Nouveaux tarifs dès 2025

La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF) a approuvé, par ses décisions du 23 janvier et du 15 octobre 2024, deux nouveaux tarifs valables à partir du 1^er janvier 2025. Il s’agit du tarif commun K (TC K 2025-2029) et du tarif commun 4i (TC 4i 2025-2026).

Tarif commun K

Le TC K réglemente l'exécution de musique dans le cadre de concerts, de productions analogues à des concerts, de shows, de spectacles de ballet et de théâtre. Comme aucun accord n'a pu être trouvé au cours de négociations pourtant longues, les sociétés de gestion ont soumis un tarif litigieux à l'approbation de la CAF (voir aussi : article du blog du 20.02.2024).

Lors de l'audience du 23 janvier 2024, la CAF a entendu les arguments des parties. Sur cette base, elle a apporté quelques modifications au tarif présenté, et a ensuite approuvé sa version du tarif. La SMPA a fait recours contre cette décision d'approbation de la CAF auprès du Tribunal administratif fédéral ; ce recours n'ayant pas d'effet suspensif, le tarif approuvé entrera en vigueur le 1^er janvier 2025.

Voici un aperçu des principaux changements à partir de 2025 :

• Si un événement qui se déroule en direct devant un public est également diffusé en live streaming sur Internet, le nouveau TC K couvrira également la licence nécessaire à cet effet.
• Les concerts dans des salles d'une capacité inférieure à 1000 personnes sont désormais considérés comme des petits concerts s'ils génèrent jusqu'à CHF 22'000 de recettes de billetterie (jusqu'à maintenant, la limite pour un décompte comme petit concert était de CHF 15'000).
• Seules les taxes sur les billets et la TVA effectivement payées sont désormais déductibles des recettes brutes. Les frais de prévente payés à une organisation externe de vente de billets ne peuvent plus être déduits. En revanche, les déductions pour les prestations comprises dans le prix d'entrée (chiffre 12) sont maintenues dans le cadre de la pratique actuelle.
• Pour compenser la suppression de la déduction « prévente », la CAF a adapté le calcul des redevances. Elle a réduit les taux appliqués à la base de calcul (chiffre 14) de 0,5 % (droits d'auteur) et de 0,15 % (droits voisins).
• A plusieurs endroits, des pratiques déjà existantes sous le tarif actuel ont été explicitement reprises dans le tarif, par exemple en ce qui concerne le traitement des billets VIP ou le décompte des tentes DJ lors des festivals open air.

La nouvelle version du tarif est disponible ici.

Tarif commun 4i

Le TC 4i règle les redevances pour la copie privée sur les mémoires et les disques durs des appareils numériques. Pour ce tarif, un accord a pu être trouvé dans le cadre des négociations avec les associations d'utilisateurs. La logique et la structure du nouveau tarif ne diffèrent pas de celles du tarif précédent, mais les redevances ont été partiellement réduites. Dans le cadre de ces négociations, les données du marché sur les prix des appareils et les résultats d'une étude sur le comportement des utilisateurs ont également servi de base pour la fixation des redevances. Le prix des appareils sert de point de départ pour le calcul des redevances, tandis que l'étude indique quelle part des utilisations d'appareils concerne la copie privée.

Voici un aperçu des principaux changements à partir de 2025 :

• Les redevances selon le chiffre 4.2 TC 4i sont réduites de 5 % par rapport au tarif précédent. En revanche, les redevances pour les mémoires dans les appareils audio (lecteurs MP3/MP4) restent inchangées conformément au chiffre 4.1 TC 4i.
• Les disques durs externes continuent d'être couverts par la rémunération uniforme selon le point 4.2 du TC 4i, mais le plafonnement des redevances est abaissé de 4,50 à 3,80 francs.
• La durée de validité est de deux ans (2025-2026), avec possibilité de prolongation automatique d'un an jusqu'à fin 2027.
• De plus, il y a quelques clarifications et corrections qui sont nécessaires pour des raisons juridiques, mais qui n'entraînent pas de changements en ce qui concerne l'application du tarif.

La nouvelle version du tarif est disponible ici.