Règlement de répartition: répartition des recettes Online – CR 22W
La gestion des droits Online n’est pas soumise à la surveillance fédérale. De ce fait, en ce domaine, les modifications du règlement de répartition ne nécessitent pas d’approbation par l’Institut de la propriété intellectuelle (en Suisse) ou l’Office de l’économie (au Liechtenstein). Elles relèvent exclusivement de la compétence de la Commission de Répartition et des œuvres et de celle du Conseil de SUISA. Lors de sa réunion du 20 juin 2019, le Conseil a approuvé les changements suivants, discutés par la Commission de Répartition et des œuvres lors de sa réunion d'avril 2019:
«Intégration de la classe de répartition 22W dans le règlement de répartition / révision des chiffres 4.1, 4.2.12 et 5.6 RR»
Pour la répartition des recettes provenant de campagnes publicitaires en ligne ou de mise à disposition de vidéos sur des sites Internet, médias sociaux, etc., SUISA a créé une nouvelle classe de répartition, la CR 22W, qui est maintenant formellement intégrée dans le règlement de répartition. Il s’agit d'une simple concrétisation de la pratique actuelle de SUISA. En outre, l'affectation des revenus Online à cette nouvelle classe de répartition et aux classes déjà existantes est réglée de manière plus transparente.
(Illustration: yaichatchai / Shutterstock.com)