûts de production de toutes les vidéos (budget de production total de toutes les vidéos divisé par le nombre de vidéos).

  • Oui, les vidéos qui ne sont disponibles que sur l’Intranet sont soumises à la même obligation de licence que celles mises à disposition sur un site Internet ou sur les réseaux sociaux.

  • Non. Avec cette licence, vous payez uniquement une redevance en faveur des auteurs pour la mise à disposition sur Internet de la musique que vous utilisez. Pour chaque vidéo, il faut encore acquérir au préalable les droits de synchronisation et les droits de reproduction. Si vous copiez de la musique à partir de sources existantes (par exemple supports sonores ou directement depuis Internet), vous devez acquérir également les droits sur l’enregistrement (dits «droits voisins»).

  • Les droits de reproduction sont octroyés par SUISA. Pour obtenir les droits de synchronisation, il convient de contacter directement les ayants droit concernés (compositeurs, paroliers, éditeurs) à l’adresse Publishers@suisa.ch. Les droits voisins sont de la compétence soit du producteur des supports sonores (le «label»), soit de l’IFPI  (info@ifpi.ch) respectivement de la société Audion (info@audion-music.ch/home-fr). Nous vous recommandons d’utiliser notre catalogue de Production Music.  Pour la musique de cette liste de fournisseurs, tous les droits sont couverts; il n’est donc pas nécessaire de se les procurer individuellement.