Utilisations à l'étranger

Lorsque, par exemple, des oeuvres d’auteurs suisses sont exécutées à l’étranger, l’organisateur local doit payer les droits d’auteur à la société de gestion collective du pays. Cette dernière procède au virement du montant à SUISA qui se charge, à son tour, de le distribuer aux ayants droit.

Comment obtenir des rémunérations ?

Notre société-sœur dans le pays d'utilisation prend en charge l'octroi des licences selon ses tarifs et transmet les redevances à SUISA selon son règlement de répartition.
Après réception du décompte complet de la société-sœur, SUISA vous verse trimestriellement les redevances qui vous reviennent.

Pourquoi est-ce que je ne touche rien ?

Les raisons peuvent être très différentes selon les pays car, à l'étranger, nous devons nous conformer à la législation et aux tarifs de nos sociétés sœurs. Il peut donc arriver que certaines utilisations ne donnent pas lieu à une rémunération. D'autres raisons peuvent être, par exemple, le fait que des œuvres ne soient pas documentées ou qu’il manque des programmes. Il est donc important qu'un programme soit toujours remis à l'organisateur.

Comment puis-je tout de même obtenir des rémunérations ?

Si vous estimez que des montants vous sont dus pour des utilisations à l’étranger, veuillez s.v.p. nous le faire savoir en nous fournissant toutes les informations nécessaires pour que nous puissions nous renseigner auprès de la société-sœur concernée. Le principe est le suivant : si vous avez connaissance d'une utilisation de vos œuvres l'étranger, veuillez s.v.p. nous en informer immédiatement.

De quoi le montant est-il composé ?

Chaque pays et chaque société-sœur a sa propre législation, ses propres tarifs et ses propres règlement de répartition. Le montant des redevances peut varier fortement est souvent inférieur à la rémunération pour des utilisations en Suisse.

Quel est le délai de réclamation ?

Nous vous recommandons de nous informer dès que possible de l’utilisaiton de vos oeuvres à l’étranger, afin que nous puissions demander au plus vite à notre société-sœur de délivrer une licence et de procéder à la répartition.
Le délai de réclamation effectif varie d'une société de gestion collective à l'autre et dépend du lieu où votre musique a été exécutée.
Le délai de réclamation varie en fonction de la société-sœur et du type d'utilisation. Normalement, le délai de réclamation est de trois ans après la date d’utilisation. Les exceptions dans la catégorie des exécutions en live dans les bars et autres lieux similaires sont, par exemple, la société ASCAP (USA) avec un délai de réclamation jusqu'au début du mois de mai de l'année suivante et PRS (GB) avec un délai de réclamation d’une année. En outre, certaines sociétés-sœurs ont fixé un montant limite pour les réclamations.

Quels sont les frais administratifs que SUISA déduit de mes recettes provenant de l’étranger ?

Nous déduisons 4 % de frais administratifs des montants reçus des sociétés-sœurs. Les dispositions relatives à l'impôt à la source sont réservées.

SUISA connaît-elle toutes les utilisations du répertoire suisse à l’étranger ?

Non. SUISA ne reçoit pas d'informations des utilisateurs de musique étrangers sur la musique qu'ils jouent (émetteurs de radio étrangers, chaînes de télévision, etc.). Les utilisateurs de musique étrangers communiquent ces informations uniquement à leur société de gestion collective locale.
Etant donné qu’il peut arriver que nos sociétés-sœurs ne référencent ni ne décomptent une utilisation, nous vous conseillons de nous informer vous-même des utilisations à l’étranger dont vous avez connaissance. De cette façon, nous pouvons vérifier la réception d’un paiement éventuel ou signaler l’utilisation à la société-sœur compétente. Nous vous invitons à nous envoyer les informations suivantes sur le type d’utilisation :

Exécutions

Date d'exécution
Interprète
Lieu d'exécution (avec adresse)
Organisateur (avec adresse)
Setlist (liste des œuvres jouées)

Emissions

Date ou période de l'émission
Interprète
Nom de l’émetteur radio ou télévision
Pays d’origine de l’émetteur
Nom de l’émission (si connu)
Titre de l’œuvre diffusée

Supports sonores

Date de la publication
Interprète
Nom du label / producteur
Pays d’origine du label / producteur
Numéro de catalogue
Titre du support sonore

Est-ce que je reçois des redevances si mes œuvres sont utilisées à l’étranger ?

Dans le domaine offline (exécutions, émissions, supports sonores, etc.) SUISA ne gère pas elle-même ses droits à l’étranger, mais confie la gestion des droits aux sociétés de gestion étrangères. Si votre musique est utilisée dans un territoire qui n’est pas couvert par un contrat de représentation réciproque, vous n’obtenez pas de redevances via SUISA.
Le décompte des redevances se fait conformément aux règlements, tarifs, règles de répartition et contrats en vigueur dans le pays concerné, aux dates de décompte prévues par la société-sœur. Pour cette raison, il faut s'attendre à des délais de traitement plus longs en cas d'utilisation à l'étranger.

Ma musique est utilisée à l’étranger. Quel sera le montant des redevances?

Il est presque impossible de dire à l'avance quelle sera la rémunération pour une utilisation donnée. Ceci est dû au fait que le montant peut être influencé par de nombreux critères : si, par exemple, votre musique est diffusée par un émetteur de radio, le montant peut dépendre de la durée, du nombre d’auditeurs, du type de musique, de l’horaire de diffusion et du type d’émetteur de radio. Les montants peuvent donc également varier d'une année à l'autre. Chaque société-sœur a ses propres règles qui déterminent quel est le montant versé pour une utilisation.

Je viens de rentrer d'une tournée internationale. Quand est-ce que je vais toucher les redevances en provenance des différents pays ?

Dans la mesure où chaque société-sœur détermine elle-même son mode de fonctionnement, le moment du paiement des redevances peut varier considérablement. Si une utilisation est décomptée sur la base d’un programme et que tous les critères de répartition sont remplis (programme existant, paiement du montant de licence par le preneur de licence, documentation des œuvres valable, etc.), nous prévoyons un délai de traitement d'au moins 1 à 2 ans. Si vous souhaitez réduire le temps de traitement, vous pouvez :

déclarer dans les meilleurs délais à SUISA toutes les œuvres jouées ;
vous renseigner sur place auprès de l’organisateur concernant les règles locales ;
remplir correctement le formulaire de programme sur place et le remettre à l’organisateur, qui le transmettra à la société-sœur compétente ;
annoncer les utilisations à SUISA.

Ma co-autrice a déjà reçu les redevances pour l’utilisation dans son pays, versées par sa société de gestion. Pourquoi est-ce que je ne reçois rien ?

Etant donné que les sociétés-sœurs établissent les décomptes en même temps pour leurs membres et pour les sociétés-sœurs étrangères, il y a toujours des décalages. Dès que SUISA a reçu l’ensemble des données et le virement bancaire de la société concernée, les redevances sont versées aux ayants droit dans le cadre du prochain décompte trimestriel.

Ma chanson a été diffusée par une chaîne de radio étrangère. Est-ce que je vais obtenir une rémunération pour cela ?

Cela dépend de la réponse à la question suivante : votre chanson figue-t-elle dans le relevé des oeuvres que la station de radio doit remettre à la société de gestion collective responsable ? Les stations de radio locales et en ligne ne sont généralement pas tenues de remettre une telle liste, parce que les frais de licence sont très faibles et qu’une répartition selon programme n’est pas appropriée.
Les sociétés de gestion ont en outre mis en place des systèmes de sampling (échantillonnage). Le sampling signifie dans ce contexte que les sociétés reçoivent des informations sur ce qui a été diffusé à la radio ou à la TV un jour donné ou une semaine donnée. Ce n’est que si votre musique figure dans un tel « sample » que vous obtiendrez une rémunération.

J’ai reçu des redevances pour une exécution en live à l’étranger. Toutefois, le décompte n'indique pas de quelle exécution il s'agit.

Contrairement aux décomptes établis pour les utilisations sur le territoire suisse, les détails concernant une utilisation à l'étranger ne peuvent apparaître que s'ils figurent également dans les rapports de données transmis par la société-soeur. Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas.

Règles de répartition spéciales pour les concerts donnés aux USA

Plusieurs sociétés de gestion collective (appelées « performing rights organizations » ou PRO) sont actives aux États-Unis, par exemple les sociétés ASCAP, BMI ou SESAC. En règle générale, les exécutions de membres SUISA sont gérées par la société ASCAP, et seulement dans des cas exceptionnels par une autre PRO.
ASCAP verse des redevances si votre œuvre a été jouée dans le cadre de l’un des « Top 300 Tours », soit les 300 tournées enregistrant le plus de recettes, ou si votre tournée inclut l’un des 15 « prestige venues » :

Hollywood Bowl (Los Angeles, CA)
Staples Center (Los Angeles, CA)
Gibson Amphitheatre at Universal CityWalk (Universal City, CA)
American Airlines Arena (Miami, FL)
Knight Concert Hall (Miami, FL)
BB&T Center (Sunrise, FL)
Beacon Theatre (New York, NY)
Madison Square Garden Arena (New York, NY)
Radio City Music Hall (New York, NY)
Theater at Madison Square Garden (New York, NY)
Hiram Bithorn Stadium (San Juan, PR)
Roberto Clemente Coliseum (San Juan, PR)
James L. Knight Center (Miami, FL)
Coliseo de Puerto Rico (San Juan, PR)
Barclays Center (Brooklyn, NY)

En outre, des redevances sont versées pour des exécutions symphoniques, des « récitals » et des exécutions pédagogiques. Ces attributions se font cependant dans le cadre d’un système de sampling. Dans ce contexte, le sampling signifie que seules certaines exécutions sont prises en compte, un jour donné ou une semaine donnée.

Pour ASCAP, société à but lucratif, il n’est pas rentable de licencier les différentes exécutions dans les bars, les clubs ou les restaurants. Ces établissements acquièrent en règle générale une licence forfaitaire les autorisant à utiliser de la musique. Afin que les auteurs ne soient pas lésés en cas d’utilisations de musique lors de telles « live pop performances », la société ASCAP a mis sur pied le « OnStage-Programm », par lequel les auteurs peuvent demander des rémunérations pour des utilisations durant l’année écoulée. Vous pouvez nous communiquer les exécutions avant le 31 mars de l'année suivante, afin que nous puissions transmettre les documents appropriés à l'ASCAP dans les délais impartis. Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet ici.

Exécutions en live en Grande-Bretagne

Des redevances ne sont versées par la société-sœur britannique PRS que pour les concerts donnés dans le cadre de grands événements. Pour les exécutions en live dans les pubs, discos et petits clubs, les auteurs peuvent demander le versement de redevances modestes dans le cadre du programme « PRS Gigs and Clubs Scheme ». Nous vous prions de nous annoncer les exécutions en question au plus tard 11 mois après l’exécution, afin que nous puissions garantir une transmission des documents à PRS à temps. Informations complémentaires.